D. TAXE À L'ESSIEU
1. Définition et champ
La taxe à l'essieu a été créée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules à fort tonnage. La fiscalité applicable aux véhicules de transports de marchandises à fort tonnage dans les États membres de la Communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire du 25 octobre 1993 (93/89/CEE). Suite à la loi du 2 juillet 1998, et à compter du 1 er janvier 1999, l'ensemble des véhicules de transport de 12 tonnes et plus est désormais assujetti à la taxe à l'essieu (y compris les véhicules de collectivités locales qui bénéficiaient auparavant d'une exonération 113 ( * ) ) au taux minimum d'imposition prévu par la directive. En outre, les remboursements accordés aux véhicules utilisant les autoroutes à péages sont supprimés à compter de 1999.
2. Prise en compte suivant les études
Le produit de cette taxe est pris en compte dans l'ensemble des études sous revue. Le montant retenu est en phase avec les chiffres publiés par la Commission des comptes des transports de la nation . Pour l'année 1999, il s'élève à 0,8 milliard de francs.
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INRETS-91 |
CGPC-CC |
CGPC-CM |
CCTN-99 |
URF-99 |
CCFA-art |
CCFA-stat |
OICA-95 |
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Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
? |
* 113 l'exonération est maintenue pour les véhicules militaires y compris des corps de sapeurs pompiers, pour les véhicules de travaux publics non immatriculés, de transport intérieur sur chantiers ou dans les entreprises et pour certains véhicules agricoles et forestiers.