2. Une institutionnalisation progressive des maisons de justice et du droit
Après une période d'expérimentation, la
loi
n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à
l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
et le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 ont
consacré les maisons de justice et du droit dans le code de
l'organisation judiciaire.
Aux termes de l'article L. 7-12-1-1 du code de l'organisation judiciaire,
les MJD assurent une
présence judiciaire de proximité
et
concourent à
la prévention de la délinquance, à
l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Il est en outre
précisé que
les mesures alternatives de traitement
pénal et les actions tendant à la résolution amiable des
litiges
peuvent y prendre place.
Les MJD, dont la création reste facultative
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*
)
, sont placées sous
l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel elles sont situées. Le siège est donc autant
impliqué que le parquet dans le fonctionnement de la MJD, traduisant
dans les textes le glissement opéré vers le règlement des
conflits civils et l'accès au droit.
Aux termes des articles R. 7-12-1-1 et suivants du code de l'organisation
judiciaire, la création d'une MJD doit relever d'une
démarche
partenariale
. L'arrêté du garde des sceaux instituant une MJD
ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention constitutive
entre différents partenaires, à savoir, non limitativement, le
préfet, le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est située la MJD, le maire de la commune ou le
président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné, le bâtonnier de l'ordre des avocats, une
ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de
la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit et,
le cas échéant, le président du conseil
départemental de l'accès au droit.
La permanence du fonctionnement de la MJD est assurée par
un greffier
pris parmi l'effectif du greffe du tribunal de grande
instance. Un
magistrat
est désigné par les chefs de
la juridiction afin de coordonner les actions conduites au sein de
l'établissement.
En janvier 2002, il existait
84 maisons de justice et du droit
réparties dans 44 départements sur le ressort de 27 cours
d'appel. Une soixantaine de nouveaux projets étaient à
l'étude.
Un sondage réalisé début 2001 à la demande du
ministère de la justice montrait que les MJD restaient
relativement
peu connues
de la population de leur zone de compétence (72 %
des personnes interrogées ignoraient leur existence) mais que les
utilisateurs de ces établissements présentaient un
fort taux
de satisfaction
(89 %).