ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE (1993-2001)
3 mars 2003
(en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances)
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N.B. : cette étude a été conduite par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat. Conduite en toute indépendance, elle n'engage pas le Sénat, mais seulement la Cour des comptes qui l'a réalisée et en a délibéré. |
La commission des finances souhaite toutefois apporter un double rectificatif :
- le « récent rapport du Sénat » de l'an 2000 « sur l'information statistique aux Etats-Unis » commenté dans les trois derniers paragraphes de la page 28 de la communication de la Cour des comptes et prêté par celle-ci à notre collègue Philippe Marini, Rapporteur général de la commission des finances, est en fait le rapport d'information n° 326 (2000-2001) intitulé « De la démocratie budgétaire en Amérique » et présenté au nom de la délégation du Sénat pour la planification par son président notre collègue Joël Bourdin, au demeurant, membre de la commission des finances ;
- en outre, la lecture du paragraphe 2 ( * ) dont est extraite la phrase citée par la Cour des comptes, tend à suggérer que cette citation est « hors contexte ». En effet, le rapport précité, qui portait sur l'information économique et non pas seulement sur l'information statistique aux Etats-Unis, ne portait aucune appréciation sur la collecte d'information statistique effectuée par le réseau de la Banque de France, mais préconisait seulement que la Banque de France accroisse sa participation aux débats publics en diffusant davantage les travaux de ses services d'étude et d'analyse économique, qui sont pour l'essentiel des services centraux.
ARCHITECTURE DU RÉSEAU - DÉFINITIONS
Les activités de la Banque de France supposent une présence sur le territoire national. L'une des justifications les plus évidentes de cette présence est la distribution des billets aux différents intermédiaires institutionnels, dont les banques commerciales. Au total, les activités du réseau mobilisent environ la moitié des salariés de la Banque.
Le présent rapport s'est attaché à analyser en détail les missions du réseau, ses ressources (immobilier, effectifs, moyens généraux) et leur mode de gestion. Le rapport examine également les principales activités du réseau, non pas de manière exhaustive, mais afin de se prononcer sur le format requis pour les exercer.
I. LES SUCCURSALES
Le réseau de la Banque de France est constitué de 211 succursales 3 ( * ) , dont les implantations, héritées de l'activité commerciale initiale, sont disparates : les départements sont diversement pourvus, ainsi, le Nord-Pas-de-Calais (deux départements) est desservi par 14 succursales tandis que 30 départements n'en accueillent qu'une chacun. Il n'y a pas de hiérarchie entre les succursales, qui sont toutes directement rattachées au siège. Toutefois, depuis quelques années, la banque a créé, pour la définition des objectifs et la gestion des moyens, une fonction régionale encore en développement.
Depuis la loi de 1993 4 ( * ) , le réseau est en pratique figé. Les dernières fermetures ont affecté une trentaine d'implantations dans les années 1970 et une vingtaine au début des années 1990. Les évolutions récentes portaient sur l'allègement des missions de 15 succursales par an en 1999, 2000, 2001 et 2002, conduisant à leur retirer la fonction de caisse institutionnelle (distribution des billets aux acteurs économiques, via les transporteurs de fonds).
(1) Définitions
Le terme « succursale » désigne, depuis 1990, tous les comptoirs et bureaux décentralisés.
Sur les 211 succursales, 131 sont, depuis le 1 er mars 2001, des « caisses institutionnelles » , qui assurent la circulation de la monnaie au profit des clients institutionnels (banques commerciales). Les autres sont appelées « caisses de clientèle » . L'appellation « caisse allégée » désigne les succursales transformées en « caisses de clientèle » à l'occasion des plans de réformes successifs.
Le sens du mot « caisse » peut prêter à confusion ; il est précisé par le contexte. La « caisse » désigne l'activité liée à la circulation de la monnaie fiduciaire : stockage, tri, manipulation, collecte et délivrance des billets et pièces. La « caisse » est aussi le local dans lequel sont stockées les espèces qui constituent le fonds de roulement permanent. Les espèces non immédiatement disponibles mais rapidement accessibles sont conservées dans une « caisse auxiliaire » . Les stocks de monnaie fiduciaire sont gardés dans la « serre » , local sanctuarisé.
Les succursales situées au chef-lieu de chacune des 22 régions administratives portent le titre de « succursale régionale » . Leurs directeurs exercent une fonction intermédiaire dans la chaîne de prise de décision. Les succursales régionales sont classées A ou B en fonction de leur importance économique. De même, les succursales sises aux chefs-lieux des départements sont dites « départementales » . Elles sont hors classe, de 1 e , 2 e ou 3 e classe. Cette classification n'a de valeur que sur le plan interne, pour déterminer le rang des directeurs de succursales en fonction de l'importance de leur activité.
(2) Évolution historique et perspectives
En 1928, le nombre de comptoirs de la Banque de France était de 259. Pendant quarante ans, le réseau n'a pas varié. Après les fermetures de Saint-Ouen et de Montreuil en 1967 et la prise en compte d'une activité bancaire au siège même (Paris Louvre), la Banque comptait 258 implantations.
Au cours de la période récente, deux révisions sont intervenues :
• au début des années 1970, vingt-sept comptoirs ont été fermés et deux autres ont été ouverts, à Cluses et Oyonnax ;
• à la fin des années 1980, à la suite du rapport Gosselin de 1989, du nom du président de la commission interne chargée d'étudier les possibilités de restructurations du réseau, 22 succursales ont été fermées et une ouverte, à Marne-la-Vallée.
Aucune décision de fermeture de succursale n'est postérieure à 1990. Par la suite, entre 1990 et 1994, 36 succursales, dont celles qui avaient échappé à la fermeture préconisée par le rapport, ont été allégées.
En juillet 1998, un plan de restructuration a prévu l'allègement de 60 succursales, selon un échéancier de 15 succursales par an de 1999 à 2002. Les allégements programmés en 2002 ont cependant été suspendus.
Il reste donc 211 succursales à l'heure actuelle, dont 131 caisses institutionnelles depuis mars 2001.
* 2 Ce paragraphe (p. 378) de la conclusion du rapport, qui résulte notamment d'une monographie (pp. 281 à 309) de l'expertise économique dont dispose la Réserve fédérale des États-Unis, préconise « d'accroître la contribution scientifique de la Banque de France aux débats publics . En effet, la Banque de France est extrêmement prudente en matière d'études économiques, puisqu'elle ne diffuse pour l'essentiel que des études très descriptives et des travaux de recherche théoriques. Cette prudence se justifiait pleinement lorsque la Banque de France n'était pas indépendante, puis lorsque la Banque de France conduisait la politique monétaire dans une période délicate. Cependant, depuis l'avènement de l'Union économique et monétaire, cette prudence n'a plus vraiment ses raisons d'être. L'ouverture de la Fed renforce d'ailleurs sa crédibilité et sa légitimité ».
* 3 Pour la signification des termes « comptoirs », « caisses » et « succursales », voir infra .
* 4 La loi du 4 août 1993 modifiée est désormais intégrée au Code monétaire et financier , au titre IV « la Banque de France ».