II. DE L'IMPORTANCE D'UNE BONNE GESTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
Alors que le ralentissement de la croissance entraîne, en Europe, une dégradation spontanée de soldes publics qui y provoque des tensions, les Etats-Unis ont, rapidement et assez massivement, déclenché une politique budgétaire délibérée destinée à soutenir l'activité.
En bref, alors que le seul jeu des stabilisateurs automatiques déclenche des turbulences en Europe, une politique budgétaire discrétionnaire et très active est en oeuvre aux Etats-Unis.
Comme pour la politique monétaire, un fort contraste caractérise les réactions de politique économique, et leur accueil par les agents, de part et d'autre de l'Atlantique.
Pour une part, ce contraste tient à l'inachèvement du processus d'intégration budgétaire en Europe, dont les problèmes posés par le pacte de stabilité et de croissance témoignent.
Pour une autre part, il résulte d'erreurs de politique budgétaire commises au cours des récentes années de forte croissance.
A cet égard, dans la situation actuelle, la France subit le contrecoup de la politique budgétaire conduite lors de la la phase haute du cycle économique (1997-2000) qui pèse lourdement sur les marges de manoeuvre.
Les efforts d'ajustement structurel qu'allégeait pourtant une croissance d'un dynamisme exceptionnel n'ont pas été accomplis. La variable-clef de toute politique de finances publiques, les dépenses publiques, n'a pas été maîtrisée.
Dans la projection ici présentée, le poids des dépenses publiques dans le PIB se replie grâce à des hypothèses adéquates, qui peuvent paraître trancher avec les tendances lourdes de la dépense publique. On présente ainsi le résultat de variantes réalisées sur la base de variations plus tendancielles. Les équilibres s'en trouvent naturellement affectés.
Mais, avant de présenter ces résultats, votre rapporteur souhaite insister sur les leçons à tirer de la législature précédente. L'an dernier, dressant le bilan fiscal d'une législature en trompe-l'oeil , il avait alerté sur le caractère essentiellement non soutenable des allégements d'impôts lorsqu'ils ne sont pas gagés par une réduction durable des dépenses publiques.
Le récent audit des finances publiques a confirmé ce diagnostic qui, pour être largement partagé, n'inspire pas toujours les décisions politiques, ce qui est d'autant plus regrettable que les entreprises, comme nombre de consommateurs, doutent de la durabilité de ces allégements et donc, de la crédibilité du gouvernement.
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Il est désormais usuel de distinguer la partie conjoncturelle et la partie structurelle des soldes publics. La partie conjoncturelle d'un solde est celle qui résulte de l'évolution de l'environnement économique, tandis que sa partie structurelle , obtenue par différence, est censée refléter des choix de politique des finances publiques. Elle constitue, en outre, l'élément permanent du solde, à conjoncture inchangée. L'intérêt fondamental qui s'attache à l'identification de la partie conjoncturelle d'un solde public est donc d'éliminer l'impact sur le solde d'un environnement conjoncturel exceptionnel afin de déterminer les « fondamentaux » du solde public. En pratique, cet exercice est d'une grande complexité. Une grande diversité de méthodes, discutées dans les forums économiques internationaux, s'offre à l'analyste et les sujets de débats sont nombreux. La première difficulté à résoudre est d'identifier une référence conjoncturelle, étape nécessaire pour apprécier ce qui relève de variations exceptionnelles de la conjoncture (la croissance « non soutenable »). Une méthode simple consiste à choisir la croissance tendancielle d'un pays, c'est-à-dire la croissance réellement constatée sur une période historique donnée. Tout se passe alors comme si cette croissance tendancielle pouvait être jugée comme le socle de croissance du pays. Cette méthode présente l'avantage de la simplicité et d'un apparent réalisme, puisqu'elle repose sur des données empiriques. Elle a cependant un inconvénient majeur. Elle repose sur des observations historiques qui, en soi, n'offrent pas de garanties au regard de leur signification économique. En effet, non seulement le diagnostic sur la croissance tendancielle d'un pays peut varier en fonction de la période choisie - un décalage dans le temps d'une ou deux années de la période choisie peut modifier sensiblement le jugement -, mais encore, et surtout, avec cette méthode, les variations de rythme de la croissance au dessous ou au-dessus de la croissance moyenne ne peuvent en aucun cas être, en tant que telles, qualifiées de transitoires. Soit un pays en situation prolongée de croissance excessive, le ralentissement de sa croissance une année donnée ne signifie pas nécessairement le retour à un sentier de croissance durable. Dès lors, il apparaît plus qu'hasardeux de calculer les composantes conjoncturelle et structurelle d'un solde public à partir des seules observations historiques. C'est pourquoi, on a plutôt recours, pour choisir un niveau de PIB de référence, à la méthode consistant à calculer la croissance potentielle d'un pays afin de déterminer le niveau normal d'activité. Le rythme naturel de croissance est a priori simple à identifier ; il est le produit de l'augmentation de la population active et des gains de productivité. Cependant, des écarts d'estimation portant sur ces deux données ainsi que la prise en compte d'éléments structurels, tel que le niveau d'emploi non inflationniste, sont à l'origine d'évaluations différentes. Ces différences se répercutent à leur tour sur les calculs visant à identifier les deux composantes, conjoncturelle et structurelle, du solde public. Une seconde difficulté majeure consiste à identifier la sensibilité des finances publiques aux variations de la conjoncture . Une fois identifiée la composante du PIB « exceptionnelle », il convient de mesurer son impact sur le solde. En l'état des pratiques, une importante simplification de méthode consiste à écarter de l'analyse la sensibilité des dépenses publiques aux variations de l'activité 13 ( * ) . C'est donc sur les recettes publiques qu'on centre l'analyse. Mais, malgré cette simplification, sans doute excessive, les difficultés ne manquent pas. Deux problèmes méritent d'être mentionnés. Le premier d'entre eux, qui revêt une réelle actualité compte tenu des données observées au cours de la période récente en France, consiste à estimer des élasticités fiables de recettes publiques dans des contextes de croissance donnés. Il va de soi que l'impact d'une croissance excédant la croissance potentielle n'est pas le même si l'élasticité des prélèvements obligatoires est unitaire ou égale à 2. Dans la deuxième hypothèse, la partie conjoncturelle du solde est deux fois plus élevée que dans la première. Le second problème consiste à choisir une assiette à laquelle appliquer ces élasticités. Traditionnellement, on a recours à l'écart de croissance (« output gap »), c'est-à-dire à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Or, cette méthode peut être excessivement simplificatrice. En effet, les différents composants de l'activité sont inégalement taxés. L'investissement ou les exportations sont, par exemple, relativement moins taxés que la consommation. Ainsi, selon les contributions respectives des différents déterminants de la croissance, une même croissance peut produire plus ou moins de prélèvements obligatoires du simple fait de sa structure. C'est la raison pour laquelle, certaines institutions - dont le système européen de banques centrales - tendent à recourir, plutôt qu'à l'écart de croissance, à une méthode visant à approcher au plus près les variations des différents composants de l'activité, choisis en fonction de leurs propriétés fiscales. Compte tenu de ces incertitudes, plutôt que de privilégier une méthode, à l'exclusion des autres, la présente étude s'efforce de présenter le spectre le plus exhaustif des résultats disponibles, qui, du fait de la multiplicité des méthodes utilisées, peuvent varier assez sensiblement. |
A. L'HÉRITAGE DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE
Au cours des années 1997 à 2000, la France a connu des conditions très favorables à la gestion de ses finances publiques.
Le gouvernement de l'époque les a insuffisamment mobilisées au service d'un assainissement structurel qui, seul, aurait permis d'offrir les marges nécessaires pour affronter le ralentissement économique intervenu à partir de 2001.
1. Un contexte économique très favorable
La croissance économique observée au cours des années 1997 à 2000 a offert un cadre très favorable à la décrue du ratio dette publique/PIB. Elle s'est élevée, en volume, à 3,1 % en moyenne par an . Hormis pour 1997, elle a été, chaque année, supérieure à la croissance de l'économie française considérée comme soutenable.
En outre, une réduction du coût de la dette publique est intervenue sous l'effet de la baisse des taux d'intérêt.
Après avoir connu une tendance lourde à l'augmentation jusqu'au début des années 90, les taux d'intérêt ont entamé un mouvement de décrue.
TAUX D'INTÉRÊT À 3 MOIS DU
MARCHÉ MONÉTAIRE
DE LA ZONE EURO
( données mensuelles )
Source : Bulletin mensuel de la BCE - Décembre 2001
Cette évolution s'est répercutée sur le coût de la dette publique française.
ÉVOLUTION DU COÛT DE LA DETTE DE L'ETAT
(en points de PIB)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
||
|
A. Coût apparent de la dette (en %) |
7,4 % |
6,7 % |
6,3 % |
5,8 % |
5,8 % |
|
|
Source : Rapport économique, social et financier. Années 1999 et 2002. |
||||||
Le coût de la dette a été réduit de 1,6 point entre 1996 et 1999 - il s'élevait à 7,4 % en 1996 - pour se stabiliser autour de 5,8 % en 2000.
L'effet « boule de neige » de l'endettement public a été ainsi considérablement atténué à la fin des années 90.
La période 1997-2000 a, en effet, été marquée par une forte diminution de l'écart entre le coût de la dette et le taux de croissance de l'économie.
Atteignant 4,7 points en 1996, cet écart a régulièrement diminué pour ne plus s'élever qu'à 1,1 point en 2000.
Les contraintes pesant sur l'ajustement des finances publiques en ont été considérablement détendues.
COÛT DE LA DETTE DE L'ETAT ET SOLDES STABILISANTS
(en points de PIB)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
A. Coût apparent de la dette (en %) |
7,4 % |
6,7 % |
6,3 % |
5,8 % |
5,8 % |
|
B. Taux de croissance du PIB nominal (en %) |
2,6 % |
3,2 % |
4,4 % |
3,8 % |
4,6 % |
|
Ecart : A - B |
4,7 % |
3,4 % |
1,8 % |
1,9 % |
1,1 % |
|
Solde primaire stabilisant |
2,1 |
1,5 |
0,9 |
1,6 |
0,7 |
|
Solde stabilisant |
- 1,4 |
- 1,8 |
- 2,5 |
- 2,2 |
- 2,5 |
|
Source : Rapport économique, social et financier. Années 1999 et 2002 |
|||||
Alors qu'en 1996, les dynamiques relatives des taux servis sur la dette publique d'un côté, et, de l'autre, celle du PIB, supposaient de dégager un excédent primaire à hauteur de 2,1 points de PIB pour stabiliser le poids de la dette publique dans le PIB, cette contrainte a été nettement desserrée au cours de la période. Dès 1997, un excédent primaire de 1,5 % suffisait à stabiliser le poids de la dette publique dans le PIB. En 2000, un excédent primaire de 0,7 point permettait d'atteindre cet objectif.
Dans ce contexte, une réduction du besoin de financement des administrations publiques s'est produite.
Mais, cette réduction a trop reposé sur l'environnement économique et, très insuffisamment, sur des orientations politiques susceptibles d'assainir les éléments structurant la situation des comptes publics. En cela, la France a fait moins et moins bien que ses partenaires européens.
2. Des résultats très insuffisants
Le tableau ci-après présente une vision synthétique des données permettant d'apprécier la politique conduite entre 1997 et 2000.
|
DÉCOMPOSITION DE L'AMÉLIORATION DU SOLDE
PUBLIC
(en points de PIB) |
|||
|
France |
Zone euro |
Ecarts |
|
|
Réduction du solde public total
|
+ 2,8 |
+ 4,7 |
+ 1,9 |
|
- composante conjoncturelle |
+ 0,8 |
+ 0,8 |
0 |
|
- composante structurelle |
+ 2 |
+ 3,9 |
+ 1,9 |
|
dont - Solde primaire |
+ 1,4 |
+ 2,3 |
+ 0,9 |
|
- Intérêts |
+ 0,6 |
+ 1,6 |
+ 1 |
|
1. Calcul du service des Etudes à partir des données de la Commission européenne. |
|||
a) La réduction du besoin de financement public a largement reposé sur une composante conjoncturelle toujours réversible et pas assez sur un effort d'assainissement structurel
La croissance a exercé un impact très favorable sur l'évolution du besoin de financement des administrations publiques, d'autant qu'il s'est combiné avec une élasticité exceptionnelle des recettes publiques.
Les estimations diffusées par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement pour le débat d'orientation budgétaire pour 2002 14 ( * ) en témoignent.
(Hors UMTS)
Source : Rapport du gouvernement préparatoire au débat d'orientation budgétaire pour 2002
Selon ces estimations, la composante structurelle du besoin de financement public aurait été réduite de 1,4 point de PIB entre 1996 et 2000, l'autre moitié de la réduction du besoin de financement public venant de la diminution de sa composante conjoncturelle.
b) Les performances de la France ont été moins favorables que celle des partenaires européens
La réduction du besoin de financement a été moins importante en France qu'en moyenne en Europe. Cet écart ne s'explique pas par des niveaux de croissance dissemblables.
Ainsi, selon les données d'Eurostat, la réduction de la composante conjoncturelle du déficit public français a été égale à la moyenne européenne.
(1) Une réduction du besoin de financement moins élevée en France
D'une situation de besoin de financement net de 4,3 points de PIB, la zone euro est passée entre 1996 et 2000 à une capacité de financement de 0,4 point de PIB. Les résultats de l'Europe à 15 sont encore meilleurs puisque d'une position initiale de besoin de financement semblable (4,2 points de PIB), elle est passée à une capacité de financement plus importante (1,2 point de PIB).
|
CAPACITÉ (+) OU BESOIN NET (-) DE
FINANCEMENT
(en points de PIB) |
|||||||
|
Variations |
|||||||
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2000/1996 |
2000/1997 |
|
|
BELGIQUE |
- 3,8 |
- 1,9 |
- 0,9 |
- 0,7 |
0 |
- 3,8 |
- 1,9 |
|
DANEMARK |
- 1 |
0,4 |
1,1 |
3,1 |
2,4 |
- 3,4 |
- 2,8 |
|
ALLEMAGNE 2) |
- 3,4 |
- 2,7 |
- 2,1 |
- 1,4 |
1,5 |
- 4,9 |
- 4,2 |
|
GRÈCE |
- 7,8 |
- 4,7 |
- 3,1 |
- 1,8 |
- 0,9 |
- 6,9 |
- 3,6 |
|
ESPAGNE |
- 4,9 |
- 3,2 |
- 2,6 |
- 1,2 |
- 0,3 |
- 4,6 |
- 2,9 |
|
FRANCE |
- 4,1 |
- 3 |
- 2,7 |
- 1,6 |
- 1,3 |
- 2,8 |
- 2,7 |
|
IRLANDE |
- 0,2 |
0,7 |
2,1 |
2,1 |
4,5 |
- 4,7 |
- 5,2 |
|
ITALIE |
- 7,1 |
- 2,7 |
- 2,8 |
- 1,8 |
- 0,3 |
- 6,8 |
- 2,4 |
|
LUXEMBOURG |
2,5 |
3,6 |
3,2 |
4,7 |
5,3 |
- 2,8 |
- 1,7 |
|
PAYS-BAS |
- 1,8 |
- 1,1 |
- 0,7 |
1 |
2 |
- 3,8 |
- 3,1 |
|
AUTRICHE |
- 3,8 |
- 1,7 |
- 2,2 |
- 2,1 |
- 1,1 |
- 2,7 |
- 0,6 |
|
PORTUGAL |
- 4 |
- 2,7 |
- 2,3 |
- 2,1 |
- 1,4 |
- 2,6 |
- 1,3 |
|
FINLANDE |
- 3,2 |
- 1,5 |
1,3 |
1,8 |
6,7 |
- 9,9 |
- 8,2 |
|
SUÈDE |
- 3,1 |
- 1,5 |
1,9 |
1,8 |
4 |
- 7,1 |
- 5,5 |
|
ROYAUME-UNI |
- 4,4 |
- 2 |
0,4 |
1,3 |
4,3 |
- 8,7 |
- 6,3 |
|
ZONE EURO (12) |
- 4,3 |
- 2,6 |
- 2,1 |
- 1,2 |
0,4 |
- 4,7 |
- 3 |
|
EUROPE À 15 |
- 4,2 |
- 2,4 |
- 1,5 |
- 0,6 |
1,2 |
- 5,4 |
- 3,6 |
|
Source : Commission européenne. Les grandes orientations des politiques économiques de 2001. N° 72, 2001, p. 310 et s. 1) Y compris les recettes extraordinaires (traitées comme dépenses négatives) relatives à l'attribution de licences de téléphonie mobile (UMTS) comme suit :
en 2000 : D : 99,4 Mrd DEM ; E : 80
Mrd ESP ; I : 26 721 Mrd ITL ; Pays-Bas : 59 Mrd Florins ;
2) Hors reprises de dettes et d'actifs liés à l'unification par le gouvernement fédéral en 1995 (Treuhand, sociétés immobilières est-allemandes et Deutsche Kreditbank), représentant un total de 227,5 Mrd DEM. 3) Non comprises les dépenses exceptionnelles nettes liées à la réforme du financement des sociétés de logement social en 1995, représentant un total de 32,84 Mrd florins. |
|||||||
La France a amélioré sa position budgétaire près de deux fois moins que l'Europe à 15 entre 1996 et 2000 (de 2,8 points de PIB contre - 5,4 points de PIB).
(2) Un impact de la croissance de second ordre
Ces écarts de performances ne semblent pas, en moyenne, être attribuables à des effets différents de l'activité sur la composante conjoncturelle des soldes publics.
Selon les estimations du Système européen de banques centrales (SEBC), la composante conjoncturelle du déficit aurait évolué en France comme pour la moyenne des pays européens, se redressant de 0,8 point de PIB.
|
LA COMPOSANTE CONJONCTURELLE DES SOLDES PUBLICS EN
EUROPE
(en points de PIB) |
||||||
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Ecart 2000-1996 |
|
|
BELGIQUE |
- 0,8 |
- 0,7 |
- 0,3 |
- 0,4 |
0,0 |
+ 0,8 |
|
DANEMARK |
- 0,2 |
0,5 |
0,9 |
0,6 |
0,3 |
+ 0,5 |
|
ALLEMAGNE |
- 0,3 |
- 0,8 |
- 0,4 |
0,0 |
0,0 |
+ 0,3 |
|
GRÈCE |
- 0,5 |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
+ 0,5 |
|
ESPAGNE |
- 0,9 |
- 0,6 |
- 0,2 |
0,2 |
0,5 |
+ 1,4 |
|
FRANCE |
- 0,7 |
- 0,9 |
- 0,6 |
- 0,2 |
0,1 |
+ 0,8 |
|
IRLANDE |
- 0,9 |
- 0,5 |
0,3 |
0,5 |
0,7 |
+ 1,6 |
|
ITALIE |
- 0,7 |
- 0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
+ 0,8 |
|
LUXEMBOURG |
- 0,9 |
- 1,0 |
- 1,0 |
- 0,5 |
0,1 |
+ 1 |
|
PAYS-BAS |
- 1,3 |
- 0,8 |
- 0,1 |
0,3 |
0,6 |
+ 1,9 |
|
AUTRICHE |
- 0,5 |
- 0,4 |
- 0,1 |
0,0 |
0,1 |
+ 0,6 |
|
PORTUGAL |
- 0,6 |
- 0,9 |
0,0 |
0,6 |
0,6 |
+ 1,2 |
|
FINLANDE |
- 1,2 |
0,0 |
1,2 |
1,3 |
1,2 |
+ 2,4 |
|
SUÈDE |
- 1,1 |
- 1,3 |
- 0,2 |
0,7 |
0,9 |
+ 2 |
|
ROYAUME-UNI |
- 0,3 |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
0,0 |
+ 0,3 |
|
ZONE EURO (12) |
- 0,6 |
- 0,7 |
- 0,3 |
0,0 |
0,2 |
+ 0,8 |
|
EUROPE À 15 |
- 0,6 |
- 0,6 |
- 0,2 |
0,1 |
0,2 |
+ 0,8 |
|
Source : SEBC |
||||||
C'est plus indirectement que les performances différentes de la croissance ont pesé sur les déficits publics. Combinées avec la nette inflexion des taux d'intérêt, elle a engendré une réduction de l'effet boule de neige de la dette publique, qui a tout particulièrement bénéficié aux pays initialement les plus endettés.
L'allégement de la charge des intérêts a été moins net en France.
Celle-ci a reculé de 1,7 point de PIB en moyenne en Europe - où les pays initialement les plus endettés ont tout particulièrement bénéficié de la baisse des taux d'intérêt - mais de seulement 0,7 point en France.
|
INTÉRÊTS VERSÉS PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 1) (en points de PIB) |
||||||
|
Variations |
||||||
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2000-1996 |
|
|
BELGIQUE |
8,9 |
8 |
7,7 |
7,2 |
6,9 |
- 2 |
|
DANEMARK |
6,1 |
5,7 |
5,3 |
4,6 |
4,1 |
- 2 |
|
ALLEMAGNE |
3,7 |
3,6 |
3,6 |
3,5 |
3,3 |
- 0,4 |
|
GRÈCE |
10,5 |
8,2 |
7,8 |
7,6 |
7,2 |
- 3,2 |
|
ESPAGNE |
5,3 |
4,8 |
4,3 |
3,6 |
3,3 |
- 2 |
|
FRANCE |
3,9 |
3,7 |
3,6 |
3,4 |
3,3 |
- 0,6 |
|
IRLANDE |
4,6 |
4,2 |
3,4 |
2,4 |
2,1 |
- 2,5 |
|
ITALIE |
11,5 |
9,4 |
8 |
6,7 |
6,5 |
- 5 |
|
PAYS-BAS |
5,6 |
5,2 |
4,8 |
4,4 |
4 |
- 1,6 |
|
AUTRICHE |
4,2 |
3,9 |
3,8 |
3,5 |
3,6 |
- 0,6 |
|
PORTUGAL |
5,4 |
4,2 |
3,5 |
3,2 |
3,2 |
- 2,2 |
|
FINLANDE |
4,3 |
4,3 |
3,6 |
3,1 |
2,8 |
- 1,5 |
|
SUÈDE |
6,8 |
6,4 |
5,8 |
4,8 |
4,3 |
- 2,5 |
|
ROYAUME-UNI |
3,7 |
3,7 |
3,6 |
3 |
2,7 |
- 1 |
|
ZONE EURO (12) |
5,7 |
5,1 |
4,7 |
4,3 |
4,1 |
- 1,6 |
|
EUROPE À 15 |
5,5 |
5 |
4,6 |
4,1 |
3,8 |
- 1,7 |
|
Source : Commission européenne. Les grandes orientations des politiques économiques de 2001. N° 72, 2001. 1. Les différences d'estimations des charges d'intérêt avec celles de la comptabilité nationale résultent de la date de publication de ces statistiques. |
||||||
Une part de l'écart entre la réduction des dépenses publiques en France et en Europe s'explique par ce phénomène.
Mais, à cet écart il faut ajouter un repli sensiblement plus élevé en Europe des dépenses publiques hors charges d'intérêt, qui y a engendré une amélioration plus nette qu'en France du solde primaire structurel.
(3) Une amélioration moins nette de la capacité de financement primaire en France
Entre 1996 et 2000, la totalité des Etats européens ont amélioré leur capacité de financement primaire. Cette amélioration a atteint 3,1 points de PIB pour la zone euro à 12 et même 3,7 points de PIB pour l'Union européenne dans son ensemble.
|
CAPACITÉ DE FINANCEMENT PRIMAIRE
|
|||
|
1996 |
2000 |
Variations 1996-2000 |
|
|
BELGIQUE |
+ 5,1 |
+ 6,9 |
+ 1,8 |
|
DANEMARK |
+ 5,1 |
+ 6,5 |
+ 1,4 |
|
ALLEMAGNE |
+ 0,3 |
+ 1,8 |
+ 1,5 |
|
GRÈCE |
+ 2,7 |
+ 6,3 |
+ 3,6 |
|
ESPAGNE |
+ 0,4 |
+ 3 |
+ 2,6 |
|
FRANCE |
- 0,2 |
+ 2 |
+ 2,2 |
|
IRLANDE |
+ 4,4 |
+ 6,6 |
+ 2,2 |
|
ITALIE |
+ 4,4 |
+ 6,2 |
+ 2,2 |
|
PAYS-BAS |
+ 3,8 |
+ 6 |
+ 3,2 |
|
AUTRICHE |
+ 0,4 |
+ 2,5 |
+ 2,1 |
|
PORTUGAL |
+ 1,4 |
+ 1,8 |
+ 0,4 |
|
FINLANDE |
+ 1,1 |
+ 9,5 |
+ 8,4 |
|
SUÈDE |
+ 3,7 |
+ 8,3 |
+ 4,6 |
|
ROYAUME-UNI |
- 0,7 |
+ 7 |
+ 7,7 |
|
ZONE EURO (12) |
+ 1,4 |
+ 4,5 |
+ 3,1 |
|
EUROPE À 15 |
+ 1,3 |
+ 5 |
+ 3,7 |
Source : Commission européenne. Les grandes orientations des politiques économiques de 2001. N° 72, 2001, p. 316 et s.
La performance de la France est en deçà de cette moyenne, avec une amélioration de 2,2 points de PIB de son solde primaire.
Surtout, comme la France était l'un des deux pays européens partant d'une situation de déficit primaire, son solde primaire est, après ceux de l'Allemagne et du Portugal, le moins largement excédentaire d'entre les pays européens. Il est de 2,5 points de PIB moins important que pour la moyenne de la zone euro (3 points de PIB par rapport à l'Europe des 15).
Elle s'explique par l'effort de redressement des soldes structurels qui a été moins intense en France qu'en moyenne en Europe : de 2 points de PIB selon la Commission européenne contre 3,9 points de PIB pour la zone euro et même 4,7 points de PIB pour l'Europe des quinze.
|
VARIATIONS DES SOLDES STRUCTURELS EN
EUROPE
(en points de PIB) |
||||||
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Ecart 2000-1996 |
|
|
BELGIQUE |
- 2,7 |
- 1,4 |
- 0,3 |
- 0,1 |
- 0,2 |
- 2,5 |
|
ALLEMAGNE |
- 3,1 |
- 2,1 |
- 1,5 |
- 0,7 |
- 0,8 |
- 2,3 |
|
GRÈCE |
- 7,1 |
- 4,3 |
- 2,7 |
- 1,4 |
- 0,8 |
- 6,3 |
|
ESPAGNE |
- 4 |
- 2,6 |
- 2,4 |
- 1,3 |
- 0,8 |
- 3,2 |
|
FRANCE |
- 3,3 |
- 2,2 |
- 2,2 |
- 1,3 |
- 1,3 |
- 2 |
|
IRLANDE |
0,8 |
0,7 |
1,9 |
1,4 |
3,1 |
- 2,3 |
|
ITALIE |
- 6,7 |
- 2,4 |
- 2,5 |
- 1,2 |
- 1,3 |
- 5,4 |
|
LUXEMBOURG |
4,3 |
4,5 |
4,6 |
5,2 |
4,3 |
0 |
|
PAYS-BAS |
- 0,8 |
- 0,5 |
- 0,6 |
0,7 |
0,7 |
- 1,5 |
|
AUTRICHE |
- 3,7 |
- 1,2 |
- 2 |
- 1,9 |
- 1,5 |
- 2,2 |
|
PORTUGAL |
- 3,6 |
- 2,5 |
- 2,5 |
- 2,2 |
- 2 |
- 1,6 |
|
FINLANDE |
- 0,6 |
- 0,9 |
0,8 |
1,2 |
5,1 |
- 5,7 |
|
DANEMARK |
- 1 |
- 0,1 |
0,5 |
2,8 |
1,8 |
- 2,8 |
|
SUÈDE |
- 1,9 |
- 0,1 |
2,6 |
1,6 |
3,3 |
- 4,9 |
|
ROYAUME-UNI |
- 4,1 |
- 2,2 |
0,3 |
1,3 |
1,8 |
- 5,9 |
|
ZONE EURO (12) |
- 3,7 |
- 2 |
- 1,8 |
- 0,9 |
+ 0,2 |
- 3,9 |
|
EUROPE À 15 |
- 3,7 |
- 2 |
- 1,3 |
- 0,4 |
- 0,1 |
- 4,7 |
|
Source : Commission européenne. Les grandes orientations des politiques économiques de 2001. N° 72, 2001, p. 316 et s. |
||||||
Cette performance relativement moins favorable procéderait d'un paradoxe, si l'on se bornait à envisager l'évolution des recettes publiques, puisque les recettes totales des administrations publiques ont davantage progressé en France qu'en moyenne en Europe. L'écart atteint 0,4 point de PIB.
|
LES RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN FRANCE ET EN EUROPE (en points de PIB) |
||||||
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Variation 2000-1996 |
|
|
BELGIQUE |
49,3 |
49,7 |
50 |
50 |
49,9 |
+ 0,6 |
|
DANEMARK |
58,8 |
58,4 |
58 |
58,5 |
55,7 |
- 3,1 |
|
ALLEMAGNE |
46,8 |
46,5 |
46,6 |
47,2 |
47 |
+ 0,2 |
|
GRÈCE |
38,1 |
40 |
41,4 |
43,3 |
43,8 |
+ 5,7 |
|
ESPAGNE |
38,8 |
39,1 |
39,1 |
39,6 |
39,5 |
+ 0,7 |
|
FRANCE |
51,4 |
51,9 |
51,3 |
52,1 |
51,9 |
+ 0,5 |
|
IRLANDE |
39,5 |
38,6 |
37,7 |
38,4 |
37,8 |
- 1,7 |
|
ITALIE |
46,1 |
48,4 |
46,8 |
47,1 |
46,1 |
- |
|
LUXEMBOURG |
47,9 |
47 |
46,4 |
47,3 |
46,5 |
- 1,4 |
|
PAYS-BAS |
47,8 |
47,1 |
46,4 |
47,5 |
47,2 |
- 0,6 |
|
AUTRICHE |
52,8 |
52,2 |
52 |
51,6 |
50,6 |
- 2,2 |
|
PORTUGAL |
41,6 |
41,7 |
41,8 |
42,7 |
43,4 |
+ 1,8 |
|
FINLANDE |
56,8 |
55,3 |
54,5 |
53,6 |
55,1 |
- 1,7 |
|
SUÈDE |
62,2 |
61,6 |
62,9 |
62,1 |
62,4 |
+ 0,2 |
|
ROYAUME-UNI |
39,8 |
40 |
41,2 |
41,4 |
42,1 |
- 2,3 |
|
ZONE EURO (12) |
47,2 |
47,6 |
47,1 |
47,7 |
47,3 |
+ 0,1 |
|
EUROPE À 15 |
46,9 |
47 |
46,8 |
47,2 |
47 |
+ 0,1 |
|
Source : Commission européenne. Les grandes orientations des politiques économiques de 2001. N° 72, 2001, p. 316 et s. |
||||||
L'écart de performance entre la France et la moyenne européenne du point de vue de l'amélioration structurelle des comptes publics est donc issu de l'évolution des dépenses publiques. A un repli plus prononcé des dépenses d'intérêt, il faut ajouter un phénomène identique pour les dépenses primaires.
Le repli des dépenses publiques dans le PIB a été plus prononcé en Europe qu'en France.
|
(en points de PIB) |
||||||
|
Variations |
||||||
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2000-1996 |
|
|
BELGIQUE |
53 |
51,6 |
50,9 |
50,7 |
49,9 |
- 3,1 |
|
DANEMARK |
59,8 |
58 |
56,9 |
55,4 |
53,3 |
- 6,5 |
|
ALLEMAGNE |
50,3 |
49,2 |
48,6 |
48,6 |
45,6 |
- 4,7 |
|
GRÈCE |
45,9 |
44,7 |
44,6 |
45,2 |
44,7 |
- 1,2 |
|
ESPAGNE |
43,7 |
42,2 |
41,7 |
40,8 |
39,9 |
- 3,8 |
|
FRANCE |
55,5 |
55 |
54 |
53,7 |
53,2 |
- 2,3 |
|
IRLANDE |
39,7 |
37,8 |
35,7 |
36,3 |
33,3 |
- 6,4 |
|
ITALIE |
53,2 |
51,1 |
49,6 |
48,9 |
46,5 |
- 6,7 |
|
LUXEMBOURG |
45,4 |
43,4 |
43,2 |
42,6 |
41,2 |
- 4,2 |
|
PAYS-BAS |
49,6 |
48,2 |
47,1 |
46,5 |
45,2 |
- 4,4 |
|
AUTRICHE |
56,6 |
53,9 |
54,3 |
53,7 |
51,8 |
- 4,8 |
|
PORTUGAL |
45,6 |
44,4 |
44,1 |
44,8 |
44,8 |
- 0,8 |
|
FINLANDE |
59,9 |
56,8 |
53,2 |
51,8 |
48,4 |
- 11,5 |
|
SUÈDE |
65,3 |
63,1 |
61 |
60,3 |
58,4 |
- 6,9 |
|
ROYAUME-UNI |
44,2 |
42 |
40,7 |
40,1 |
37,7 |
- 6,5 |
|
ZONE EURO (12) |
51,5 |
50,2 |
49,3 |
48,9 |
47 |
- 4,5 |
|
EUROPE À 15 |
51,1 |
49,4 |
48,4 |
47,9 |
45,8 |
- 5,3 |
|
Source : Commission européenne. Les grandes orientations des politiques économiques de 2001. N° 72, 2001 |
||||||
Si une partie de cette évolution s'explique par un repli plus important des charges d'intérêt, l'évolution comparée des autres dépenses a elle-même été différenciée.
|
VARIATIONS DES DÉPENSES PUBLIQUES
PRIMAIRES
1)
(en points de PIB) |
|
|
BELGIQUE |
- 1,1 |
|
DANEMARK |
- 4,5 |
|
ALLEMAGNE |
- 4,3 |
|
GRÈCE |
+ 2 |
|
ESPAGNE |
- 1,8 |
|
FRANCE |
- 1,6 |
|
IRLANDE |
- 3,9 |
|
ITALIE |
+ 0,8 |
|
PAYS-BAS |
- 2,8 |
|
AUTRICHE |
- 4,2 |
|
PORTUGAL |
+ 1,4 |
|
FINLANDE |
- 10 |
|
SUÈDE |
- 4,4 |
|
ROYAUME-UNI |
- 3,5 |
|
ZONE EURO (12) |
- 2,9 |
|
EUROPE À 15 |
- 3,6 |
|
Source : Commission européenne
1. Total des dépenses publiques - dépenses d'intérêts |
|
Les dépenses primaires ont diminué de 2,9 points de PIB dans la zone euro (3,6 points de PIB pour l'Europe des quinze) contre seulement 1,6 point de PIB en France.
*
* *
Au total, non seulement l'amélioration de la composante structurelle des déficits publics a été plus nette en Europe, mais encore elle s'est davantage appuyée sur un reflux du poids des dépenses publiques dans le PIB qu'en France. Celle-ci a moins réduit ses dépenses publiques - le recul de leur part dans le PIB s'élève à 2,3 points de PIB contre 4,5 points dans la zone euro - et a davantage compté sur les recettes pour améliorer la situation de ses finances publiques.
A la fin 2000, la France ne présentait pas les caractéristiques structurelles offrant les marges de manoeuvre nécessaires à une période de ralentissement économique, sauf à s'affranchir des disciplines budgétaires qu'implique l'euro et de celles que, pacte de stabilité et de croissance ou non, suppose une gestion soutenable des comptes publics.
La très forte dégradation du besoin de financement public intervenue depuis, due au ralentissement conjoncturel mais aussi à une orientation délibérée de la politique des finances publiques du précédent gouvernement, constitue le lourd héritage des facilités prises pendant une législature.
* 13 A l'exception des dépenses d'indemnisation du chômage.
* 14 Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. Mai 2001.