B. L'UTILISATION DES CRÉDITS VUE À TRAVERS LA NOMENCLATURE PAR DOMAINES D'ACTIONS
1. Le bilan de gestion du FNSE pour les années 2000 à 2002
Comme la description des dépenses selon la nomenclature budgétaire ne permet pas de les analyser finement, le directeur de l'eau a réuni en 2002 un groupe de travail avec six DIREN ou leurs représentants afin de définir une nomenclature par « domaine d'actions ». La nomenclature ainsi définie comporte cinq « domaines d'actions » qui sont divisés en vingt-trois « sous-domaines » au total.
Par circulaire du 24 décembre 2002, le directeur de l'eau a demandé aux services déconcentrés de renseigner divers tableaux pour détailler selon cette nomenclature l'utilisation faite des crédits du FNSE depuis 2000, car il ne disposait pas « à l'échelon central des informations nécessaires [lui] permettant de connaître l'état d'avancement et le bilan des différentes politiques financées sur les crédits du FNSE ». Cet aveu, qui honore son auteur et justifie pleinement sa démarche, laisse perplexe sur la situation qui prévalait avant qu'il exploite les réponses à sa circulaire.
Le bilan de gestion, établi grâce à cette enquête et dans des délais très courts, a été communiqué à la Cour le 5 juin 2003. Il porte à la fois sur toutes les dépenses imputées sur le FNSE et sur le total des « engagements juridiques » gagés sur les crédits du FNSE, mais n'inclut pas les opérations faites dans les territoires d'Outre-mer et les collectivités d'Outre-mer à statut particulier, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon.
Ce bilan rend compte de 107,12 M€ de dépenses, alors que, selon les comptes de l'Etat, 118,37 M€ ont été imputés sur le FNSE au cours des trois dernières années. Selon la direction de l'eau, cet écart global de 11,25 M€ résulterait seulement de la différence de champ : cet écart serait le montant des dépenses dans les territoires et collectivités à statut particulier d'Outre-mer qui n'ont pas été prises en compte dans le « bilan de gestion ». Pour les années 2000 et 2001, le rapprochement suivant a été fait à partir des données de la base « SELECT CONSULT » :
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Tableau n° 21 : Rapprochement entre le « bilan de gestion » et les comptes de l'Etat |
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Années |
2000 |
2001 |
2002 |
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Dépenses prises en compte dans le « bilan de gestion » (1) |
19 903 440 € |
35 012 876 € |
52 200 917 € |
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Dépenses mandatées (2) |
1 196 379 € |
1 850 547 € |
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- à Saint-Pierre et Miquelon |
7 277 € |
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- à Mayotte |
1 189 102 € |
1 785308 € |
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- à Wallis et Futuna |
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65 239 € |
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Total (1) + (2) |
21 099 819 € |
36 863 423 € |
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Dépenses constatées dans les comptes de l'Etat |
21 692 504 € |
36 789 947 € |
59 893 516 € |
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Ecart résiduel |
-592 685 € |
73 476 € |
7 692 599 € |
Après ajout aux dépenses prises en compte dans le bilan de gestion, demeure un écart résiduel avec les dépenses constatées dans les comptes de l'Etat : il est de 2,5 %, en 2000, et donc non négligeable. Cependant, l'explication donnée par la direction de l'eau pourrait être admise, sous réserve que l'écart de 7,7 M€, constaté en 2002, puisse être sensiblement réduit après la prise en compte des dépenses mandatées dans les territoires et collectivités à statut particulier d'Outre mer, mais cette prise en compte ne sera possible que lorsque toutes les données de la base SELECT CONSULT pour l'année 2002 seront disponibles, ce qui n'est pas le cas au 1 er octobre 2003.