D. UN TERME PEU PRÉSENT DANS LES TEXTES
1. L'obligation de mixité seulement évoquée par un décret de 1990 portant sur l'enseignement primaire
C'est seulement en 1975, avec la loi Haby, que la mixité s'est trouvée consacrée et érigée en principe, après avoir suscité de la crainte, voire une réelle hostilité.
Les termes « mixité » ou « mixte » n'apparaissent que rarement dans les textes, et sont absents du code de l'éducation.
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a néanmoins indiqué à votre délégation qu'il est possible de « considérer que [le terme mixité] apparaît en filigrane dans plusieurs textes qui évoquent l'égalité entre les hommes et les femmes ».
Sur le plan législatif , l'article L. 121-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, dispose que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes ».
S'agissant des textes réglementaires , le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prévoit, dans son article 6, que « les classes maternelles et élémentaires sont mixtes ».
Ce texte de 1990, qui concerne l'enseignement primaire, est le seul à comporter un terme évoquant la mixité.
Cette dernière n'est pas instituée dans les textes réglementaires concernant les établissements de l'enseignement secondaire. Ainsi, le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège n'aborde pas le sujet, sinon de façon indirecte, son article 2 précisant que « le collège dispense à tous les élèves, sans distinction, une formation générale [...] ». Ce décret, en abrogeant le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, constitue même un recul , car le décret de 1976 comportait des termes plus explicites : « les collèges [...] sont ouverts indifféremment aux élèves des deux sexes ».
Un arrêté du 12 juillet 1982 sur l'action éducative contre les préjugés sexistes dépasse la notion de mixité et vise à promouvoir une réelle égalité des chances entre filles et garçons et à faire disparaître toute discrimination à l'égard des femmes. Ce n'est donc qu'en 1982 que la mixité se voit expressément assigner une finalité en termes d'égalité des chances.
S'agissant de l'enseignement technique, la mixité est évoquée par des textes de niveau infra-réglementaire. Une circulaire du 10 octobre 1966 sur les lycées d'enseignement professionnel, reprise par une circulaire du 20 novembre 1969, précise que « la mixité est applicable dans les différentes sections industrielles et commerciales des lycées et collèges d'enseignement technique ».
Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale incite à rechercher la mixité pour les élections des élèves aux diverses instances représentatives, sans aller jusqu'à imposer la parité. Ainsi, une note de service du 10 novembre 1983 sur la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes dans les communautés éducatives énonce : « l'élection des délégués élèves sera l'occasion de susciter des candidatures à la fois de filles et de garçons ».
2. La convention du 25 février 2000
Plusieurs conventions pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, ont été signées par le ministère de l'éducation nationale et le département ministériel en charge des droits des femmes, le 20 décembre 1984, le 14 septembre 1989 et le 25 février 2000.
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La convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif du 25 février 2000 La convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif a été signée le 25 février 2000 par les ministères de l'éducation nationale, des droits des femmes et de l'agriculture. Elle a été élargie, par un avenant du 8 mars 2002, aux ministères de la justice, de la culture et de l'équipement et des transports et prolongée jusqu'en 2006. Elle se décline selon trois axes : - l'amélioration de l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons ; - la promotion d'une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes, par des actions en faveur de la citoyenneté et de la prévention de la violence ; - le renforcement des outils de promotion de l'égalité et la formation des différents acteurs. La partie de cette convention de 2000 concernant l'orientation et la formation des formateurs à l'égalité des chances a été intégrée au plan national pour l'emploi (PNAE) présenté par la France au titre de ses engagements communautaires. Elle bénéficie ainsi du cofinancement du fonds social européen (FSE), l'outil financier de mise en oeuvre de ces plans. Par ailleurs, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a participé au projet piloté par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle visant à élaborer une charte nationale pour l'égalité, rassemblant les engagements de tous les ministères sur ce sujet 13 ( * ) . Selon le ministère, la convention du 25 février 2000 aura permis de passer : - d'une action centrée uniquement sur les filles à l'action mixte, en direction des filles et des garçons ; - d'une action ciblée sur l'enseignement secondaire à une action globale de la maternelle à l'université ; - d'une action interministérielle restreinte à une interministérialité élargie ; - d'une action isolée à l'action en réseau de partenaires. La mise en oeuvre de la convention s'appuie sur un réseau d'acteurs qui s'est étendu et consolidé. Toutes les académies ont à présent un poste de chargé de mission sur les questions d'égalité. Les actions dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) se sont multipliées. Des conventions locales inter-partenariales, déclinant la convention nationale, notamment entre les rectorats et les préfectures, ont été signées et mises en oeuvre. Source : réponse du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à une question de votre rapporteur. |
M. Michel Debon de Beauregard, secrétaire national du SGEN-CFDT, a néanmoins qualifié de « restreinte » l'application de cette convention interministérielle.
En effet, quelques groupes de pilotage auraient été mis en place dans certaines académies, mais Mme Nicole Beloubet-Frier, rectrice de l'académie de Toulouse et présidente du comité national de pilotage de la convention, a dû s'adresser aux recteurs, en leur demandant de désigner effectivement une personne en charge de ce dossier, au moins sur un mi-temps.
* 13 La charte a été présentée le 8 mars dernier à l'occasion de la journée internationale de la femme.