2. Des conflits de compétences avec d'autres magistrats
La loi
du 8 janvier 1993 précitée n'a pu totalement unifier le
contentieux des affaires familiales.
Ainsi les compétences des juges aux affaires familiales sont-elles
parfois concurrentes de celles des juges de l'application des peines.
Mme Catherine Bretagne a exposé devant la mission l'une des
difficultés auxquelles elle se trouvait souvent confrontée :
«
Pour un dossier de divorce, je suis en relation avec le juge
d'application des peines. L'épouse refuse à son mari l'exercice
de son droit de visite et d'hébergement. L'affaire s'est
envenimée au point qu'à la dernière condamnation,
l'épouse a été condamnée à de la prison
ferme. Je m'occupe, à mon niveau, du divorce. Face à moi,
l'avocat estime que la situation est insupportable et qu'il faut mettre la
résidence de l'enfant chez l'époux. La condamnation de
l'épouse date d'octobre 2001, or elle n'est toujours pas en prison. Mon
rôle est d'aller voir le juge d'application des peines et de discuter du
dossier pour comprendre la situation. Cela ne peut se faire que de
manière informelle
. »
Les
chevauchements de compétences
avec le juge des enfants sont
encore plus
fréquents
. Comme le relevait, Mme Martine de Maximy,
juge des enfants au tribunal de grande instance Paris, vice-présidente
de l'association des magistrats de la jeunesse et de la famille, très
souvent, les justiciables saisissent le juge aux affaires familiales en
même temps que le juge des enfants pour statuer sur la garde.
A Marseille, les membres d'une délégation de la mission, ont pu
mesurer, en assistant à une médiation, combien la subtile
répartition
des compétences entre magistrats était
source d'
incompréhension et de désarroi pour les
justiciables
.
Les juges aux affaires familiales consultent leurs collègues de
manière
informelle
, de même qu'ils développent des
liens avec le parquet pour éviter que les parties portent plainte en cas
de non-présentation d'enfants ou de non-paiement de pensions
alimentaires.
On dénombre cependant peu de cas de réels conflits, et la plupart
des difficultés actuelles liées aux conflits de
compétences peuvent se résoudre par le
dialogue
entre
magistrats.
Aussi ne paraît-il pas souhaitable de réunir les deux fonctions de
juge aux affaires familiales et juge des enfants.
Chaque fonction doit
garder
sa spécificité
. Celle du juge des enfants,
compétent en matière civile et en matière pénale,
est elle aussi très marquée.