Le programme Trace et l'égalité des chances hommes / femmes. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2001

ANNEXES

ANNEXE 1

BULLETINS

Audition de Mme Christiane Jouan,

chargée de mission à la délégation interministérielle

à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

(25 avril 2001)

Présidence de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente

La délégation a procédé à l'audition de Mme Christiane Jouan , chargée de mission à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi).

En introduction, Mme Christiane Jouan a présenté le programme TRACE. Elle a rappelé qu'il avait été mis en place dans le cadre de l'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et visait à faire accéder les jeunes en très grande difficulté au marché du travail. Elle a énuméré les jeunes concernés par ce programme chaque année : 10.000 en 1998, et, en année pleine, 20.000 en 1999, 50.000 en 2000 et, en prévision, 60.000 en 2001. Elle s'est réjouie que le programme TRACE permette des synergies entre les différents acteurs travaillant sous l'égide des missions locales d'insertion afin de permettre aux jeunes de retrouver un emploi durable, à savoir soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de six mois au moins.

Elle a précisé que, dans le cadre du programme TRACE, un contrat de dix-huit mois était signé entre les jeunes et un conseiller-référent chargé de suivre leur réinsertion.

Mme Christiane Jouan a ensuite dressé un bilan de ce programme. Elle a indiqué que près de trois ans après sa mise en place, la mobilisation des acteurs sociaux était réelle, et que les missions locales d'insertion avaient développé leur collaboration avec l'ensemble des partenaires sociaux, notamment avec les associations s'occupant des jeunes en difficulté.

Elle a également estimé que le succès de ce programme résultait d'un suivi très personnalisé des jeunes et d'un travail d'accompagnement très poussé de la part du conseiller-référent. Elle a cependant constaté que l'offre de formation devait être diversifiée et tenir compte de la sensibilité des jeunes qui sont plus intéressés par la pratique que par la théorie.

Observant aussi que 95 % des jeunes entrés dans le programme TRACE étaient déjà connus des acteurs sociaux, elle a indiqué que l'un des objectifs actuels était d'aller davantage à la rencontre des jeunes qui ne se sont jamais rapprochés des missions locales d'insertion.

Puis Mme Christiane Jouan a décrit le profil des jeunes bénéficiant du programme TRACE. Elle a constaté qu'ils étaient sans ressources, souvent très peu qualifiés, et en situation d'échec. Ainsi, 94 % des jeunes concernés ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP. A la fin 2000, sur les 95.000 jeunes entrés dans le programme, 45 % étaient sortis du système scolaire depuis plus de trois ans. Par ailleurs, un tiers habite une zone urbaine sensible et 70 % n'ont pas de ressources propres.

Mme Christiane Jouan a ensuite distingué les jeunes entrés dans le programme TRACE en fonction de leur sexe. Elle a tout d'abord constaté que 50,27 % étaient des filles et s'est félicitée du rattrapage que cette proportion traduisait depuis la mise en application de ce dispositif. En ce qui concerne l'âge des jeunes entrant dans le programme TRACE, elle a déclaré que 67 % des jeunes avaient entre 18 et 24 ans et que les filles étaient plus représentées que les garçons dans cette classe d'âge (39,32 % contre 37,87 %).

Puis Mme Christiane Jouan a fait remarquer que les filles avaient globalement un niveau d'études supérieur. Ainsi 3,57 % des filles ont un niveau IV et plus (ce qui correspond à la fin des études secondaires), contre seulement 1,75 % des garçons.

Elle s'est ensuite intéressée à la situation des jeunes au moment de leur entrée dans le programme TRACE : 37,8 % des filles et 36,8 % des garçons étaient au chômage, 2,7 % des garçons et des filles occupaient un emploi et 7 % étaient en formation. Les profils sont donc largement similaires pour les deux sexes. Pourtant, à la sortie du programme, le taux d'insertion des garçons est plus élevé que celui des filles. En effet, 27,3 % des garçons, contre seulement 21,7 % des filles, accèdent à un emploi. En outre, 8,18 % des garçons occupent un contrat en alternance, contre 3,08 % des filles. Mme Christiane Jouan a regretté que l'égalité entre les filles et les garçons ne soit finalement respectée que dans l'accès aux contrats emploi-solidarité. Elle a déclaré que les informations chiffrées dont elle disposait ne permettaient pas d'expliquer les raisons de ce phénomène parce que, notamment, elles ne fournissent aucun renseignement sur le type d'emploi offert en fonction du sexe.

Elle a donné un autre exemple pour illustrer l'insuffisance des informations actuellement disponibles, qui ne sont pas encore de réelles statistiques, lesquelles sont en voie d'élaboration à la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Elle a rapporté qu'au dire des missions locales d'insertion, l'intérim attirerait beaucoup de jeunes. Or, en l'absence de statistiques sur ce sujet, les actions de qualification dans ce secteur sont peut-être insuffisamment développées.

Un débat s'est alors ouvert.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente, a souhaité avoir des informations supplémentaires sur les obligations des missions locales d'insertion pour assurer l'égalité d'accès des garçons et des filles aux actions d'accompagnement du programme TRACE et la mixité des emplois, en rappelant que c'était à l'initiative du Sénat qu'un tel objectif de parité avait été inscrit dans la loi relative à la lutte contre les exclusions. Elle a ensuite insisté sur l'importance des mécanismes d'évaluation. Elle a enfin fait observer que le fait que les garçons étaient plus nombreux que les filles à bénéficier de contrats en alternance s'expliquait sans doute par le moindre recours à ces contrats dans les secteurs où les filles s'orientent.

Mme Gisèle Printz a relayé Mme Danièle Pourtaud sur ce dernier point et a souhaité savoir qui orientait les jeunes vers le programme TRACE.

M. Jean-Guy Branger a indiqué qu'il suivait avec attention l'application du programme TRACE depuis trois ans et que, dans son département de la Charente-maritime, l'égalité d'accès entre garçons et filles à ce programme et aux emplois était globalement respectée. Puis il a cité quelques statistiques relevées dans son département : 19 % des jeunes sortent du programme avec un emploi durable, 56 % en ayant un emploi temporaire, et 25 % sont en formation. Il a ensuite regretté que les contrats emploi-solidarité ne soient pas plus longs afin de permettre aux jeunes concernés, qui, a-t-il-indiqué, ont besoin de se stabiliser, d'acquérir l'assurance nécessaire pour postuler pour un emploi dans des conditions satisfaisantes. Il a également fait remarquer que son département faisait un effort particulier en faveur des femmes en difficulté. Ainsi, 67 % des logements HLM seraient attribués à des femmes célibataires ou divorcées ayant un à trois enfants.

En réponse, Mme Christiane Jouan a rappelé que les missions locales d'insertion avaient également comme objectif d'assurer l'égalité entre les sexes pour l'accès aux emplois. Elle a ajouté que la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes travaillait en étroite collaboration avec la délégation interministérielle des droits des femmes. Pour autant, elle a admis ne disposer d'aucune donnée mensuelle permettant d'établir un bilan à ce sujet. Pour mieux appréhender les éventuelles inégalités entre hommes et femmes, elle a également insisté sur la nécessité de disposer d'autres statistiques, telles que les taux de chômage des hommes et des femmes et la composition des emplois, en fonction du sexe, dans les bassins d'emplois.

Puis Mme Christiane Jouan a déclaré que tous les acteurs sociaux étaient susceptibles d'orienter les jeunes vers le programme TRACE.

Enfin, elle a donné des statistiques supplémentaires sur la situation familiale des jeunes entrés dans le programme TRACE selon leur sexe. Ainsi il y aurait 42.000 célibataires chez les femmes et 52.000 chez les hommes. Par ailleurs, 3.500 femmes auraient un enfant, 578 deux et 78 trois (les chiffres étant respectivement de 559, 78 et 20 pour les hommes). Les femmes ont donc des charges familiales plus importantes, ce qui constitue un handicap pour leur insertion professionnelle car elles doivent résoudre les problèmes liés à la garde des enfants.

Audition de Mme Hélène Mignon,

députée,

rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale

sur l'application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions

(5 décembre 2001)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, vice-présidente

La délégation a entendu, sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi) , Mme Hélène Mignon , députée , rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a d'emblée souligné un paradoxe : le public féminin, qui est aujourd'hui majoritaire dans le programme TRACE, et qui est le plus motivé, est pourtant celui qui éprouve le plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail.

Après avoir rappelé que, dès le départ, femmes et hommes avaient intégré le programme en nombres à peu près identiques, Mme Hélène Mignon a indiqué qu'effectivement on trouvait, à la sortie, moins de jeunes femmes que d'hommes dans les secteurs marchands. Elle a déploré que l'insertion par l'économie reste encore figée par la reproduction des métiers typiquement masculins ou féminins, avant de relever que lorsque les opérateurs du programme TRACE travaillent sur l'élargissement des métiers l'insertion des jeunes filles est meilleure. Elle a souhaité que cette orientation soit dynamisée.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a demandé si les différences d'orientation entre garçons et filles étaient imputables aux propositions de formation qui étaient faites aux jeunes filles ou relevaient de leur propre choix.

Mme Hélène Mignon a d'abord fait observer que les jeunes qui intègrent le programme TRACE sont généralement des jeunes très défavorisés qui n'ont aucun projet professionnel. Evoquant ensuite la demande des jeunes filles pour les métiers de service aux personnes (personnes âgées et enfants notamment), elle a estimé qu'elle traduisait peut-être en partie la nécessité, pour les intéressées, de compenser des manques affectifs dont elles avaient souffert. Elle a souhaité, à ce propos, que la mise en place de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) offre de nouvelles possibilités d'emploi pour les jeunes du programme TRACE, qu'ils soient de sexe féminin ou masculin.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a constaté qu'il existait une relative méconnaissance des métiers et souligné l'intérêt des visites d'entreprises pour faire connaître et valoriser certaines professions.

Mme Hélène Mignon a estimé qu'une revalorisation du travail manuel, qui dépasse largement le cadre du programme TRACE, était indispensable en France. Elle a fait observer que les jeunes du programme ne maîtrisaient pas souvent les apprentissages élémentaires, et que les métiers du bâtiment, qui sont plus immédiatement accessibles, n'attiraient pas les jeunes, pas plus ceux du programme TRACE que les autres. Elle a jugé impératif qu'on oeuvre auprès de ces jeunes à une reconnaissance du travail, car, dans leur milieu, ce dernier est souvent dévalorisé et perçu comme beaucoup moins rémunérateur que le commerce de drogue par exemple. Elle a souhaité que l'on offre aux jeunes du programme TRACE la possibilité de quitter leur milieu familial où le chômage est depuis longtemps installé, et s'est félicitée à ce propos de la création pour ces jeunes d'une bourse d'accès à l'emploi destinée à leur assurer un revenu (2.000 francs) entre les périodes d'emploi ou de formation rémunérée, en soulignant que l'allocation jeune qui était servie jusqu'alors donnait lieu à de très grandes disparités entre les départements.

Revenant sur la forte présence des femmes dans les secteurs sociaux, et relevant ainsi une sorte de phénomène culturel, Mme Josiane Mathon a fait observer que dans les municipalités, aussi, les affaires sociales étaient souvent confiées à des femmes.

Mme Hélène Mignon a souhaité qu'on oeuvre pour que les femmes, à tous les échelons, ne soient pas cantonnées au secteur social.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , après avoir dit son approbation, a déploré que le public féminin du programme TRACE soit victime d'une plus grande précarité dans l'emploi.

Mme Hélène Mignon a fait observer qu'il s'agissait d'une réalité qui dépassait le cadre du programme TRACE, tout en soulignant que le nombre de femmes bénéficiaires de contrats à durée indéterminée avait cependant augmenté ces derniers mois. Elle a estimé que les femmes étaient plus nombreuses à accepter un travail à temps partiel que les hommes, parce que leur salaire est traditionnellement considéré comme un appoint par rapport à celui de l'homme, jugé responsable du foyer.

Elle a ensuite indiqué que les jeunes qui ont intégré au départ le programme TRACE faisaient partie, le plus souvent, du « stock » des missions locales d'insertion et que les jeunes qui ont encore plus de difficultés qu'eux étaient davantage repérables par le biais des associations caritatives, car ils ont souvent besoin d'être « apprivoisés » avant d'être conduits vers une structure d'insertion. Aussi bien s'est-elle félicitée du projet d'allonger de six mois l'accompagnement mis en place dans le cadre du programme TRACE afin d'intégrer l'éventuelle intervention des associations en amont.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a demandé si l' « absentéisme » féminin dû aux congés de maternité et aux contraintes familiales était dissuasif pour les employeurs, et si, dans le cadre du programme TRACE, des actions d'accompagnement existaient quant à la prise en charge des enfants.

Mme Hélène Mignon a estimé que le programme TRACE s'adressait plutôt aux femmes sans enfants, les autres relevant d'un autre dispositif, celui du RMI, accordé par dérogation aux moins de 25 ans quand ils sont chargés de famille. Elle s'est émue de l'augmentation du nombre de jeunes femmes parmi les SDF et a déploré l'absence de structures d'accueil pour les couples de SDF.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a fait observer qu'un questionnaire adressé par la délégation aux missions locales d'insertion dans le cadre du bilan qu'elle effectue du programme TRACE indiquait bien la présence de jeunes femmes avec enfants dans les effectifs suivis par certaines missions locales d'insertion. Mme Hélène Mignon a alors estimé que la responsabilité d'enfants pouvait être un frein à l'insertion, mais aussi un moteur. Elle a souhaité que l'on réfléchisse aux modes de garde d'enfants pour ceux qui touchent les minima sociaux.

Répondant à Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , elle a ensuite indiqué que les jeunes les plus nécessiteux étaient repérés par les associations, les organismes de HLM ou les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) plus que par les Centres communaux d'action sociale (CCAS).

Mme Josiane Mathon a fait remarquer que, par définition, les personnes exclues ignoraient l'existence du programme TRACE et qu'elles étaient souvent sans illusions quant à leurs possibilités d'insertion.

Mme Hélène Mignon a évoqué l'instabilité des jeunes du programme TRACE, leur difficulté à se projeter à plus de deux mois, alors que le programme dure dix-huit mois (et sera bientôt porté à deux ans).

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a estimé que la mise en oeuvre de l'autonomie était difficile à gérer sur le plan matériel et souhaité que l'on augmente le nombre des foyers de jeunes travailleurs et qu'on en prévoie pour les jeunes couples.

M. Jean-Guy Branger a jugé la démarche humaine primordiale dans le processus d'insertion, soulignant qu'avec un « bon conseiller référent on pouvait réparer des situations avec peu de moyens matériels ».

Comme Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , Mme Hélène Mignon a partagé cette opinion. Elle a insisté sur l'importance pour les jeunes du programme TRACE de voir changer le regard de la société sur eux, et inversement. Elle a estimé à environ un tiers des effectifs les jeunes qui souffraient de problèmes psychologiques ou psychiatriques et estimé qu'il faudrait repérer très tôt, dès le stade scolaire, voire en maternelle, les comportements violents en prenant comme exemple le Canada, où l'on apprend aux enseignants à détecter les violences.

Mme Josiane Mathon a déploré que dans sa commune les centres de psychiatrie qui étaient susceptibles d'intervenir dès la maternelle aient disparu, faute de moyens, et relevé que, pour les jeunes très violents, même le suivi d'une activité sportive pouvait s'avérer difficile.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , et Mme Hélène Mignon ont évoqué la nécessité et les difficultés rencontrées pour réunir les différents partenaires compétents en la matière, la première faisant valoir l'existence des Conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) et la seconde souhaitant voir décliner leurs compétences à un échelon plus local.

M. Jean-Guy Branger a estimé que le point le plus important était de détecter les problèmes au plus tôt, tout en déplorant le manque de structures de prise en charge à partir du moment où les problèmes sont détectés.

A une question de Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , sur la participation des centres d'information sur les droits des femmes au programme TRACE, au stade des comités de pilotage ou comme opérateur externe, Mme Hélène Mignon a répondu que les organisations féminines avaient une place dans l'ensemble des dispositifs de lutte contre les exclusions.

M. Serge Lagauche a souligné le paradoxe consistant à déplorer que les femmes soient concentrées dans les secteurs sociaux et à insister, simultanément, sur le fait qu'il était important que les intéressées se sentent utiles.

M. Jean-Guy Branger a déploré que trop de familles soient incapables de faire face à l'éducation de leurs enfants par manque de rigueur et de sens de l'effort.

Mme Hélène Mignon a estimé que ces familles acceptaient plus l'aide des associations que celle des institutions, Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , renchérissant en évoquant la peur de ces familles d'être mal jugées.

M. Jean-Guy Branger a salué la capacité des femmes à réagir, supérieure, selon lui, à celle des hommes.

Répondant enfin à Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , sur les résultats actuels du programme TRACE, Mme Hélène Mignon a déclaré que les objectifs quantitatifs étaient atteints, qu'en revanche on était un peu en dessous du taux qui a été assigné au programme de 50 % de remise au travail, mais que les résultats obtenus n'étaient pas négligeables, et même encourageants, si l'on considère que les jeunes auxquels le programme TRACE s'adresse sont des jeunes en très grande difficulté.

Audition de Mme Brigitte Grésy,

chef du service des droits des femmes et de l'égalité,

(19 décembre 2001)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, vice-présidente

La délégation a tout d'abord entendu Mme Brigitte Grésy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi).

En introduction à son exposé sur le contenu et la méthode d'approche du programme TRACE, Mme Brigitte Grésy a rappelé que l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions avait fixé un objectif « d'égalité d'accès » des jeunes gens et jeunes filles aux actions, d'accompagnement personnalisé et renforcé, mises en oeuvre dans le cadre de ce dispositif et de « mixité des emplois ».

Mme Danièle Pourtaud a précisé que c'est à l'initiative du Sénat qu'avait été introduite cette exigence dans la loi.

Précisant que le nouveau programme de lutte contre les exclusions présenté en juillet 2001 avait porté le flux d'entrée du programme TRACE de 60.000 à 120.000 jeunes par an, Mme Brigitte Grésy a souligné que la proportion des jeunes femmes avait augmenté progressivement, passant de 47 % en 1998 à 48,5 % en 1999 puis à 51,8 % en 2000, les dernières indications connues évaluant à 52,6 % le chiffre pour 2001. Elle a indiqué que le profil comparé des jeunes femmes et des jeunes hommes dans le programme TRACE faisait apparaître six différences majeures :

- même si l'on observe une tendance au rajeunissement des jeunes filles, leur âge reste en moyenne plus élevé d'un ou deux ans par rapport à celui des jeunes hommes ;

- les jeunes filles sont plus souvent de nationalité non-européenne que les jeunes hommes (9 % contre 7 %) ;

- une différence plus significative, a-t-elle estimé, est le meilleur niveau de formation scolaire des jeunes filles à l'entrée du programme TRACE, 8,2 % d'entre elles ayant un niveau IV ou plus (c'est-à-dire le baccalauréat), 41,4 % un diplôme de niveau V -elles sont donc 49,6 % à avoir un niveau V et plus- contre, respectivement, 4,1 %, 32, 8 % et 37, 9 % pour les jeunes hommes. Elle a indiqué qu'un certain nombre de jeunes femmes avaient été refusées dans le programme TRACE en raison d'un niveau de diplôme trop élevé, et évoqué un comportement paradoxal, mais couramment observé chez les jeunes filles, d'acceptation d'une déqualification lors de l'accès à l'emploi ;

- plus souvent en vie maritale que les jeunes hommes (15 % des cas contre 5 %), les jeunes filles sont également plus indépendantes, a noté Mme Brigitte Grésy , puisque un quart d'entre elles, contre un dixième des jeunes hommes, vivent en dehors du domicile parental. Ayant à faire face à des charges de famille et à l'autonomie financière, les jeunes filles voient ainsi atteintes leurs possibilités de choix professionnels ;

- la faible mobilité des jeunes du programme TRACE est encore plus importante chez les jeunes filles, qui sont 64 %, contre 60 % chez les jeunes garçons, à manifester une réticence à se déplacer en dehors de leur canton de résidence ;

- enfin, parmi les 3 % des effectifs de TRACE qui perçoivent l'allocation de parent isolé, les jeunes femmes sont largement majoritaires (9 cas sur 10).

Puis évoquant les sorties du programme TRACE et rappelant que l'objectif initial était celui d'un accès à l'emploi de la moitié des jeunes entrés dans le dispositif, Mme Brigitte Grésy a relevé qu'en dépit d'un niveau de diplôme plus élevé et d'une meilleure adaptation dans le parcours, les jeunes filles étaient moins nombreuses que les jeunes garçons à accéder à la vie professionnelle (48 % contre 60 %). En outre, a-t-elle précisé, les jeunes femmes occupent plus souvent que les jeunes hommes des emplois aidés du secteur non-marchand, ce qui correspond de manière générale à une insertion plus fragile et un statut plus précaire.

Elle a précisé qu'à la sortie du dispositif TRACE, la ventilation des emplois s'établit comme suit : 14,6 % des jeunes femmes signent un contrat emploi-solidarité (7,8 % pour les hommes) ; 2,8 % un contrat d'emploi consolidé (1,6 % pour les hommes) ; 3 % un contrat-initiative-emploi, le CIE étant par nature plus proche de l'emploi marchand (4 % pour les hommes) ; 5,5 % un contrat à durée déterminée à temps partiel (1,1 % pour les hommes) et 18,3 % signent un contrat à durée indéterminée à temps complet (23 % pour les hommes). Les contrats en alternance, qui ont plus que doublé entre 1999 et 2000 (14 % des jeunes, contre 6,4 %), concernent moitié moins les jeunes filles que les garçons.

Mme Gisèle Gautier, présidente, estimant que les mentalités, quant à la représentation des métiers, devaient évoluer, notamment de la part des familles et des employeurs, s'est interrogée sur les moyens à mettre en oeuvre pour que cette transformation devienne effective.

Mme Danièle Pourtaud a dénoncé à ce propos un problème culturel, évoquant le sexisme qui se manifeste jusque dans les cadeaux de Noël destinés aux filles et aux garçons et dans les manuels scolaires. Insistant sur l'importance des stéréotypes professionnels, elle a souligné les responsabilités en la matière de l'école, des parents et des médias, estimant nécessaire, s'agissant de ces derniers, d'améliorer l'image de la femme qu'ils véhiculent.

Mme Gisèle Gautier, présidente, étant intervenue à son tour sur le rôle des médias pour constater la permanence des stéréotypes, mais aussi quelques avancées, Mme Brigitte Grésy a indiqué que de nombreuses mesures incitatives et normatives avaient été prises dans le secteur public pour lutter contre les préjugés professionnels et notamment favoriser l'égalité d'accès aux filières scientifiques, citant en exemple la convention conclue avec le ministère de l'éducation nationale. Elle a cependant souligné les réticences existant en la matière de la part du secteur marchand, qu'il s'agisse de l'édition ou de l'industrie du jouet. Elle a souhaité que l'éducation nationale puisse influencer, en tant que donneur d'ordre, la prise en compte de l'objectif d'égalité des sexes dans les manuels scolaires.

S'agissant des médias, Mme Brigitte Grésy a rappelé qu'un rapport avait été remis à la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'image des femmes dans la publicité et insisté sur la nécessité de combiner les mesures normatives avec les campagnes de communication pour lutter contre les préjugés professionnels. Elle s'est félicitée des avancées obtenues sur le plan normatif en matière de droits des femmes dans les deux dernières années et a salué le travail des délégations parlementaires aux droits des femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a regretté l'inapplication sur le terrain de la loi Génisson sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme Brigitte Grésy a rappelé que la loi Génisson prolongeait la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, qui avait introduit un dispositif satisfaisant en matière de non-discrimination professionnelle, mais n'avait prévu aucune sanction. Elle a indiqué qu'après parution des décrets d'application, le dispositif de sanction de la loi Génisson pourrait être effectif à partir de 2002. Elle a fait observer que les partenaires sociaux s'étaient eux-mêmes « emparés du problème de la parité » et que le sujet de l'égalité hommes/femmes qui autrefois prêtait à sourire était devenu « politiquement correct ».

Mme Danièle Pourtaud a jugé par trop optimiste ce diagnostic et insisté sur la nécessité de demander au Gouvernement un bilan sur la mise en oeuvre de la loi Génisson d'ici un ou deux ans. Elle a jugé indispensable de maintenir en permanence la dynamique du débat public qui semble aujourd'hui marquer une pause après les récentes avancées en matière de parité politique.

Mme Brigitte Grésy a fait remarquer, à propos de la refonte de la nomenclature de la loi de finances, que la définition d'une unité de vote, sous forme de mission, regroupant les crédits affectés à la politique en faveur des femmes était déjà contestée, alors qu'une telle mesure permettrait notamment un examen annuel de cette politique et le suivi de ses crédits par des rapporteurs budgétaires spécifiques.

Evoquant les enjeux à venir, Mme Brigitte Grésy a indiqué qu'une circulaire était en cours de rédaction à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté (DIIJ) et que le service des droits des femmes et de l'égalité souhaitait qu'elle ait une approche plus spécifique des femmes au travers de trois éléments : un renforcement de la présence des femmes dans TRACE au niveau de leur représentation dans les missions locales (53,27 %), des objectifs quantifiés d'accès à l'emploi à la sortie et la nécessité de favoriser l'insertion vers l'emploi marchand et le moins précaire possible. De plus, doivent être pris en compte la situation spécifique des familles monoparentales, l'accompagnement des jeunes filles enceintes et les problèmes de santé propres aux femmes. Enfin, les aides accordées par l'intermédiaire du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) doivent permettre le financement des gardes d'enfants. Elle a aussi souhaité un « chaînage plus fin » entre les missions locales et les centres d'information sur les droits des femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est interrogée sur la part de responsabilité des employeurs à l'égard des problèmes d'insertion des jeunes femmes, mais aussi sur les raisons pour lesquelles ces dernières refusent certains emplois, en souhaitant que des analyses soient menées sur le sujet et que des moyens soient mis en oeuvre pour aider les intéressées.

Mme Brigitte Grésy a indiqué qu'on manquait de données précises en la matière -tout en évoquant un lien avec les problèmes de garde d'enfants- et que, faute de telles données, les cas de refus d'emploi étaient assimilés au manque de mobilité.

Mme Gisèle Gautier, présidente, et Mme Odette Terrade se sont, à ce sujet, préoccupées des difficultés matérielles de transport des jeunes femmes.

Mme Brigitte Grésy a ajouté à ce facteur l'existence de « seuils de tolérance possibles » : sans tuteur, sans défense, nombre de jeunes femmes redoutent les environnements professionnels très masculinisés, et certaines d'entre elles préfèrent, pour ce motif, refuser un emploi.

Mme Brigitte Grésy , Mme Gisèle Gautier, présidente , et Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , ont enfin évoqué la nécessaire formation des professionnels de l'insertion aux problèmes spécifiques des femmes.

Audition de M. Hubert Peurichard,

délégué interministériel

à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

(16 janvier 2002)

Présidence de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente

La délégation a entendu M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi).

M. Hubert Peurichard a présenté un certain nombre d'éléments quantitatifs sur la mise en oeuvre du programme TRACE depuis son lancement en novembre 1998.

Il a indiqué que ce programme avait connu une montée en charge progressive. Au total, a-t-il précisé, environ 38.000 jeunes sont entrés dans le programme en 1999, 50.000 en 2000 et 52.000 qu'en 2001, ce qui s'approche des prévisions initiales de 60.000 entrées en 2000 et 2001.

Pour 2002, 90.000 entrées sont prévues : les résultats encourageants de cette forme de lutte contre l'exclusion ont en effet conduit le Gouvernement à décider de la renforcer à partir de 2002.

Au total, a relevé M. Hubert Peurichard, ce sont environ 150.000 jeunes qui ont jusqu'alors bénéficié du programme ; 75.000 y sont aujourd'hui présents.

S'agissant des caractéristiques du public concerné, il a indiqué que, minoritaires au début du programme en 1999 avec 48,3 % des effectifs, les jeunes femmes sont devenues majoritaires en 2001 avec une proportion de 51,8 %, et qu'elles ont une meilleure formation à l'entrée.

M. Hubert Peurichard a ensuite rapporté que 80 % du public du programme TRACE a un âge compris entre 18 et 24 ans, l'âge moyen étant de 20/21 ans. Il a rappelé que le programme s'adresse en priorité aux jeunes de niveau VI et V bis, c'est-à-dire sans qualification ni diplôme, et précisé que 92 % des jeunes qui entrent dans le programme TRACE ont un niveau inférieur ou équivalent au niveau du CAP ; 7 % des jeunes, quoiqu'en grande difficulté, ont une formation de niveau bac.

M. Hubert Peurichard a fait observer que les participants au programme TRACE ont connu des trajectoires difficiles et se trouvent dans une situation de grande précarité.

Il a ainsi estimé que le programme a atteint sa cible, tout en remarquant que, malgré l'absence de sélectivité à l'entrée, tous les jeunes en situation d'exclusion n'entrent pas dans le programme TRACE. Il a fait valoir qu'il était en effet difficile d'aller à la rencontre des jeunes en situation d'errance et d'accompagner les jeunes sans domicile fixe. Il a précisé que 80 % des jeunes n'ont pas de ressources propres provenant d'allocations ou d'un emploi.

M. Hubert Peurichard a ensuite constaté que, lorsqu'ils sont dans le programme TRACE, les jeunes se trouvent en situation d'emploi pour un tiers d'entre eux, qu'ils suivent une formation dans une proportion de 20 %, que 5 à 8 % sont dans des situations « autres » qui les empêchent de respecter des engagements pris dans le cadre du programme TRACE (maladie, maternité, incarcération...) et que le reste est en position de « recherche d'emploi accompagnée ».

S'agissant de la durée des parcours, fixée à un maximum de dix-huit mois, il a précisé que plus de la moitié des jeunes bénéficient d'un accompagnement renforcé pendant plus de quinze mois, ce qui n'exclut pas un suivi antérieur et postérieur au programme.

M. Hubert Peurichard a précisé que 5,6 % des jeunes sortent du programme TRACE à l'issue d'un délai de trois mois, 10,6 % entre trois et cinq mois, 23,3 % entre six et onze mois, 9,2 % entre douze et quinze mois, 44,5 % entre seize et dix-huit mois, et 6,8 % au terme d'un parcours de plus de dix-huit mois.

L'accompagnement, a-t-il noté, correspond à des rendez-vous périodiques et à un suivi personnalisé avec des contacts directs qui reposent sur une grande disponibilité des conseillers à l'égard des jeunes. Il a insisté sur l'importance de la demande d'écoute de la part des jeunes et sur l'atout essentiel que constitue la capacité d'y répondre.

M. Hubert Peurichard a jugé que les résultats sont bons s'agissant d'un public en grande difficulté : à la sortie du programme 54 % des jeunes sont dans une situation positive (emploi ou formation) et la majorité bénéficie de ressources propres (revenus ou droits au chômage). Il a précisé que 52 % des parcours proposés dans le cadre du programme TRACE donnent lieu à rémunération.

Il a indiqué qu'au terme du programme 33 % des jeunes occupent un emploi marchand durable (plus de six mois), et plus de 50 % sont en « situation de formation ou d'emploi » en incluant les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité.

Sur la base de ces chiffres, M. Hubert Peurichard a constaté la réussite du programme et dit qu'elle était confirmée par des études sociologiques sur l'exclusion des jeunes.

S'agissant de l'égalité des chances entre les sexes, il a indiqué que si, à l'entrée du programme, la situation apparaissait satisfaisante, en revanche, à la sortie, les résultats sont manifestement moins bons : par exemple, 26 % des jeunes femmes contre 30 % des jeunes hommes bénéficient d'un emploi marchand non aidé ; les jeunes femmes sont majoritaires sur les contrats emploi-solidarité, les jeunes hommes sur les contrats intérimaires ou en alternance.

M. Hubert Peurichard a ainsi estimé que beaucoup reste à faire pour que le programme TRACE permette de corriger ces inégalités ; il a cependant craint qu'une excessive augmentation du niveau scolaire admis à l'entrée, qui bénéficierait aux jeunes filles qui sont plus diplômées, ne détourne le programme TRACE de sa cible principale.

S'agissant des perspectives, il a rappelé que l'objectif du Gouvernement était de porter à 120.000 le nombre des entrées, ce qui correspond à l'estimation du nombre des jeunes en grande difficulté.

Il a également évoqué les moyens à mettre en oeuvre pour faire entrer dans TRACE les jeunes en situation plus difficile encore -notamment les sans domicile fixe-, qui aujourd'hui ne se dirigent pas vers lui. Il est envisagé, a-t-il précisé, d'allonger de six mois la durée d'accompagnement -quoique de manière non systématique, car la demande prioritaire des jeunes est celle de l'accès à l'emploi- afin de travailler avec le milieu associatif à la stabilisation nécessaire de ces jeunes avant l'élaboration de tout projet.

Il a rappelé la création de la bourse accès à l'emploi par la dernière loi de finances qui donne aux jeunes la possibilité de percevoir 300 € par mois pendant les périodes où ils ne sont pas rémunérés, ce qui est le cas aujourd'hui pour la moitié du parcours.

Il a estimé que les caractéristiques de cette allocation ne transformaient pas la logique d'insertion du programme en une logique d'assistance, puisque ses conditions d'attribution exigent, en contrepartie, le respect par les jeunes d'obligations bien définies.

Un débat a suivi.

Mme Sylvie Desmarescaux , à propos de la crainte de dérive du programme TRACE vers une logique d'assistance, a évoqué son expérience d'élue locale et souligné l'insuffisance du volet insertion du RMI.

M. Hubert Peurichard a répondu que dans le programme TRACE, la démarche d'accès à l'emploi a été instituée préalablement à l'allocation, ce qui donne plus de chances de succès au mécanisme d'insertion.

Mme Janine Rozier a insisté sur l'importance d'éduquer le plus précocement possible les jeunes à une démarche d'obligations réciproques pour éviter l'accoutumance à des allocations versées sans contrepartie.

M. Hubert Peurichard a précisé que, conformément au décret d'application intervenu, la bourse accès à l'emploi ne pourra être versée qu'à compter du deuxième mois d'entrée dans le dispositif TRACE.

Mme Gisèle Gautier a exprimé une certaine satisfaction au vu des taux d'accès à l'emploi des jeunes du dispositif TRACE et souligné la nécessité de ne pas prolonger les mesures d'accompagnement de manière excessive afin d'éviter d'entrer dans la logique d'assistance. Elle s'est, en revanche, interrogée sur la possibilité d'en savoir plus sur le devenir des jeunes au-delà du dispositif.

M. Hubert Peurichard a évoqué les difficultés de ce suivi et indiqué qu'un travail d'enquête par téléphone a été entrepris sur un échantillon de 1.200 jeunes. Il a précisé que la mise au point du questionnaire rencontrait un certain nombre d'écueils, car les réponses ne rentrent pas toujours dans le cadre prévu, Mme Odette Terrade soulignant la spécificité du public ainsi sondé.

Mme Danièle Pourtaud, présidente , a manifesté l'intérêt de la délégation pour des indicateurs précis mesurant la situation des jeunes une année après leur sortie du programme. Elle a par ailleurs demandé si, conformément à l'article 5-V de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, des bilans annuels comportant une appréciation du programme par le public intéressé avaient été élaborés.

M. Hubert Peurichard a exposé les difficultés de réalisation de tels bilans et indiqué que les enquêtes qui ont été conduites démontrent que l'appréciation par les jeunes du dispositif TRACE est largement positive.

Mme Danièle Pourtaud, présidente , en se référant à des éléments communiqués à la délégation au cours d'une précédente audition, a voulu savoir s'il était exact que des jeunes femmes étaient refusées à l'entrée du programme parce que trop diplômées.

M. Hubert Peurichard a indiqué qu'il ne pouvait s'agir que de cas exceptionnels et rappelé que dans TRACE, 67 % des jeunes de niveau IV sont des femmes. Il a estimé que la sélectivité des entrées n'était fondée que sur la motivation des candidats.

Mme Hélène Luc a demandé si, compte tenu de l'intérêt des conseils généraux pour la question, des bilans par département pouvaient être obtenus avec des précisions sur la nature des formations dispensées aux jeunes.

M. Hubert Peurichard a indiqué l'existence de bilans régionaux détaillés pour les deux premières années de TRACE en s'engageant à les communiquer à la délégation.

En réponse à une interrogation de Mme Danièle Pourtaud, présidente , sur la présence de représentants des droits des femmes dans les comités de pilotage de TRACE, M. Hubert Peurichard a répondu qu'une telle participation n'était pas envisageable au niveau de chaque mission locale d'insertion et ne pouvait être mise en place qu'aux niveaux départemental et régional.

Mme Danièle Pourtaud, présidente , a attiré l'attention sur le problème spécifique des jeunes femmes avec enfant(s) dans TRACE et demandé si la bourse d'accès à l'emploi permettrait de financer les gardes d'enfants.

M. Hubert Peurichard , après avoir fait valoir que tout était une question de montant, a évoqué le caractère incessible et insaisissable de la bourse d'accès à l'emploi et son caractère cumulable avec diverses allocations, et notamment les soutiens accordés par les fonds d'aide aux jeunes dont Mme Gisèle Gautier a rappelé les pratiques disparates d'un département à l'autre et déploré qu'ils soient parfois sous-utilisés.

ANNEXE 2

STRUCTURES D'INSERTION QUI ONT RÉPONDU
AU QUESTIONNAIRE DE LA DÉLÉGATION

STRUCTURES D'INSERTION QUI ONT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA DÉLÉGATION
Code postal	NOM DE L'ORGANISME	VILLE
01000	Mission locale jeunes	Bourg en Bresse
01605	Accueil insertion jeunes - PAIO	Ambérieu en Bugey
02100	Mission locale de Saint Quentin	Saint Quentin
03100	Mission locale pour l'insertion des jeunes du bassin de Montluçon	Montluçon
03200	Mission locale espace jeunes de Vichy et sa région	Vichy
06000	Mission locale de Nice pour l'insertion des jeunes	Nice
06130	Mission locale du pays de Grasse	Grasse
10200	PAIO de Bar sur Aube	Bar sur Aube
11000	PAIO du Bassin Carcassonnais	Carcassonne
11300	PAIO	Limoux
12100	Mission locale départementale de l'Aveyron	Millau
13001	Mission locale de Marseille	Marseille
13200	Mission locale du Delta	Arles
13300	Mission locale du Pays Salonais	Salon de Provence
14203	Mission locale de l'agglomération Caennaise	Herouville Saint Clair
15100	PAIO	Saint Flour
16100	PAIO Cognac Pays ouest Charente	Cognac
16300	PAIO du Sud Charente	Barbezieux
16500	PAIO de Charente Limousine	Confolens
18000	Mission locale pour l'insertion des jeunes	Bourges
18400	PAIO	Saint Florent sur Cher
18500	PAIO	Mehun sur Yevre
18700	PAIO du Cher Nord	Aubigny sur Néré
19103	Mission locale	Brive la Gaillarde
19200	PAIO de l'arrondissement d'Ussel	Ussel
21500	Mission locale des Marches de Bourgogne	Montbard
24600	Mission locale ribéracois - Vallée de l'Isle	Riberac
25208	Espace jeunes - Mission locale du pays de Montbéliard	Montbéliard
25300	Espace jeunes PAIO du haut Doubs	Pontarlier
26401	Mission locale Vallée de la Drôme	Crest
29265	Mission locale du Pays de Brest	Brest
30100	Mission locale d'insertion d'Alès et sa région	Alès
30300	Mission locale d'insertion	Beaucaire
30600	Mission locale Petite Camargue	Vauvert
33340	Mission locale du Médoc	Lesparre
33390	Mission locale de la Haute Gironde	Blaye
33500	Mission locale de Libourne et du Libournais	Libourne
34120	M.I.I. Rurale du Centre Hérault	Pézenas
34700	PAIO	Lodève
34500	Mission locale d'insertion du Biterrois	Béziers
35500	Espace jeunes	Vitré
36100	PAIO - Formapole	Issoudun
37400	Mission locale Amboise Bléré	Amboise
37501	Mission locale pour l'insertion des jeunes en Chinonais	Chinon
38000	Mission locale "Atout Jeunes"	Grenoble
38920	Mission locale du Grévisaudan	Crolles
39200	Espace jeunes du Haut Jura	Saint Claude
41009	Mission locale du Blésois	Blois
41100	PAIO du Vendômois	Vendôme
41200	PAIO	Romorantin
44100	Mission locale pour l'insertion des jeunes - Agglomération nantaise	Nantes
44110	Mission locale de l'arrondissement de Chateaubriant	Chateaubriant
44156	PAIO du Pays d'Ancenis	Ancenis
44191	PAIO du Vignoble nantais	Clisson
44600	Mission locale pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes	Saint Nazaire
45000	Mission locale de l'Orléanais	Orléans
45300	Mission locale du Pithiverais	Pithiviers
47000	Mission locale de l'Agenais et de l'Albret	Agen
47301	Mission locale du pays Villeneuvois	Villeneuve sur Lot
49002	Mission locale angevine	Angers
50400	Mission locale du Pays Villedieu Granville	Granville
51037	ARIFOR (Animation régionale du réseau des missions locales et PAIO Champagne Ardenne	Chalons en Champagne
54701	Mission locale des Quatre Cantons	Pont à Mousson
57148	Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de vallées de la Moselle et de l'Orme	Woippy
57214	Mission locale pour l'insertion des jeunes	Sarreguemines
59129	PAIO	Avesnes les Aubert
59190	PAIO	Hazebrouck
59630	Mission locale des cantons de Gravelines Bourbourg	Bourbourg
59800	Réussir - La mission locale de Lille	Lille
61100	PAIO	Flers
61302	Mission locale de l'Aigle Mortagne au Perche	L'Aigle
63300	Mission locale pour les jeunes de l'arrondissement de Thiers	Thiers
63800	Mission locale de Cournon	Cournon d'Auvergne
64000	Mission locale pour les jeunes	Pau
64100	Mission locale avenir jeunes	Bayonne
65007	Mission locale de l'agglomération Tarbaise	Tarbes
66000	Mission locale d'insertion Roussillon	Perpignan
67000	Mission locale de Strasbourg	Strasbourg
69160	Mission locale Mont d'Or et Mont du Lyonnais	Tassin la Demi Lune
70300	Mission locale - Espace jeunes	Luxeuil
71000	Mission locale du Maconnais	Macon
72200	PAIO du Loir - Maison de l'économie, de la formation et de l'emploi	La Flèche
72400	PAIO du Perche Sarthois	La Ferté Bernard
75000	Préfecture de Paris - Direction de l'action économique et sociale	Paris
76400	PAIO de Fécamp	Fécamp
77105	Mission locale du bassin d'emploi de Meaux	Meaux
77130	Mission locale du Bassin économique de Montereau	Montereau
77140	PAIO	Nemours
77400	PAIO	Lagny sur Marne
77527	PAIO	Coulommiers
78100	PAIO	Saint Germain en Laye
78130	Mission locale pour les jeunes - Espace de l'économie et de l'emploi	Les Mureaux
79000	Mission locale du Pays Niortais	Niort
79100	PAIO du pays Thouarsais	Thouars
79208	Gâtine Emploi	Parthenay
79304	PAIO du Bocage Bressuirais	Bressuire
79400	PAIO du Val de Sèvres	Saint Maixent l'Ecole
80200	Mission locale de la Haute Somme	Peronne
81000	Mission jeunes du Tarn Nord	Albi
82001	Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de Tarn et Garonne	Montauban
83170	Mission locale Ouest Haut Var	Brignoles
83310	Mission locale du Golfe de Saint Tropez et du Pays des Maures	Cogolin
83340	Mission locale du Centre Var	Le Luc en Provence
83500	MIAJ - Mission intercommunale d'action jeunes - Mission locale	La Seyne sur Mer
84000	Mission locale pour l'insertion des jeunes	Avignon
84120	Association régionale des missions locales PACA	Pertuis
85300	Syndicat mixte pour la PAIO du secteur nord ouest Vendée	Challans
85500	Mission locale du Haut Bocage	Les Herbiers
86000	Mission locale d'insertion de la Communauté d'agglomération de Poitiers	Poitiers
86103	Mission locale du Chatelleraudais	Chatellerault
86200	PAIO de Loudun	Loudun
87000	Mission locale	Limoges
89700	Mission locale rurale du Tonnerois et de l'Avallonnais	Tonnerre
92000	Mission locale de Nanterre	Nanterre
92100	Mission locale	Boulogne Billancourt
93100	Mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93	Montreuil sous Bois
94260	Mission locale Bièvre Val de Marne, Fresnes, L'Hay les Roses, Thiais, Chevilly Larue, Rungis	Fresnes
94470	Mission locale du Plateau briard	Boissy Saint Léger
95132	Mission locale de la Vallée de Montmorency	Franconville
97214	PAIO	Le Lorrain
97863	Mission Intercommunale Ouest	Saint Paul

ANNEXE 3

TEXTES

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2001

LE PROGRAMME TRACE

ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES/FEMMES

Ce rapport d'activité retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation aux droits des femmes a été saisie au cours de l'année 2001 (interruption volontaire de grossesse et contraception, modernisation sociale, revalorisation des droits du conjoint survivant, nom patronymique, autorité parentale, accès aux origines personnelles, réforme du divorce). Il rend également compte des travaux de la délégation sur le programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi) et l'égalité des chances hommes/femmes.