B. PÉAGES ET RECETTES LIÉES AUX AUTOROUTES
1. Définition et champ
Les recettes des péages permettent de rembourser le financement par emprunt de la construction des autoroutes concédées et de couvrir les frais de personnel et les autres dépenses d'exploitation (cf. c) ). Nombre d'études comptabilisent au titre des bénéfices l'intégralité de ces recettes, mais d'autres ne comptabilisent que la taxe d'aménagement du territoire (TAT) et la redevance domaniale versées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette dernière redevance n'apparaît que dans le document de Union Routière de France qui précise que jusqu'en 1996, la redevance domaniale contribuait à la gendarmerie d'autoroutes (de 0,2 à 0,9 milliard de francs de 1990 à 1999).
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement du territoire ? (Source : URF 1999)
Le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) institué par la loi sur l'aménagement du territoire de 1995, est un compte spécial du Trésor alimenté à hauteur de 65% environ par une taxe dite « d'aménagement du territoire » (TAT) sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes (à raison de 4,5 centimes par kilomètre parcouru sur le réseau à péage 115 ( * ) ). Le montant de la TAT versé par les sociétés d'autoroutes a été d'environ : 0,9 milliard de francs en 1995, 2,0 milliards de francs en 1996, 2,2 milliards de francs en 1997, 2,3 milliards de francs en 1998, 2,5 milliards de francs en 1999. Le FITTVN, dont le montant total s'est élevé à 3,95 milliards de francs en 1999 (avec la contribution d'EDF), a été utilisé par l'État pour financer des investissements : sur le réseau autoroutier non concédé (1,3 milliard de francs en 1999), sur le réseau ferroviaire SNCF-RFF (1,9 milliards de francs) et sur le réseau de voies navigables de France VNF (0,45 milliards de francs).
2. Prise en compte suivant les études
L'intégralité des recettes de péages est retenue dans l'étude de l' INRETS , dans l'étude du Conseil Général des Ponts et Chaussées et dans l'article et le document statistique du CCFA . Ces recettes sont aussi comptabilisées dans l'étude de l' OICA . En revanche, dans le document statistique de l'Union Routière de France , seules sont comptabilisées les recettes de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) et de la redevance domaniale (RD). Dans le calcul de la Commission des comptes des transports de la nation, aucune des ces trois lignes de recettes n'est intégrée dans le calcul des recettes des administrations publiques liées à l'activité transport. En 1999, les recettes des péages autoroutiers sont de l'ordre de 33,9 milliards de francs, la taxe d'aménagement du territoire de 2,5 milliards de francs en 1999 et la redevance domaniale de 0,9 milliard de francs.
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INRETS-91 |
CGPC-CC |
CGPC-CM |
CCTN-99 |
URF-99 |
CCFA-art |
CCFA-stat |
OICA-95 |
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Péages |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
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TAT |
Oui |
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RD |
Oui |
* 115 Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 article 61 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999