C. LA CONCURRENCE D'AUTRES OPÉRATEURS : UN CHOC CONCURRENTIEL GRADUEL MAIS PROGRAMMÉ
1. Une ouverture annoncée depuis 1989 et entamée en 1997
Si le secteur postal n'est que tardivement entré dans le champ des préoccupations des instances communautaires, La Poste n'étant pas mentionnée dans le Traité de Rome, le développement et la transformation de ce secteur et l'apparition de nouveaux segments de marché, concurrentiels et à plus forte valeur ajoutée, ont progressivement appelé une intervention communautaire.
L'ouverture à la concurrence du secteur postal a connu une première étape décisive lorsque fut finalisée la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997. Définissant le contenu du service universel postal, cette directive délimita un champ dans lequel l'opérateur en charge du service universel pouvait préserver un monopole, ce champ, communément désigné sous le terme de «services réservés », obéissant à des limites de poids et de prix destinées à être abaissées dans l'avenir.
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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 97/67 La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service 5 ( * ) |
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(dénommée « directive postale ») a défini les caractéristiques du service postal universel que doivent garantir tous les Etats membres, établi des normes de qualité pour les services transfrontaliers, ainsi que des principes tarifaires et de transparence des comptes. Les limites maximales communes des services que les Etats membres peuvent réserver au(x) prestataire(s) du service universel dans la mesure où le maintien du service universel l'exige sont fixées à 350 grammes et cinq fois le tarif normal pour un envoi du premier échelon de poids. La directive fixe également des principes devant régir les procédures d'autorisation de la prestation de services postaux non réservés, de même que la séparation des compétences réglementaires et des fonctions opérationnelles dans le secteur postal. La directive postale fixe ensuite un calendrier pour la poursuite du processus d'ouverture des marchés postaux à la concurrence : - la Commission devait présenter, pour le 31 décembre 1998, une proposition concernant la poursuite progressive et contrôlée de l'ouverture du marché postal, en vue notamment de libéraliser le courrier transfrontière et le publipostage et de revoir à nouveau les limites de prix et de poids ; - le Conseil et le Parlement devaient se prononcer sur cette proposition avant le 1er janvier 2000 ; - les mesures décidées devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2003. |
Selon La Poste, les limites fixées en 1997 6 ( * ) permettaient de conserver sous monopole près de 75 % du chiffre d'affaires postal, ce qui constituait donc une ouverture très graduelle à la concurrence. Pour notre opérateur postal, étant donnée la part du chiffre d'affaires courrier dans le chiffre d'affaires total du groupe, ce ratio amène à considérer qu'environ la moitié de son chiffre d'affaires total restait encore sous monopole fin 2002.
La directive de 1997 offrait donc une occasion idéale de préparer l'opérateur à la concurrence, l'ouverture étant encore modérée mais destinée à s'accentuer. La plupart des voisins européens l'ont compris. En France, votre commission et son groupe d'études « Postes et Télécommunications » 7 ( * ) réclame depuis 1997 des réformes dont aucune n'a été réellement amorcée durant les cinq années qui se sont écoulées avant l'adoption de la deuxième directive postale.
* 5 JO L 15 du 21.1.1998, p. 14
* 6 350 grammes et cinq fois le tarif de base.
* 7 Rapport d'information n° 42 1997-1998 « Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ».