2. La directive du 10 juin 2002 : une libéralisation annoncée du secteur postal en trois étapes
L'accord obtenu au Conseil « Télécom » du 15 octobre 2001, sur lequel a reposé l'adoption définitive de la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, porte sur une libéralisation en trois étapes : 2003, 2006 et l'« étape décisive » en 2009.
Pour ce qui est de l'« étape décisive » , la Commission procèdera à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque Etat membre, les incidences de l'achèvement du marché intérieur des services postaux sur le service universel. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présentera, avant le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour « l'achèvement » (selon les termes du relevé de conclusions du Conseil) du marché intérieur des services postaux, ou « définissant une autre étape » à la lumière des conclusions de l'étude .
L'échéancier de libéralisation -repris ci-après- prévoit une décision du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure de codécision, avant la fin de 2007, pour confirmer « l'étape décisive » de libéralisation.
CALENDRIER DE LA LIBÉRALISATION POSTALE
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Courrier ordinaire |
Publipostage |
Courrier transfrontalier sortant |
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01/01/2003 |
Services réservés : 100 g/3 x tarif de base |
Services réservés : 100 g/3 x tarif de base |
Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.100 g) |
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01/01/2006 |
Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base |
Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base |
Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.50 g) |
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30/06/2006 |
Etude prospective de la Commission (évaluation des incidences que l'achèvement du marché intérieur des services postaux pourrait avoir sur le service universel dans chaque Etat membre) |
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31/12/2007 |
Décision du Parlement européen et du Conseil confirmant l'étape décisive |
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01/01/2009 |
Etape décisive |
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(*) Dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple, quand certaines activités postales ont déjà été libéralisées ou à cause des caractéristiques spécifiques propres aux services postaux dans un Etat membre.
On peut le constater : la France a encore pu obtenir de préserver une relativement large enveloppe de services réservés pendant quelques années. Mais ce sont les toutes dernières et ce « répit » dans le rythme de la libéralisation ne vaut que s'il est exploité pour préparer La Poste à l'exposition croissante à la concurrence 8 ( * ) . Ceci est impératif car l'horizon de la libéralisation totale est désormais implicitement affiché et qu'il est fortement probable que cette libéralisation complète se réalise en 2009.
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D'ores et déjà, La Poste estime que, depuis le 1 er janvier 2003, 34 % du chiffre d'affaires courrier est ouvert à la concurrence et que ce pourcentage atteindra 43 % au 1 er janvier 2006, soit quasiment deux fois plus qu'entre 1999 et 2002. |
Insuffisamment préparé depuis 1997, le choc concurrentiel en cours est d'autant plus préoccupant que La Poste présente une vulnérabilité particulièrement forte, qui tient au degré important de concentration de son chiffre d'affaires et de sa marge sur une frange très étroite de sa clientèle.
* 8 L'étape du 1 er janvier 2003 est d'ores et déjà franchie, la directive 2002/39/CE s'appliquant depuis cette date même si elle n'a toujours pas été transposée en droit national.