B. PERMIS DE CONDUIRE
1. Définition et champ
Le droit d'examen perçu au profit de l'État pour l'obtention du permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et tous autres véhicules à moteur était fixé à 250 francs en 1998. De 800 000 à 1 000 000 de permis de conduire sont délivrés chaque année en France. Conformément au projet de loi de finances 1999, cette taxe est supprimée depuis le 1 er septembre 1998. Cependant, le projet de loi de finances 1999 rappelle que la délivrance du permis de conduire est soumise par ailleurs à une taxe régionale. De nombreuses régions ont supprimé cette taxe. Elle varie de 0 à 341 francs suivant les régions en 2000 selon l'Argus de l'automobile.
2. Prise en compte suivant les études
L'étude de l'INRETS de 1997 retient le produit de cette taxe sans le distinguer de celui sur les certificats d'immatriculation (cf. « Cartes grises »). Dans le document de l'Union Routière de France , le montant comptabilisé pour l'année 1999 est de 0,3 milliard de francs courants. En revanche, dans le document statistique du CCFA le produit de cette taxe est ramené à 0 en 1999. La Commission des comptes des transports de la nation n'indique aucun chiffre pour l'année 1999 (n.d.). Hormis cette légère divergence, les montants retenus pour l'ensemble des études sont en phase 112 ( * ) .
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INRETS-91 |
CGPC-CC |
CGPC-CM |
CCTN-99 |
URF-99 |
CCFA-art |
CCFA-stat |
OICA-95 |
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Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
? |
* 112 A noter qu'une erreur semble s'être glissée dans le document « Les transports en 1999, 37e rapport de la Commission des comptes des transports de la nation » dans le tableau de présentation des montants des rendements fiscaux pour cette taxe.