C. PROBLÈMES TRANSVERSAUX, MÉTHODES ET ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES
1. Identification de la dépense pour les infrastructures routières
La dépense publique réelle n'est pas facilement identifiable car elle est engagée par des acteurs divers (publics et sociétés d'autoroutes concédées) et financée par plusieurs niveaux d'administrations opérant des transferts de l'un à l'autre. La question de la prise en compte des dépenses y compris TVA ou hors TVA pose notamment problème, comme nous l'avons mentionné plus haut.
A ce sujet, le document statistique de l'Union Routière de France (URF) pour l'année 1999 précise les points suivants :
- Pour l'année 1997, les dépenses des administrations publiques pour la route (dépenses courantes et dépenses en capital) s'élèveraient à 98,7 milliards de francs TTC (dont 40,1 milliards pour les infrastructures routières 104 ( * ) ) sans tenir compte des dépenses régaliennes telles que la police de la route, ni la quote-part des dépenses communes aux services, notamment ceux de l'Équipement.
- Certaines de ces dépenses « tout en ayant un rapport avec la voirie, n'ont pas particulièrement pour objet de favoriser la circulation automobile, mais au contraire de lui apporter des restrictions et des entraves ». En outre, le financement des routes « revêt une grande complexité » notamment en raison des transferts (administrations publiques entre elles et administrations publiques- sociétés d'autoroutes...) et des règles en matière de TVA. Sur ce dernier point l'URF signale que des doubles comptes et prises en compte indues de TVA peuvent exister.
- Au total, l'URF considère « provisoirement, qu'il y a compensation entre les omissions, les doubles comptes et les dépenses spécifiquement routières ».
Ensuite, comme évoqué précédemment, le réseau routier peut être retenu dans son ensemble (réseau non concédé et réseau concédé).
Enfin, dans le cadre d'une évaluation dont le champ est celui des liaisons interurbaines, on peut se poser la question de la pertinence de la comptabilisation de l'ensemble des dépenses d'infrastructures routières.
2. Affectation au mode routier des dépenses d'infrastructure
Comme mentionné plus haut au sujet de l'étude de l'OICA, la question de l'affectation de l'ensemble de la dépense pour les infrastructures routières est souvent posée 105 ( * ) . Dans le cadre de l'étude de l'OICA, 20% de la dépense réelle pour les routes identifiée sont ainsi retranchés.
A titre de comparaison, l'étude INRETS estime que les choix d'affectation à la route de travaux du type réfection d'un trottoir ou d'une construction routière dans l'enceinte d'un port induirait des variations de résultat de l'ordre de 10%.
L'approche de l'article du CCFA est, pour sa part, de ne comparer que les coûts externes aux recettes des taxes spécifiques au mode routier.
* 104 Ces données proviennent du rapport de la Commission des comptes des transports de la nation ; le montant n'inclut pas ici les dépenses réalisées pour le réseau concédé ( 18,1 milliards de francs en 1997).
* 105 Cf. la partie « Externalités positives ? » dans le chapitre « L'évaluation monétaire des bénéfices »