C. UN RECRUTEMENT ET UNE FORMATION PERFECTIBLES
Au cours
de sa visite de l'Ecole nationale des greffes de Dijon
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)
, la mission a pu mesurer la
compétence, le dynamisme et le dévouement des enseignants et de
l'équipe de direction, leur volonté de dispenser une formation
initiale et continue de qualité aux personnels des greffes.
Malheureusement, le cadre réglementaire dans lequel ils inscrivent leur
action ne leur permet pas de contribuer de manière totalement
satisfaisante à la professionnalisation des métiers.
1. Un recrutement déséquilibré
Le recrutement des fonctionnaires des greffes souffre d'un double défaut : le niveau des candidats est désormais bien supérieur à celui des postes proposés, ce qui est source de déceptions ; les concours sont organisés par à-coups, ce qui nuit à une bonne gestion des effectifs et des carrières.
a) Un niveau d'études de plus en plus élevé
Le
concours externe de recrutement des
greffiers en chef
est ouvert aux
titulaires d'une
licence
ou d'un diplôme équivalent,
âgés de 35 ans au plus tard au 1
er
janvier de
l'année du concours -des reports d'âge sont possibles dans
certains cas. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires justifiant de 4
ans de services publics au 1
er
janvier de l'année du concours.
Le concours externe de recrutement des
greffiers
est ouvert aux
titulaires du
baccalauréat
ou d'une capacité en droit ou
d'un titre équivalent. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires
justifiant de 4 ans de services publics au 1
er
janvier de
l'année du concours.
Selon les statistiques fournies par l'Ecole nationale des greffes,
8,9 % des 493 greffiers stagiaires en 2001 étaient titulaires
d'un diplôme équivalent à bac + 5 ou plus, 49,09 %
d'un diplôme à bac + 4, et 11,36 % d'un diplôme
à bac + 3.
En 2002, 90 % des 350 candidats admis aux concours externes
avaient un niveau d'études supérieur ou égal à
bac + 3.
Un projet de réforme de la formation initiale des greffiers en chef et
des greffiers est en cours d'élaboration, prévoyant notamment le
relèvement du niveau de recrutement des greffiers en chef à bac +
4 et des greffiers à bac + 2. Mais l'entrée en vigueur de ce
texte achoppe en raison des conséquences indiciaires d'une telle mesure.
Le relèvement du niveau de recrutement ne ferait que mettre le droit en
adéquation avec les faits et valoriser des métiers d'une grande
technicité. S'agissant des greffiers en chef, il ne semble cependant pas
opportun de porter à bac + 4 ce niveau, dans la mesure où il
dépasserait alors le niveau exigé pour l'entrée à
l'Ecole nationale d'administration et à l'Ecole nationale de la
magistrature (bac + 3).
La mission préconise de rehausser à bac + 2 le niveau de
diplôme requis pour pouvoir se présenter au concours de
greffier.
b) La nécessité de lisser davantage les recrutements
Par
ailleurs, la mission a pu constater que l'Ecole nationale des greffes
éprouvait des difficultés pour dispenser dans de bonnes
conditions une formation de qualité aux stagiaires recrutés par
la voie de concours exceptionnels.
En effet, la dimension des locaux et le nombre d'enseignants ont
été fixés pour accueillir des promotions de 250 stagiaires
au maximum. Or, 500 greffiers ont été recrutés
en 2001, puis à nouveau 500 en 2002, par la voie de concours
exceptionnels.
Si elle juge nécessaire d'augmenter sensiblement les effectifs des
greffes, la mission ne peut que regretter les
pratiques
de la
Chancellerie
qui voient se succéder des périodes de
recrutement massifs à des périodes d'absence de recrutement
empêchant une bonne gestion des effectifs et des carrières
.
Cette insuffisante maîtrise de la gestion des effectifs, qui ne permet
pas de faire coïncider les départs et les arrivées, engendre
également une désorganisation des services et accroît la
confusion des rôles au sein des juridictions, obligées de pallier
les absences indifféremment par des agents de catégorie B ou C.
La mission rappelle donc la nécessité de lisser davantage les
recrutements des personnels des greffes.