ANNEXES
ANNEXE 1
COURRIER ADRESSÉ AUX
JURIDICTIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES
LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE
LÉGISLATION,
DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MISSION D'INFORMATION
SUR L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS
DE LA
JUSTICE
Paris, le 27 mars 2002
M...
La commission des Lois du Sénat, présidée par
M. René Garrec, a désigné en son sein une mission
d'information sur l'évolution des métiers de la justice.
Pour mener à bien cette tâche, la mission d'information souhaite
prendre connaissance de l'état de la réflexion des professionnels
de justice sur le sujet et se tenir à l'écoute de l'ensemble des
responsables judiciaires. Elle ne pourra cependant pas rencontrer chacun
à l'occasion de ses auditions ou de ses déplacements.
Elle souhaiterait donc recueillir, aussi rapidement que possible, vos
observations et vos propositions sur les missions des différentes
catégories de personnels de votre juridiction et sur les relations
qu'elles entretiennent entre elles et avec les auxiliaires de justice. Elle
serait notamment intéressée le cas échéant par vos
réactions sur la place dans votre juridiction des agents de justice, des
assistants de justice et des magistrats exerçant à titre
temporaire.
Le développement d'une justice de proximité, la
spécialisation des juridictions face à la complexité
croissante du contentieux, l'exigence d'une participation accrue des
justiciables aux décisions, la contribution des personnels des
juridictions à la mise en oeuvre des politiques publiques ainsi que les
conséquences de l'intégration de la France dans l'Union
européenne constituent autant de sujets de réflexion en lien avec
l'évolution des métiers de la justice sur lesquels la mission
souhaiterait connaître votre sentiment.
Dans la mesure où vous l'estimeriez possible, la mission souhaiterait
également être destinataire de votre dernier rapport annuel,
établi à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée,
ainsi que d'un organigramme de votre juridiction.
La contribution que vous êtes susceptible d'apporter à nos travaux
fera l'objet d'une synthèse respectant sa confidentialité. Elle
sera très précieuse au Sénat.
Nous avons informé Madame la garde des Sceaux de cette démarche.
Vous trouverez également ci-joint, pour votre information, la liste des
membres de la mission, la composition de son Bureau ainsi que les
coordonnées de son secrétariat qui se tient à votre
disposition pour toute précision complémentaire.
Ce courrier est adressé à M. le Premier Président de
la Cour de cassation, M. le Procureur général près la
Cour de cassation, aux premiers présidents et procureurs
généraux des cours d'appels, ainsi qu'aux présidents et
procureurs de la République des tribunaux de grande instance.
Nous vous prions d'inclure dans votre réponse les observations
émanant des tribunaux d'instance situés dans votre ressort.
Nous nous permettons de vous indiquer que le calendrier des travaux de la
mission ne lui permettra pas de prendre en compte les réponses parvenues
après le 1
er
juin prochain.
En vous remerciant d'avance pour votre concours, nous vous prions de croire,
M..., à l'assurance de notre considération distinguée.
Le rapporteur, Le président,
M. Christian COINTAT M. Jean-Jacques HYEST