2. Une réforme souhaitée de la formation continue
La
formation continue, régie par l'article 85 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession
d'avocat, est assurée par les CRFPA qui organisent chaque année
une ou plusieurs sessions de formation destinées aux avocats inscrits au
tableau des barreaux de leur ressort.
La
fréquentation
comme la
qualité
de ces sessions
s'avèrent très
inégales
.
L'entrée en vigueur des lois nouvelles, et plus
généralement l'évolution constante de la
législation et de la jurisprudence imposent aux avocats d'accomplir un
travail de veille permanent
.
Cet impératif paraît d'autant plus fort face à la
concurrence accrue et à l'ouverture internationale. Dans un tel
contexte, la
formation permanente
constitue
un élément
désormais incontournable du métier d'avocat
.
Chacun pressent en effet qu'une vie professionnelle ne saurait se limiter
à suivre un
parcours linéaire
dans une pratique
routinière. L'ensemble des avocats entendus par la mission s'est donc
prononcé en faveur de l'institution d'une
formation continue
obligatoire
.
Le président du CRFPA de Bordeaux a émis l'idée qu'elle
puisse être sanctionnée par un examen.
Soucieuse de permettre l'adaptation de l'avocat aux exigences modernes de
compétitivité et de diversification de ses activités, la
mission souhaite qu'une
réforme de la formation continue
aboutisse le plus rapidement possible.
S'agissant d'une compétence relevant du domaine réglementaire,
elle ne peut qu'inviter la Chancellerie à agir en concertation avec les
professionnels concernés.
En outre, comme l'a fort justement relevé le Conseil national des
barreaux, une telle réforme ne saurait faire l'économie des
moyens qu'il conviendrait d'allouer aux CRFPA, «
qui ne sauraient
reposer intégralement sur la profession »
.
3. Le désengagement progressif de l'Etat du financement de la formation professionnelle initiale et continue
Jusqu'en
1991, le financement de la formation professionnelle des avocats était
assuré par deux ressources principales suffisantes pour couvrir les
besoins de financement des centres : une contribution de la profession,
une autre de l'Etat.
La réforme du 30 décembre 1991 précitée
fusionnant la profession d'avocat et de conseil juridique au sein de la
nouvelle profession d'avocat a entraîné une augmentation des
effectifs, qui n'a pas été suivie d'une augmentation
proportionnelle de la dotation de l'Etat, en dépit de l'alourdissement
des charges pesant sur les CRFPA.
Ces derniers ont donc été conduits à
diversifier leurs
sources de financement
, notamment par la perception de droits mis à
la charge des élèves.
Actuellement, la part respective de ces trois principales sources de
financement s'élève à :
- 15 % s'agissant de la dotation budgétaire de l'Etat ;
- 20 % pour la contribution mise à la charge des
élèves
162(
*
)
;
- 60 % en ce qui concerne la contribution des avocats.
Pour le Conseil national des barreaux, le principe de parité qui
prévalait à l'origine est en pratique désormais
«
bafoué
». En effet, le coût global de
la formation s'élève environ à 60 millions de francs
et l'Etat ne verse actuellement que 1,9 million d'euros
163(
*
)
(12,7 millions de francs).
La loi de finances pour 2002 a pérennisé ces modalités de
financement en leur attribuant un cadre légal
164(
*
)
, sans pour autant que l'Etat s'engage
à accroître sa participation financière.
Un décret n° 2002-534 du 6 mars 2002 a
précisé le régime de la contribution des
avocats
165(
*
)
.
Notons que ce décret a été élaboré par la
Chancellerie en étroite concertation avec le Conseil national des
barreaux.
Il n'en demeure pas moins qu'en dépit de la clarification des modes de
financement ayant résulté de la loi de finances pour 2002, la
profession,
contributeur essentiel de la formation professionnelle
,
supporte
une lourde charge qu'elle juge difficilement acceptable
.
La cotisation moyenne par avocat pour la formation (285 euros par an, soit
1.871 francs) est élevée. Le Conseil national des barreaux a
vivement
regretté
le désengagement progressif de l'Etat
dans ce dossier et souhaité une plus grande
implication
financière des pouvoirs publics
dans un domaine aussi crucial.
Depuis la réforme du 31 décembre 1990, nombreux sont donc
les défis que doit relever la nouvelle profession d'avocat.
Force est de constater que si certaines évolutions ont été
subies et inquiètent les avocats, d'autres sont néanmoins
vécues comme autant de
chances de modernisation
.