B. LA SITUATION DANS LES ANNÉES 90 : DES TRANSFERTS DE L'ETAT (BUDGET GÉNÉRAL) AUX AGENCES
Dans les années 90, principalement dans le domaine des études et de la connaissance des milieux, les relations entre les agences de l'eau et l'Etat n'étaient pas toujours claires, malgré diverses conventions ; mais une tendance générale était patente, à savoir la volonté de l'Etat de transférer progressivement, sur les agences, la charge administrative et technique, et même souvent financière, des opérations. Le cas de l'hydrométrie dans le bassin Artois- Picardie est une illustration, peut-être extrême, de cette tendance.
L'hydrométrie relève traditionnellement des fonctions exercées par l'Etat, les DIREN ayant été constituées en 1991 notamment à partir des services hydrographiques centralisateurs. Pourtant, lors du contrôle de l'agence de l'eau Artois-Picardie, la Cour a constaté que, en octobre 1997, sur demande de la DIREN Nord-Pas-de-Calais, cette agence a pris la maîtrise d'ouvrage des stations de mesure de débit des canaux. L'équipement de 12 points de mesure a ainsi été programmé pour 11 MF, de 2001 à 2003, financé par l'agence. La maîtrise d'oeuvre de l'installation des matériels est assurée par Voies navigables de France, la mesure et l'exploitation des résultats étant effectuées par la DIREN.
Les moyens employés par l'Etat pour se défausser d'une façon générale sur les agences étaient en particulier les suivants :
1°) « ordres de service », dans le cadre de conventions générales, par lesquels l'Etat mandatait telle agence pour réaliser telle opération, moyennant remboursement, procédé de délégation de maîtrise d'ouvrage abondamment utilisé pour la réalisation du « Plan Loire », mais pas seulement 52 ( * ) ;
2°) conventions inter-agences désignant une agence comme maître d'ouvrage d'une opération, à charge pour elle de recueillir le financement des autres agences ; ces conventions avaient l'apparence d'un accord volontaire entre agences, mais parfois elles traduisaient en réalité l'exécution d'une commande qui leur avait été passée par l'Etat, par exemple pour le financement de l'OIEau ;
3°) transfert de fait aux agences de missions précédemment assurées par l'Etat : ainsi le réseau piézométrique, c'est-à-dire le réseau de stations de mesure du niveau des nappes phréatiques, était géré autrefois par le BRGM et financé par l'Etat ; à la fin des années 90, pour développer et étendre ce réseau, l'Etat s'en est remis aux agences qui ont continué, au moins dans un premier temps, à confier tous les travaux nécessaires au BRGM.
Ainsi, en 2000 et en 2001, le FNSE a supporté des subventions versées par l'Etat à des agences pour qu'elles réalisent des tâches lui incombant en principe :
- 171 028 F à l'agence Artois-Picardie, en 2000, imputés sur l'article 10 du chapitre 09, pour la création d'un serveur de données et d'échanges d'information sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
- 400 000 F à l'agence Rhône-Méditerranée-Corse en 2001, imputés sur l'article 20 du chapitre 09, pour l'organisation de la conférence internationale "Lyon fleuves 2001" ;
- 650 000 F à l'agence Rhin-Meuse en 2001, imputés sur l'article 20 du chapitre 09, pour l'organisation du colloque "eau et santé" au Palais des Congrès de Metz du 31 mai au 01 juin 2001.
Plus curieusement une subvention de 1 860 000 F, imputée sur l'article 10 du chapitre 07 du FNSE a été versée à l'agence Loire-Bretagne en 2000 pour l'aménagement de la station d'épuration des eaux usées du SIVOM de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs, dépense dont l'imputation sur le FNSE ne paraît pas autorisée par la loi.
* 52 Cf. rapport public de la Cour de 2001, publié en janvier 2002, page 560.