B. L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES OUTILS DE GESTION
1. Le bureau du FNSE
Au sein de la sous-direction de la programmation et des agences de l'eau de la direction de l'eau, l'arrêté du 19 mai 2000 a créé le bureau du FNSE. C'est le treizième bureau de la direction de l'eau qui est divisée en quatre sous-directions. Comme la gestion budgétaire et comptable du FNSE ne présente aucune différence avec la gestion budgétaire et comptable du budget général, la création d'une structure consacrée à la gestion du seul FNSE et non de l'ensemble des moyens budgétaires répondait au seul souci, selon le directeur de l'eau, de « donner des garanties à l'ensemble des acteurs de l'eau quant à la mise en place de moyens [...] spécifiquement dédiés ».
Dans son référé du 35237 du 15 mai 2003 sur la direction de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement la Cour notait « l'éclatement des sous-directions (quatre) et bureaux (quatorze) 41 ( * ) » et ajoutait « une telle structure n'est peut-être pas la meilleure, alors que la direction doit assurer la tutelle de sept établissements publics, dont les six agences de l'eau, et le pilotage de plus de trois cents services déconcentrés ». Quelle que soit l'utilité au demeurant réelle des fonctions que le bureau du FNSE exerce, il participe de l'émiettement administratif de la direction de l'eau ainsi critiqué par la Cour.
Cependant, dans le cas où le FNSE serait clos au 31 décembre 2003, le directeur de l'eau a l'intention de supprimer le bureau dédié au FNSE et de confier l'ensemble des tâches de nature budgétaire à un seul bureau de la direction.
2. La « cellule marchés » et le contrôle de gestion
La direction de l'eau a mis à profit la création du bureau du FNSE pour y installer une « cellule marchés », transversale aux services de la direction, chargée de leur apporter un appui opérationnel.
Par ailleurs, au sein du bureau FNSE, un cadre est chargé du « contrôle de gestion ». Ainsi le directeur de l'eau s'est-il donné les moyens de connaître l'utilisation faite par quelques trois cent cinquante ordonnateurs secondaires des crédits qu'il leur délègue. A cet égard, le directeur estime, sans doute à juste titre, que pour contrôler sa gestion, ni les outils informatiques récents et coûteux comme ACCORD, ni la nomenclature budgétaire et comptable en vigueur ne sont suffisants 42 ( * ) .
L'organisation d'un dispositif visant à connaître l'utilisation des crédits par l'administration centrale et par les très nombreux services déconcentrés, intitulé dans le cas d'espèce « contrôle de gestion », est à tout le moins tardive : ce n'est en effet qu'en décembre 2002 que la direction de l'eau a interrogé de façon systématique et ordonnée les services déconcentrés pour savoir ce qu'ils avaient fait précisément, depuis trois ans, des crédits du FNSE.
Par ailleurs, lorsque les informations destinées au contrôle de gestion et celles destinées à alimenter les comptabilités, font l'objet de saisies distinctes, des écarts sont quasiment inévitables entre les états de synthèse issus des deux approches. Aussi, une saisie unique des informations est-elle souhaitable, ce qui suppose une réflexion préalable approfondie sur les nomenclatures détaillées devant répondre à la fois aux besoins de la gestion et à ceux de la comptabilité ainsi qu'une « intégration » relative des systèmes informatiques traitant les mêmes informations selon deux approches différentes.
* 41 En juin 2003, il n'y avait plus que treize bureaux.
* 42 La direction de l'eau avait fait développer une application dénommée S-PRI afin principalement de gérer les crédits d'investissement du plan Loire. En l'absence d'outil permettant de gérer l'utilisation des crédits selon une nomenclature par domaine d'action et non pas seulement selon la nomenclature budgétaire, la direction de l'eau a fait évoluer cette application pour l'étendre aux crédits du FNSE et pour y inclure les crédits de fonctionnement.