B. UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE CHACUN

1. La double mission juridictionnelle et d'administration des personnels des greffes

La spécificité des greffes tient à leur double mission juridictionnelle et d'administration.

Leur mission traditionnelle est en effet l'assistance du juge et l'authentification des actes judiciaires 77( * ) . En outre, à la différence d'autres administrations, les services judiciaires ne disposent pas de corps des services déconcentrés à vocation d'administration générale .

Comme le soulignait la commission de réflexion sur l'évolution des métiers des greffes : « Depuis la fonctionnarisation, l'institution évolue dans une logique fonctionnelle dans laquelle les fonctions de gestion et les fonctions d'assistance du juge sont assurées par les mêmes acteurs. L'alternative d'une logique organisationnelle séparant strictement la fonction de gestion de la fonction judiciaire a été écartée, afin d'éviter les pratiques antérieures à la fonctionnarisation et le risque d'atteinte à l'indépendance de l'institution judiciaire. 78( * ) »

C'est ainsi que s'est développée une culture de la polyvalence au sein des greffes. Elle a permis aux fonctionnaires de faire face à l'alourdissement progressif de leurs tâches, au prix d'une confusion des rôles et d'un malaise croissants.

2. Un sentiment de lassitude face à l'alourdissement des tâches et à la confusion des rôles

a) Les greffiers en chef : des administrateurs à temps plein

Fonctionnaire de catégorie A, le greffier en chef a vocation à exercer des fonctions d'administration, d'encadrement, de gestion, d'enseignement et d'assistance du juge dans les actes de sa juridiction 79( * ) .

Il prépare le budget de la juridiction et en assure l'exécution. Il veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il assume également une mission d'animation et de direction d'une équipe de collaborateurs dont il coordonne l'activité.

Depuis la création des services administratifs régionaux en 1996, les greffiers en chef peuvent également exercer les fonctions de coordonnateur d'un service administratif régional dans une cour d'appel.

Praticien du droit, le greffier en chef doit par ailleurs être à même d'exercer toutes les fonctions du greffe . Il organise l'assistance des juges lors des audiences et au cours des procédures dont le greffe doit garantir le respect et l'authenticité.

Conservateur des actes, registres et archives de la juridiction, le greffier en chef en constitue la « mémoire ».

Il dispose également d' attributions propres qui, comme il l'a été indiqué précédemment, se sont accrues depuis quelques années dans le but d'alléger le fardeau du juge :

- au tribunal d'instance, en matière de cession et de saisie de rémunération, de procuration de vote, de consentement à l'adoption, de certificat de nationalité, de scellés et de tutelles ;

- au tribunal de grande instance, en matière de pièces à conviction, d'aide juridictionnelle ainsi qu'à l'occasion de différentes déclarations dans le domaine familial.

Comme on l'a vu de nouvelles tâches pourraient encore lui être confiées 80( * ) .

L'appellation de greffier en chef reflète donc mal la diversité et l'importance des missions qu'il lui faut remplir . Elle prête à confusion et n'est guère valorisante, puisqu'elle laisse à penser qu'il s'agit d'une fonction exercée par un greffier et non d'un corps de catégorie A.

Les missions des greffiers en chef diffèrent selon les juridictions . Dans les plus importantes, le chef de greffe est assisté d'un ou de plusieurs greffiers en chef adjoints ou chefs de service, qui assurent sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.

D'une manière générale, le poids de leurs tâches administratives les empêche souvent, en pratique, de jouer tout rôle d'assistance du magistrat et, parfois, d'exercer eux-mêmes les compétences autrefois dévolues aux juges. Telle est la raison pour laquelle, l'Union syndicale autonome justice et le Syndicat des greffiers de France ont souhaité devant la mission que certaines des attributions des greffiers en chef, par exemple les certificats de propriété et de notoriété, puissent être transférées ou, à tout le moins, déléguées aux greffiers , ce qui permettrait au droit de rejoindre la pratique et d'assurer la continuité du service public 81( * ) .

Mais les greffiers sont eux aussi astreints à de lourdes tâches.

b) Les greffiers : les « notaires des juridictions »

Fonctionnaire de catégorie B placé sous l'autorité du greffier en chef 82( * ) , le greffier a pour missions principales l'assistance du magistrat et l'authentification des actes juridictionnels .

Au-delà de la transcription fidèle des débats à l'audience, il est responsable du respect et de l'authenticité de la procédure tout au long de son déroulement. Aussi est-il souvent qualifié, comme il l'a été rappelé devant des membres de la mission à Dijon, de « technicien de la procédure », de « notaire de la juridiction ».

Le greffier enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le juge à l'audience.

Son rôle est essentiel : toute formalité, tout acte accompli en son absence pourraient être frappés de nullité .

Dès l'introduction de la demande et tout au long de la procédure, il est l'intermédiaire entre les parties et le juge . Il est également l'interlocuteur privilégié des auxiliaires de justice .

Le greffier est également un agent d'encadrement chargé de coordonner les activités des agents d'exécution. Selon l'importance des juridictions et leur organisation, il peut être investi de responsabilités de gestion et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fonctions de chef de greffe.

Enfin, le greffier a également vocation à exercer des fonctions d'accueil et d'information du public . En pratique, il n'en a pas le temps, au grand regret de nombreux greffiers rencontrés par la mission.

En effet, les auditions et les déplacements de la mission, les contributions écrites qu'elle a reçues ont montré qu'en raison du manque d'effectifs et de l'alourdissement des tâches 83( * ) , les greffiers étaient amenés, de plus en plus, à remplir des fonctions incombant aux greffiers en chef, au détriment de leur mission première d'authentification des procédures et des actes.

Un chef de cour a ainsi indiqué à la mission, dans une contribution écrite, que « Dans la pratique, cette mission d'authentification des actes juridictionnels a tendance à se vider de son sens et à n'avoir plus qu'un contenu formel. (...) L'assistance des greffiers aux audiences devient très aléatoire et l'authentification se limite de leur part à la relecture des jugements et arrêts avant leur signature et à l'apposition de la formule exécutoire accompagnée du sceau . »

Cette dérive, contraire aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, est d'autant plus regrettable que l'assistance du greffier s'avère essentielle dans les procédures orales sans représentation obligatoire, de surcroît lorsque le justiciable saisit le juge par simple déclaration.

Parallèlement, les greffiers accomplissent des tâches qu'ils considèrent comme subalternes . La frustration est d'autant plus grande que leur niveau d'études est de plus en plus élevé 84( * ) et que leur rémunération reste faible. « On fait tout et n'importe quoi » a indiqué une greffière du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Dans ces conditions, et selon les termes employés par un procureur de la République dans une contribution écrite aux travaux de la mission, le choix de la carrière de greffier risque de devenir « un choix négatif, à défaut d'avoir réussi le concours de la magistrature ou de greffier en chef . »

Certains greffiers regrettent de ne pouvoir exercer des tâches jugées valorisantes . Par exemple, d'aucuns aimeraient pouvoir jouer un rôle d' aide à la décision du magistrat , qu'il s'agisse de la recherche de jurisprudence, de la rédaction de notes de synthèse ou de l'élaboration de projets de décision. Les organisations syndicales, en particulier le Syndicat des greffiers de France, souhaiteraient même les voir pratiquer des conciliations et des médiations .

Le recours aux agents placés pour faire face aux vacances de postes, s'il peut être encouragé, ne constitue qu'un palliatif insuffisant.

Souvent, les missions des greffiers sont remplies par des agents de catégorie C qui acceptent, pour un salaire inchangé, ces responsabilités nouvelles, lourdes mais intéressantes. Il s'agit toutefois d'un cautère sur une jambe de bois, qui contribue à la confusion généralisée des tâches et à la propagation d'un sentiment de malaise.

c) Les fonctionnaires de catégorie C : un nombre élevé de « faisant fonction de »

Placés également sous l'autorité du greffier en chef de la juridiction 85( * ) , les fonctionnaires de catégorie C appartiennent à différents corps interministériels, répartis entre une filière administrative (les agents administratifs et les adjoints administratifs) et une filière technique (les agents des services techniques, les ouvriers professionnels, les conducteurs d'automobiles). Ils concourent au fonctionnement des différents services du greffe : parquet, service correctionnel, service civil, fonctions administratives...

Les agents de la filière administrative, appelés personnels de bureau, sont chargés de l'exécution des tâches administratives et travaillent en étroite collaboration avec les greffiers chargés de les encadrer.

A titre exceptionnel et temporaire, ils peuvent, après avoir prêté serment, être chargés des fonctions dévolues aux greffiers , en particulier l'assistance aux audiences et l'authentification des actes.

Comme on l'a vu, le manque d'effectifs rend cette pratique courante , même si aucune estimation fiable n'a pu être fournie 86( * ) .

Les agents des services techniques et les ouvriers professionnels sont chargés de l'exécution du service intérieur et de tâches de maintenance. Ils peuvent contribuer à l'exécution de tâches administratives.

Les conducteurs d'automobiles sont chargés de la conduite des véhicules de fonction (dont bénéficient les chefs de cour et les chefs de juridiction) ou des véhicules de service des juridictions.

Il est actuellement question de regrouper les agents administratifs et les adjoints administratifs en un seul corps 87( * ) . Certaines organisations syndicales souhaiteraient également que les personnels de bureau soient assimilés à des agents de catégorie B. La représentante de la CGT entendue par la mission a toutefois fait valoir la nécessité de préserver le recrutement de personnes n'ayant pas le baccalauréat.

d) Un sentiment généralisé de malaise

Le constat d'un « malaise des greffes », dressé dès 1990 par M. Dominique Le Vert 88( * ) , conseiller d'Etat, s'avère donc plus que jamais d'actualité.

Lors de ses auditions et de ses déplacements, la mission a pu mesurer le sentiment de frustration et de désabusement qui affectait les personnels des greffes.

La multiplication des « faisant fonction de » qui caractérise actuellement l'institution judiciaire -greffiers faisant fonction de greffiers en chef, agents de catégorie C faisant fonction de greffiers- engendre une confusion des rôles et une crise d'identité préjudiciables au bon fonctionnement des juridictions .

Les inquiétudes des fonctionnaires sont avivées par la concurrence que représentent les assistants de justice et les agents de justice , personnels au statut précaire chargés d'accomplir des tâches d'aide à la décision et d'accueil dont ils considèrent qu'elles relèvent de leur compétence mais qu'ils sont dans l'impossibilité d'assumer.

Les agents des greffes attendent actuellement, avec impatience et amertume, une reconnaissance aussi bien salariale que statutaire de la réalité des missions accomplies. « Nous n'avons plus que notre conscience professionnelle, c'est tout ce qui nous reste », indiquait une greffière du tribunal de grande instance de Dijon aux membres de la mission.

L'une des organisations syndicales reçues par la mission souhaiterait même l'élaboration d'un nouveau statut, dérogatoire du statut général de la fonction publique, au profit des greffiers en chef et des greffiers, sur le modèle de celui des magistrats. Ils en attendent une reconnaissance de la spécificité de leurs tâches et des possibilités accrues de revalorisation salariale.

Au-delà du nécessaire renforcement des effectifs et de la revalorisation de la grille indiciaire, il apparaît souhaitable de favoriser une adaptation des personnels à des fonctions de plus en plus spécialisées .

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page