ANNEXE 2

PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

* Lois adoptées au cours de la session 2001-20002

- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

- Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

- Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

- Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

- Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

- Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

- Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

- Loi n° 2001-111 du 6 décembre 2001 relative à l'adoption internationale

- Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France

- Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs

- Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants

- Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

- Loi n° 97-1270 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

- Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

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