C. LA DOCTRINE ARRÊTÉE FIN 2002
Fin 2002, après environ trois ans de tâtonnements, le directeur de l'eau et le contrôleur financier semblent être d'accord sur une doctrine d'emploi des crédits du FNSE. S'agissant de l'emploi des crédits déconcentrés, les actions pouvant être financées par le FNSE sont décrites dans neuf « fiches » annexées à la circulaire précitée du 23 août 2002, pour préparer le budget 2003, qui sont peu différentes de celles qui étaient annexées à la circulaire précédente du 10 juillet 2001, pour le budget 2002.
La ligne de partage entre le budget général et le FNSE est la suivante :
- sur le budget général sont imputées toutes les dépenses relatives à la police de l'eau et à la protection directe des biens et des personnes contre les risques d'inondation (réseau d'annonce des crues, « Plan Loire », etc.) 45 ( * ) ;
- sur le FNSE sont imputées toutes les autres dépenses d'intervention de la direction de l'eau.
Il reste au moins une incohérence dans ce partage : le CSP bénéficie à la fois d'une subvention imputée sur l'article 60 du chapitre 36-41 du budget général, prévue pour 4,89 M€ en 2003, et sur le FNSE, prévue pour 15 M€, en 2003 également. Le CSP exerce des missions de police de l'eau, et surtout de la pêche, et participe à la connaissance des milieux 46 ( * ) . Cependant, à supposer que les subventions imputées sur le budget général visent à parfaire le financement de l'exercice des missions de police et que celles imputées sur le FNSE soient destinées au financement de la connaissance des milieux, compte tenu de la structure des coûts de cet établissement public, il conviendrait sans doute de permuter les imputations (15 M€ sur le budget général et 4,91 M€ sur le FNSE).
En outre, s'agissant de la protection contre les risques d'inondation, le partage entre budget général et FNSE peut sans doute parfois laisser place à interprétation s'agissant du distinguo entre la protection « directe » des biens et des personnes contre les risques d'inondation, par exemple par la restauration de digues - budget général - et leur protection, implicitement indirecte, par exemple par la restauration des rivières ou des zones d'expansion des crues - FNSE.
D. LES ERREURS D'IMPUTATION
L'examen des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de 2001 a révélé diverses erreurs d'imputation : plusieurs services déconcentrés, notamment Outre-mer, se sont servis des crédits du FNSE pour y imputer des dépenses ordinaires ou en capital qui auraient dû être imputées plutôt sur le budget général. Certains services ont ainsi complété, en 2001, avec les crédits abondants du FNSE, les moyens de fonctionnement et d'équipement d'un montant sans doute plus limité qui leur étaient alloués 47 ( * ) . Cela était d'autant plus aisé que les nomenclatures mélangent deux critères, celui de la nature et celui de l'objet de la dépense. Ces erreurs d'imputation, aussi fâcheuses soient-elles, ne remettent pas en cause les estimations qui suivent.
* 45 Les intitulés des cinq « fiches » annexées à la circulaire adressée le 23 août 2002 aux services déconcentrés pour qu'ils demandent les crédits à ouvrir sur le budget général, en 2003, sont les suivantes : « police de l'eau et des milieux aquatiques », « domaine public fluvial », « atlas des zones inondables », « annonces des crues », « protection des lieux habités contre les crues ».
* 46 Cf. le relevé de constations provisoires n° 2000-265-0-B sur le CSP (exercices 1991 à 1998) du 14 juin 2000 et le référé précité du 5 juin 2001.
* 47 Certains ordonnateurs secondaires ont reconnu avoir payé quelques dépenses avec les crédits du FNSE, en fin d'année, faute de disposer de crédits suffisants sur les rubriques budgétaires du budget général.