III. LIÉS À L'USAGE DU VÉHICULE
L'ensemble des études sous revue comptabilise les recettes liées à l'usage du véhicule. Cependant, comme pour celles liées à la détention, elles ne couvrent pas toutes le même champ : divergences en termes de prise en compte ou non et de définition du champ couvert par les différents types de recettes. Nous avons inclus dans cette catégorie les recettes liées aux droits de timbre sur les contrats de transport.
A. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS ET AUTRES TAXES SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS - CARBURANTS
1. Définition et champ
Les produits pétroliers sont pour l'essentiel soumis à deux taxes. La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), qui est fixée en fonction des quantités et donc indépendante des prix, et la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique proportionnellement à un prix global incluant la TIPP 114 ( * ) .
2. Prise en compte suivant les études
Dans l'étude de l' INRETS le montant retenu est celui publié par la Commission des comptes des transports nationaux pour la TIPP transports. Jean-Pierre Orfeuil propose en outre une décomposition du produit de cette taxe entre une partie relevant de la taxe de précaution destinée à modérer la dépendance vis-à-vis d'approvisionnements pétroliers importés (16,3 milliards de francs sur 100 en 1991) et celle relevant de la redevance proprement routière (83,7 milliards de francs en 1991).
Dans l'étude du Conseil Général des Ponts et Chaussées , les recettes de TIPP sont estimées à partir des circulations de l'année 1997, des consommations unitaires fournies par le rapport annuel de la Commission des comptes des transports de la nation « Les transports en 1997 » et des valeurs de la TIPP par type de carburants de l'année 1997. Pour les véhicules utilisant plusieurs carburants (essence avec ou sans plomb et gazole comme dans le cas des VL et des VUL), le calcul introduit des consommations unitaires pondérées ainsi que des valeurs moyennes de TIPP pondérées selon les circulations et les achats de carburants des VL et des VUL (source : CCTN). Le total des recettes ainsi obtenu se monte à 147,7 milliards de francs courants en 1997 (montant retenu pour le calcul au coût complet et au coût marginal) à rapprocher du montant de 140 milliards de francs pour la TIPP transports publié par la CCTN. L'écart est estimé correspondre au solde négatif des achats de carburants aux frontières.
Dans le document statistique de l' Union Routière de France , les recettes retenues comprennent la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), les autres taxes (redevance au fonds de soutien aux hydrocarbures, taxes parafiscales du CPDP et de l'Institut français du pétrole, taxe sur les huiles de base, timbre douanier, etc.) et la TVA portant sur ces taxes. L'URF estime que la TIPP et la plupart des autres taxes étant assujetties à la TVA au taux plein cela confère un caractère spécifique à la TVA sur les produits pétroliers. C'est pourquoi un distinction est faite entre la TVA appliquée aux prix hors taxes, qui est de droit commun, et la TVA appliquée à la TIPP, qui est spécifique au domaine des transports en particulier à la route. Cette approche est aussi celle de l'étude de l'OICA qui comptabilise les taxes intérieures sur les carburants y compris la TVA portant sur ces taxes. Enfin, dans l'article comme dans le document statistique du CCFA , le montant retenu est encore supérieur de près de 12% en 1997 par rapport au document de l'URF avec une probable prise en compte de l'ensemble de la TVA portant sur les carburants.
Au total, pour l'année 1999, l'estimation des recettes varie de 150,6 milliards de francs selon la Commission des comptes des transports de la nation à 192,4 milliards de francs selon le document statistique du CCFA, l'écart maximal étant donc de 41,8 milliards de francs suivant les différentes méthodes d'évaluation.
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INRETS-91 |
CGPC-CC |
CGPC-CM |
CCTN-99 |
URF-99 |
CCFA-art |
CCFA-stat |
OICA-95 |
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TIPP |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
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TVA / TIPP |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
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TVA tot (1) |
Oui ? |
Oui ? |
(1) ensemble de la TVA sur les carburants
* 114 Du fait de la forte hausse du prix du pétrole brut, le projet de loi de finances 2001 a prévu l'application anticipée du mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière au 1 er octobre 2000 accompagnée d'une baisse exceptionnelle de la TIPP (cf. Projet de loi de finances pour 2001). Ce mécanisme de stabilisation implique une modification de la TIPP « stabilisatrice » à la hausse lorsque le prix du pétrole baisse nettement (baisse supérieure à 10%) et à la baisse lorsque le prix du pétrole augmente.