L'évolution des métiers de la justice

2. Une fusion envisagée des tribunaux d'instance et de grande instance

a) La complexité de la répartition des compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance

La répartition des compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance est d'une complexité extrême, comme l'atteste le tableau reproduit ci-dessous issu de la brochure diffusée au public par la Chancellerie.

Répartition des compétences entre le tribunal d'instance
et le tribunal de grande instance

Nature du litige	Tribunal d'instance	Tribunal de grande instance
Famille - Etat civil
- Adoption		X
- Consentement à adoption	X
- Autorité parentale		X
- Contribution aux charges du mariage		X
- Divorce		X
- Droit de visite		X
- Émancipation des mineurs	X
- État civil/Rectification des actes de l'état civil		X
- Filiation		X
- Nationalité (contestation, revendication)		X
- Déclaration d'acquisition de la nationalité française, délivrance de certificat d'état civil	X
- Pension alimentaire après divorce		X
- Pension alimentaire : main levée paiement direct	X
- Régimes matrimoniaux		X
- Successions		X
- Séparation de corps ou de biens		X
- Tutelles, curatelles : protection des mineurs et majeurs	X
Consommation et contrats
- Crédit à la consommation	jusqu'à 21.500 €	au-delà de 21.500 €
- Livraison non conforme	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Travaux mal effectués, inachevés, non conformes	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Contrats d'assurances	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Crédit immobilier :
- délais de grâce	X	X
- autres litiges	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Dettes impayées	jusqu'à 7.600 € Quel que soit le montant, si procédure d'injonction de payer	au-delà de 7.600 €
- Démarchage à domicile, vente par correspondance	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Location logement (loyers, charges...)	X
- Bail commercial		X
Saisies
- Saisies		X
- Saisies-arrêt des rémunérations	X
- Saisies immobilières		X
Propriété immeuble voisinage
- Copropriété (statut)		X
- Copropriété (charges impayées)	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Expropriation (indemnisation)		X
- Indivision		X
- Propriété immobilière (revendication du droit)		X
- Mitoyenneté et actions en bornage	X
- Plantation d'arbres ou de haies	X
- Servitudes	X
Autres
- Accident de la route	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Responsabilité civile	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Propriété d'un bien meuble	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €
- Jouissance d'un bien meuble ou immeuble sans contestation du droit de la propriété	jusqu'à 7.600 €	au-delà de 7.600 €

Source : Ministère de la justice.

Le tribunal d'instance a une compétence propre d'attribution dans certains domaines (tutelles, injonction de payer, paiement direct des pensions alimentaires, saisie-arrêt des rémunérations, baux d'habitation, contentieux électoral politique et professionnel, bornage et mitoyenneté, servitudes, consentement à l'adoption, déclaration de nationalité, émancipation des mineurs). Il a une compétence partagée avec le tribunal de grande instance dans d'autres domaines jusqu'à un certain seuil de prétention des parties (7.600 €) .

Cette répartition de compétences n'est pas toujours logique , la complexité juridique d'une affaire ne dépendant pas du seuil de prétention des parties. Les actions pétitoires tendant à la réclamation d'un droit de propriété relèvent du tribunal de grande instance, alors que les actions possessoires qui tendent à la sauvegarde d'un droit sur les mêmes biens relèvent du tribunal d'instance. En outre, le contentieux familial, souvent considéré comme un contentieux de proximité, échappe presque entièrement au tribunal d'instance, étant dévolu au juge aux affaires familiales qui exerce au sein du tribunal de grande instance.

En matière civile , le tribunal d'instance est le juge des petits litiges quotidiens, souvent des contentieux de masse, dont l'importance peut-être considérable pour les parties en cause. Ces tribunaux ont jugé 491 527 affaires civiles en 2000 (contre 593 462 pour les tribunaux de grande instance). Les contentieux les plus fréquents concernent les baux, le crédit, le surendettement (compétence du juge de l'exécution souvent dévolue au tribunal d'instance) et l'injonction de payer.

En matière pénale , le tribunal d'instance constitue le tribunal de police appelé à juger des contraventions. Cet important contentieux de masse est en fait souvent traité par le biais de l'amende forfaitaire majorée mise en oeuvre par le seul ministère public ou par celui de l'ordonnance pénale qui évite le passage de l'affaire à l'instance en permettant au juge de valider l'amende proposée par le ministère public.

b) Un projet de création d'un tribunal de première instance suscitant des réticences

A la suite des entretiens de Vendôme, il a été envisagé de fusionner le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance dans un tribunal de première instance , de manière à mettre fin à une répartition des compétences complexe et à permettre la mutualisation des moyens matériels et humains des tribunaux d'instance et de grande instance. Indépendamment de la réforme de la carte judiciaire, l'ensemble des implantations judiciaires existantes pourrait être ainsi mis au service de la nouvelle juridiction, par exemple en tant que chambres détachées.

Cette proposition se heurte à la vive opposition des associations de juges et de greffiers en chef exerçant dans les tribunaux d'instance , qui réclament au contraire une véritable autonomie des tribunaux d'instance par rapport aux tribunaux de grande instance. En outre, plusieurs interlocuteurs de la mission ont souligné que, grâce à leur souplesse de fonctionnement et à leur taille humaine, les tribunaux d'instance étaient les juridictions qui fonctionnaient le « moins mal » en France et ils ont craint que cet outil ne soit cassé s'il devait être fondu dans de trop grandes structures.

Lors de sa visite au tribunal d'Arcachon, la mission a ainsi pu constater l'efficacité de ce tribunal attestée par le fait que les parties, préférant que leurs affaires soient jugées par le tribunal d'instance, acceptaient de rabattre leurs prétentions pour que leur demande reste en deçà du seuil de compétence du tribunal de grande instance.

D'une manière générale, les délais de jugement du tribunal d'instance sont en effet plus réduits que ceux des tribunaux de grande instance. En 2000, ils se sont élevés en moyenne à 5,1 mois (contre 8,9 mois pour les tribunaux de grande instance) sachant que la moitié des affaires ont été jugées en 3,3 mois (contre 5,1 mois pour les tribunaux de grande instance).

Tout en considérant qu'un effort de rationalisation et de clarification doit être entrepris, la mission ne souhaite pas prendre partie sur la création d'un tribunal de première instance en tant que tel .

Elle estime qu'une bonne organisation doit en tout état de cause permettre :

- au justiciable de saisir la justice de manière transparente quelle que soit la juridiction compétente, cet impératif pouvant parfaitement être rempli par la mise en place d'un guichet unique des greffes ;

- à un juge de proximité de suivre une population donnée. Peu importe alors de savoir si ce juge dépend d'un tribunal d'instance ou de première instance.

Elle estime qu'il convient avant tout de conforter le rôle de proximité tenu actuellement par le juge d'instance que ce soit dans une structure ou une autre, ce qui suppose le maintien, voire le développement, du parc immobilier actuellement affecté aux tribunaux.

Ce juge de proximité n'aurait pas pour seule fonction de juger mais il animerait une politique de règlement alternatif des conflits mise en oeuvre, sous son contrôle, grâce à une participation accrue des citoyens.