D. LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
1. L'utilisation des AP par l'ordonnateur principal par année et par chapitre
Selon la comptabilité des AP tenue contradictoirement par le contrôleur financier et l'ordonnateur principal, la quasi-totalité des AP apparaît « consommée », soit par leur « affectation » par l'ordonnateur principal, soit par leur délégation à des ordonnateurs secondaires. Sur 122 M€ d'AP ouvertes par les trois lois de finances successives ne restent plus disponibles au niveau central que 13 M€, fin 2002, comme le montre le tableau suivant :
|
Tableau n° 6 : Les délégations et affectations d'AP par l'ordonnateur principal |
||||
|
Années |
2000 |
2001 |
2002 |
Totaux |
|
06 : Investissements |
|
|
|
|
|
AP ouvertes en LFI |
2,67 M€ |
2,44 M€ |
3,20 M€ |
8,31 M€ |
|
AP disponibles |
2,67 M€ |
2,69 M€ |
3,62 M€ |
|
|
AP affectées |
|
0,26 M€ |
0,08 M€ |
0,34 M€ |
|
AP déléguées (a) |
2,41 M€ |
2,01 M€ |
2,44 M€ |
6,87 M€ |
|
AP non « consommées » |
0,25 M€ |
0,42 M€ |
1,10 M€ |
|
|
07 : Subventions d'investissement |
|
|
|
|
|
AP ouvertes en LFI |
41,85 M€ |
34,54 M€ |
37,40 M€ |
113,79 M€ |
|
AP disponibles |
41,85 M€ |
37,17 M€ |
47,48 M€ |
|
|
AP affectées |
0,45 M€ |
0,20 M€ |
|
0,64 M€ |
|
AP déléguées (a) |
38,77 M€ |
26,89 M€ |
35,35 M€ |
101,01 M€ |
|
AP non « consommées » |
2,63 M€ |
10,09 M€ |
12,13 M€ |
|
|
Total |
|
|
|
|
|
AP ouvertes en LFI |
44,52 M€ |
36,98 M€ |
40,60 M€ |
122,10 M€ |
|
AP disponibles |
44,52 M€ |
39,87 M€ |
51,10 M€ |
|
|
AP affectées |
0,45 M€ |
0,46 M€ |
0,08 M€ |
0,99 M€ |
|
AP déléguées (a) |
41,19 M€ |
28,90 M€ |
37,80 M€ |
107,88 M€ |
|
AP non « consommées » |
2,88 M€ |
10,51 M€ |
13,22 M€ |
|
|
(a) : plus précisément DAPG c'est-à-dire délégation d'autorisations de programme globalisées. Source : Cour des comptes à partir des données du contrôle financier |
||||
2. L'utilisation cumulée des AP pour les années 2000 à 2002
Afin de connaître la situation des AP déléguées, la direction de l'eau a utilisé la banque de données « INDIA » qui ne couvre pas les territoires et les collectivités à statut spécial d'Outre-mer. De façon cumulée pour les années 2000 à 2002, la situation qui ressort du tableau de synthèse communiqué par la direction de l'eau est la suivante :
|
Tableau n° 7 : Les affectations, délégations et subdélégations d'AP |
|
|
AP ouvertes en loi de finances initiale (1) |
122 095 720 € |
|
AP affectées par l'ordonnateur principal (2) |
1 737 795 € |
|
AP déléguées (3) |
108 036 701 € |
|
AP « reçues » (4) |
86 651 547 € |
|
AP subdéléguées (5) |
66 975 524 € |
|
AP affectées à l'échelon déconcentré (6) |
53 817 654 € |
|
Total des AP affectées (2) + (6) |
55 555 449 € |
|
Source : Cour des comptes à partir des données communiquées par la direction de l'eau. (2) : le contrôleur financier a compté 0,99 M€ d'AP affectées et la direction de l'eau 1,74 M€ (3) : le contrôleur financier a compté 107,88 M€ d'AP déléguées et la direction de l'eau 108,04 M€. (4) : les AP « reçues » sont celles comptabilisées dans la banque de données « INDIA ».. |
|
Cette situation fait apparaître différents écarts ou « reliquats » :
|
Tableau n° 8 : Les différents « reliquats » d'AP |
|
|
AP disponibles pour l'ordonnateur principal (A) = (1) - (2) - (3) |
12 321 224 € |
|
Ecart entre les AP déléguées et les AP « reçues » (B) = (3) - (4) |
21 385 154 € |
|
Ecart entre les AP « reçues » et les AP subdéléguées (C) = (4) - (5) |
19 676 023 € |
|
Ecart entre les AP subdéléguées et les AP affectées à l'échelon déconcentré (D) = (5) - (6) |
13 157 870 € |
|
Total (A) + (B) + (C) + (D) |
66 550 271 € |
|
Source : Cour des comptes à partir des données communiquées par la direction de l'eau. |
|
Le premier « reliquat » [A], celui des AP dont l'ordonnateur principal dispose encore au 31 décembre 2002, soit pour les affecter soit pour les déléguer, est clairement défini, sous réserve qu'il s'élève à 12 321 224 € pour la direction de l'eau et davantage, plus précisément 13 224 730 €, pour le contrôleur financier, l'écart entre ces deux montants étant inexpliqué.
Le deuxième reliquat [B] correspondrait à la fois à
- à toutes les AP déléguées dans les territoires et collectivités à statut particulier d'Outre-mer qui ne sont pas dans le champ de la base de données « INDIA » ; selon la direction de l'eau, le montant total des AP déléguées dans les territoires et collectivités à statut particulier d'Outre-mer, s'élève à 17 335 354 € ;
- à certaines AP déléguées dans des départements de métropole et d'Outre-mer qui n'ont pas été comptabilisées localement et sont de ce fait absentes de la base « INDIA » ; ce défaut de comptabilisation porterait donc sur un montant total d'AP de 4 039 800 €.
Le troisième reliquat [C] correspond aux AP disponibles à l'échelon régional pour subdélégation et le dernier reliquat [D] correspond aux AP disponibles à l'échelon déconcentré pour affectation.
En supposant que la totalité des AP déléguées dans les territoires et collectivités à statut spécial d'Outre-mer a été affectée, ce qui serait exceptionnel, et que la totalité des AP qui a été mal comptabilisée n'a pas été affectée, ce qui est probable, il resterait au minimum 49 204 917 € d'AP disponibles pour affectation à la fin de 2002, sur un total de 122 095 720 € ouverts par les lois de finances de 2000 à 2002.
Le montant des AP affectées au niveau central ou local est supérieur ou égal au montant des AP engagées au plan comptable ; ce dernier montant doit lui-même être supérieur ou au moins égal à celui des engagements juridiques de l'Etat à l'égard de tiers que ce soit pour des investissements ou des subventions d'investissement. La connaissance du montant de ces « engagements juridiques » présente un double intérêt : d'une part, il traduit ce qu'a fait l'administration et pas seulement ce qu'elle était autorisée à faire et, d'autre part, il permet d'évaluer avec précision les besoins futurs en crédits de paiement.