3. Problèmes posés dans le cadre de la comptabilisation de cette variable
Il est probable que la prise en compte de l'ensemble des recettes des péages autoroutiers entraîne une surévaluation des bénéfices. Les montants des recettes de péages comptabilisées dans les différentes études correspondent aux chiffres publiés par l'Association française des sociétés d'autoroutes (ASFA). Selon l'ASFA, en 1999, 4% de ces recettes correspondent aux recettes annexes : redevances des installations commerciales, location de fibres optiques... ; et l'utilisation de ces recettes se répartit comme suit : 16% pour l'exploitation hors taxes (y compris frais de personnel), 4% pour les grosses réparations hors taxes, 49% pour le financement construction, 22% pour les impôts et taxes et 9% pour la TVA dont le taux résulte du régime spécifique aux concessions autoroutières. En outre, la prise en compte de l'intégralité des recettes nécessite qu'en contrepartie soient comptabilisées les dépenses d'investissement et d'exploitation des sociétés d'autoroutes au titre des coûts.
Au sujet des péages autoroutiers
A la suite de la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes relative au régime de TVA applicable aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les péages sont soumis à compter du 1 er janvier 2001 au régime de TVA de droit commun (19,6%). Pour les véhicules légers les tarifs TTC applicables sont identiques à ceux de l'année 2000, pour les poids lourds les tarifs sont ajustés à concurrence de la TVA aux taux de 19,6%, celle-ci étant récupérable par les usagers redevables de la TVA. En outre, une nouvelle classification des véhicules au péage, reposant sur la hauteur totale des véhicules et, pour les poids lourds et les autocars, sur le nombre d'essieux, est mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2001.