B. LE RÔLE DU COMITÉ
Le rôle essentiel du comité était de veiller à ce que le prélèvement de solidarité pour l'eau ne soit pas détourné de sa destination : financer des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau et plus précisément des interventions d'intérêt commun aux bassins. Sur ses trente deux membres, les douze premiers cités sont d'ailleurs les représentants des comités de bassin.
Une telle structure appelle deux observations. Tout d'abord, le simple respect des règles d'exécution du budget de l'Etat donnait quant à l'emploi des fonds une garantie au moins aussi grande qu'un comité pléthorique, réuni de façon épisodique et doté d'un simple pouvoir consultatif. Ensuite, une telle structure, fréquente dans le cas des comptes d'affectation spéciale, peut conduire à une dilution ou une confusion des responsabilités puisque le ministre, ordonnateur principal, n'a de comptes à rendre en principe qu'au Parlement, sous sa seule responsabilité, de l'exécution du budget de l'Etat.
C. LES RÉUNIONS ET LES TRAVAUX DU COMITÉ
Le comité s'est réuni une fois en 2000, le 19 décembre. Il s'est ensuite réuni deux fois en 2001, le 11 avril 2001 et le 11 décembre 2001. Il ne s'est pas réuni en 2002 33 ( * ) .
1. Sur la programmation du FNSE
Le comité ne s'est pas prononcé sur la programmation pour 2000.
Il a eu à connaître tardivement, le 11 avril 2001, de la programmation pour 2001, mais le compte rendu de la réunion mentionne à peine ce point.
Le 11 décembre 2001, le comité est informé de « perspectives » pour 2002 mais ne se prononce pas véritablement sur une programmation.
Enfin, lors de la réunion du 25 février 2003, le directeur de l'eau lui présente un projet de programmation, mais, selon le compte rendu du comité, ce projet n'est pas discuté, la discussion portant sur la diminution des recettes du FNSE, sans que les actions prévues soient examinées.
En bref, le comité n'a jamais donné d'avis sur la programmation annuelle.
2. Sur le bilan du FNSE
Un bilan de l'année 2000 a été présenté au comité le 19 décembre 2000, puis un bilan 2000-2001 le 11 décembre 2001. La portée de ces bilans est nécessairement limitée puisque le directeur de l'eau a éprouvé le besoin, fin 2002, de faire une enquête pour bien connaître l'emploi des fonds. Le comité consultatif a eu à connaître du bilan de l'année 2002 le 25 février 2003, alors que le « bilan de gestion 2000-2002 » n'était pas encore établi.
Le comité, à défaut de donner un avis sur la programmation et le bilan, comme prévu par le décret du 22 septembre 2000, a été un lieu d'échange d'informations : en 2001 sur les études inter-bassins, les contrats Etat-régions et le « plan phytosanitaire » et, en 2003, sur le programme d'économies d'eau dans l'habitat collectif social ainsi que sur la politique de connaissance de l'eau.
Le directeur de l'eau estime que le comité a été régulièrement informé, aucun membre du comité ne s'étant jamais plaint à cet égard et précise que « au fur et à mesure que les outils de programmation et de suivi des politiques ont été développés, tous les éléments connus de la direction de l'eau ont été portés à la connaissance des membres du comité ».
* 33 Lors de la réunion du comité du 25 février 2003, le directeur de l'eau s'est ainsi expliqué sur l'absence de réunion en 2002 : « au premier semestre, les membres du comité ont préféré ne pas prévoir de réunion en raison du calendrier électoral ; au second semestre, le directeur de l'eau ne disposait d'aucun élément de programmation pour 2003 compte tenu des débats parlementaires concernant l'avenir du FNSE » .