- LA GESTION DU FNSE
I. LE COMITÉ CONSULTATIF
A. LA COMPOSITION DU COMITÉ
Selon l'article 58 de la loi de finances pour 2002 qui a créé le FNSE, le ministre chargé de l'environnement qui en est l'ordonnateur principal, « est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret » . Le décret relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est daté du 22 septembre 2000 et porte le n° 2000-953. Ses articles 1 et 2 fixent la composition et le rôle du comité comme suivent :
« Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
1° Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;
2° Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l'outremer ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
3° Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ; un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désignées par son président ; un représentant de l'assemblée des départements de France désigné par son président ; un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation ; un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ; un représentant de l'Union nationale des pêcheurs.
Les membres du comité mentionnés aux 1°, 3° et 4° ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable.
Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits. Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. »