3. Les engagements juridiques de l'Etat
Les données du bilan de gestion 2000 - 2002 examinées plus loin, qui concernent les départements de métropole et d'Outre-mer, mais pas les territoires et collectivités à statut particulier d'Outre-mer, permettent, par retraitement, d'estimer le montant des « engagements juridiques » qui n'ont pas encore donné lieu à paiement à 56,8 M€ 29 ( * ) .
Ce résultat n'est pas cohérent avec les données de source de nature comptable présentées ci-dessus, puisque, dans le champ considéré, le total des engagements juridiques restant à payer (56,8 M€) serait supérieur au montant des AP affectées (55,5 M€) qui ont elles-mêmes déjà donné lieu pour partie à paiement :
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Tableau n° 9 : Les écarts inexpliqués dans les données relatives à la gestion des AP |
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Départements de métropole et d'Outre-mer |
Territoires et collectivités à statut spécial |
Ensemble |
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Paiements sur dépenses en capital (1) |
# 18,2 M€ |
# 9,7 M€ |
27 949 559 € |
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Engagements juridiques non payés (2) |
56 834 735 € |
Inconnu |
> 56,8 M€ |
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(1)+(2) |
# 75,0 M€ |
> 9,7 M€ |
> 84,7 M€ |
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AP affectées |
55 555 449 € |
< 17,3 M€ |
< 72,9 M€ |
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# : la méthode d'estimation des dépenses en capital dans les territoires et collectivités à statut spécial d'Outre-mer est présentée plus loin à l'observation 15 : elles s'élèveraient à 9,7 M€ ; par différence, les dépenses en capital dans les départements de métropole et d'Outre-mer auraient été au total de 18,2 M€ de 2000 à 2002. Source : Cour des comptes à partir de données comptables et du bilan de gestion. |
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Les efforts de la direction de l'eau pour connaître l'emploi des AP par les services déconcentrés sont méritoires. Néanmoins, le rapprochement entre les données issues de la base « INDIA » et celles issues du bilan de gestion, qui portent sur le même champ, fait apparaître des incohérences inexpliquées.
Quoiqu'il en soit, fin 2002, il resterait au moins 49 M€ d'AP disponibles pour être affectées selon des sources de nature comptable, mais seulement 37 M€ selon les extrapolations qui peuvent être faites à partir du bilan de gestion. En retenant le premier montant, moins incertain que le second, il apparaît que 70 % seulement des AP ouvertes sur le FNSE auraient été utilisés, taux peu différent du taux de consommation des crédits de fonctionnement. Par conséquent, sur un total de 94 M€ de crédits de paiement reportés de 2002 à 2003 sur les chapitres 07 et 08, près de la moitié serait inutile pour payer quelque engagement que ce soit.
Dans ces conditions, alors que la réduction du déficit budgétaire est une priorité du gouvernement, la délégation en mai 2003 de 9 837 884 € d'AP, soit la quasi-totalité des 11 466 000 € d'AP ouvertes par la loi de finances ne paraît pas justifiée, sauf à accroître une réserve de crédits relativement protégée des « régulations budgétaires » 30 ( * ) .
* 29 Selon le bilan de gestion : engagements juridiques (DO et AP) = 163 951 968 €, mandatements (DO et CP) =107 117 233 € ; par différence, engagements juridiques (AP) non mandatés = 56 834 735 €.
* 30 Ceci contraste avec la rigueur imposée sur le budget général où les crédits disponibles, après gel, s'élèvent à 25,016 M€ début juin 2003, soit moins que les 28,411 M€ de crédits votés.