3. La participation controversée des magistrats aux commissions administratives
La
multiplication des participations aux commissions administratives,
qualifiées par un chef de tribunal de grande instance de
«
commissions parasites
» a été
unanimement
dénoncée.
Elle concerne tant les magistrats du siège que ceux du parquet. Cette
activité s'avère très chronophage et est de moins en moins
bien acceptée par les magistrats, soucieux de traiter leurs dossiers
dans des délais acceptables.
La liste des commissions administratives et organismes divers dans lesquels les
magistrats sont susceptibles d'être présents a été
établie à l'occasion des entretiens de Vendôme.
On en dénombre 135 au total qui recouvrent des domaines très
variés, notamment électoral (commission de propagande pour
l'élection des députés, commission locale de
contrôle de la campagne électorale pour l'élection du
président de la République), social (commission d'admission
à l'aide sociale, commission départementale de la médaille
de la famille française...), économique et fiscal (commission de
protection des obtentions végétales, commission d'autorisation de
transport de débit de boissons), ou encore en matière
d'aménagement foncier et rural (commission consultative paritaire
nationale des baux ruraux).
L'exigence d'une présence de magistrats au sein de ces commissions est
devenue purement formelle et principalement destinée à
«
faire preuve de courtoisie
à l'égard de la
Chancellerie
», ainsi que l'a indiqué Mme Marylise
Lebranchu, ancien garde des Sceaux, lors de son audition.
Force est de constater que, dans de nombreux cas, leur présence
s'avère
inutile
. Ainsi que l'a fait observer M. Jean-Paul
Collomp lors de son audition, le législateur porte en grande partie la
responsabilité de cette dérive puisque la plupart de ces
commissions sont de création législative et que
«
lorsqu'elles sont de créations réglementaires, il
s'agit de décrets d'application
».
La mission d'information estime donc indispensable que le législateur se
saisisse de cette question afin, d'une part, de dresser
un inventaire des
commissions dans lesquelles la présence d'un juge ne paraît pas
nécessaire
et de supprimer cette participation, d'autre part, de
se montrer plus vigilant à l'avenir
et de limiter cette
participation à des hypothèses limitativement
énumérées.
Deux critères suggérés par un certain nombre de magistrats
auditionnés apparaissent
pertinents
et semblent susceptibles de
légitimer leur présence au sein des commissions
extra-juridictionnelles :
- lorsque les décisions rendues mettent en cause les
libertés publiques ;
- lorsque ces décisions intéressent l'institution judiciaire
en général (y compris la protection judiciaire de la
jeunesse et l'administration pénitentiaire).
La mission propose de réduire la présence des magistrats aux
seules commissions administratives dont les activités mettent en cause
les libertés publiques ou relèvent par nature de la sphère
judiciaire.