2. La préparation du budget : l'expression des besoins par les services déconcentrés
Pour l'exercice 2000, la direction de l'eau n'a demandé aux services déconcentrés de lui faire connaître leurs besoins de crédits sur le FNSE que le 14 octobre 1999, cette date étant un nouveau signe de l'état d'impréparation de l'administration à l'ouverture du FNSE à compter du 1 er janvier suivant 38 ( * ) .
En 2000, la direction de l'eau s'est adressée aux services déconcentrés, de manière plus précoce, le 11 août 2000, pour qu'ils expriment leurs besoins tant en crédits du FNSE que du budget général 39 ( * ) .
Les années suivantes, ces invitations ont été répétées, mais cette fois par des circulaires inter-directions, les demandes de crédits dans le domaine de l'eau portant aussi bien sur le FNSE que sur le budget général 40 ( * ) .
Ces circulaires sont intéressantes en ce qu'elles montrent l'évolution de la direction de l'eau sur le partage à opérer entre budget général et FNSE, s'agissant des opérations des services déconcentrés. Elles montrent aussi une certaine imagination créatrice, sans doute libérée par l'absence de contraintes budgétaires, pour déployer de nouvelles actions dans le domaine de l'eau.
La procédure d'allocation des crédits réservés aux actions non déconcentrées procéderait de la même démarche de recensement des besoins, observation faite que de 2000 à 2002 presque la moitié des dépenses payées sur les crédits du FNSE ont été ordonnancées par l'ordonnateur principal. Jusqu'à présent, des enveloppes de crédits, selon qu'ils seraient ou non déconcentrés, n'ont pas été définies a priori ; il est vrai qu'une telle définition était sans doute superflue compte tenu de l'abondance relative des crédits du FNSE.
3. La programmation
A l'issue de cette procédure, la direction de l'eau établit une « programmation ». Il s'agit d'une prévision de dépenses qui regroupe et met en forme les demandes exprimées. Cette programmation est présentée au comité consultatif à des moments variables. Aucun indicateur d'actions et a fortiori de résultats n'y est associé. Comme cette programmation a porté chaque année sur la totalité des crédits ouverts, la sous-consommation chronique des crédits montre la distance entre le programme, simple recueil d'intentions, et sa réalisation.
* 38 Circulaire de la direction de l'eau du 14 octobre 1999 sur la programmation des crédits déconcentrés « eau » pour l'année 2000.
* 39 Circulaire de la direction de l'eau du 11 août 2000 sur la programmation des crédits déconcentrés « eau » pour l'année 2001.
* 40 Circulaires inter-directions du 10 juillet 2001 sur la programmation des crédits déconcentrés du ministère pour l'année 2002, puis du 23 août 2002 sur la programmation des crédits déconcentrés du ministère pour l'année 2003. Cette dernière circulaire se présente sous la forme d'un jeu de 65 « fiches action » pour l'ensemble du ministère, dont 14 relèvent de la direction de l'eau, 5 pour le budget général et 9 pour le FNSE