A. DE NOMBREUSES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET À L'ORGANISATION ORIGINALE
La carte judiciaire française est couverte de juridictions spécialisées à la compétence exclusive et à l'organisation originale. Elles se sont créées peu à peu pour traiter des contentieux particuliers , aussi bien en droit commercial et en droit du travail qu'en matière pénale ou encore dans le domaine social.
1. Les tribunaux de commerce
Les
juridictions consulaires
ont été instituées en
1563, par un édit royal rédigé par Michel de l'Hospital,
au nom d'une conception d'une «
justice des marchands rendue
par les marchands
» héritée des foires du
Moyen-Age.
Consacrés par la loi des 16-14 août 1790, puis par le code de
commerce de 1807, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier
degré compétentes pour connaître : des contestations
relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements
de crédit ou entre eux ; des contestations relatives aux
sociétés commerciales ; de celles relatives aux actes de
commerce entre toutes personnes
214(
*
)
. Ces juridictions sont au nombre
de
191
.
Le tribunal siège en collégialité mais certaines de ses
formations statuent à juge unique, par exemple le juge des
référés et le juge-commissaire.
Les formations de jugement sont composées de
juges
consulaires
élus
, au nombre de
3.152
, commerçants et cadres
d'entreprise pour la plupart, qui participent
bénévolement
au fonctionnement du service public de la justice.
En l'absence de parquet spécifique dans les tribunaux de commerce, le
ministère public
y est assuré par le
parquet du
tribunal de grande instance
du ressort.
Le greffe est dirigé par un officier public ministériel ayant
acquis sa charge et composé de personnels ayant un statut de droit
privé.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de
commerce, les affaires sont examinées par le tribunal de grande
instance
215(
*
)
. Actuellement,
23 tribunaux de grande instance statuent en matière commerciale
.
Par ailleurs, pour des raisons d'ordre géographique ou historique, il
existe 7 chambres commerciales de tribunaux de grande instance
composées de magistrats professionnels et de juges élus en
Alsace-Moselle
, 7 tribunaux mixtes de commerce dans les
départements et territoires d'
outre-mer
et 3 tribunaux de
première instance compétents en matière commerciale dans
les collectivités d'outre-mer et composés exclusivement de
magistrats professionnels.
En 2000, les juridictions consulaires ont rendu 37.231 jugements d'ouverture de
procédure de redressement et de liquidation judiciaire,
35.411 décisions de référé et terminé
197.200 affaires contentieuses
.
Un
projet de réforme
, déposé par le Gouvernement de
M. Lionel Jospin et examiné par le Sénat au mois de
février 2002, prévoyait notamment d'instituer la
mixité
au sein de leurs formations de jugement appelées
à statuer en matière de procédures collectives
216(
*
)
.
Façonné par l'histoire, le paysage judiciaire de la France en
matière commerciale se caractérise donc par une grande
diversité
.