9. Audition de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'Intérieur (6 juin 2001)
M. Marcel Deneux, Président - Nous recevons aujourd'hui M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'Intérieur. M. Sappin a d'ailleurs déjà accompagné le ministre de l'Intérieur devant notre commission, il y a quelques jours.
Le Président rappelle le protocole de publicité des travaux de la commission d'enquête et fait prêter serment à M. Michel Sappin.
M. le Président - Je vous laisse la parole pour votre exposé qui sera ensuite suivi de questions de la part des membres de notre commission.
M. Michel Sappin - Ma déclaration préliminaire sera relativement courte dans la mesure où M. Daniel Vaillant est déjà venu en personne devant votre commission à votre invitation et qu'il a, à cette occasion, donné la position, à l'heure où il parlait, du ministère de l'Intérieur. Je précise que sa position était celle qu'il avait à l'heure où il parlait, car il est évident que nous attendons de disposer des rapports de l'inspection qui a été diligentée pour cette affaire avant d'adopter une position définitive. Ainsi, suite à la lecture des rapports des experts, nous pourrons éventuellement avoir une position légèrement différente de celle d'aujourd'hui.
Tout d'abord, quelques précisions sur le fonctionnement du ministère de l'Intérieur.
Je voudrais vous rappeler les rôles et les limites de ma direction dans cette affaire des inondations de la Somme. En effet, nous fonctionnons au ministère de l'Intérieur sur la base d'un système fondé sur trois niveaux :
- au niveau départemental : le préfet, entouré de son équipe et de son centre d'observation départemental, a la gestion des événements dans le cadre du département en matière de sécurité et de protection civile ;
- au le niveau zonal : ce niveau a connu des évolutions depuis le 1er janvier 2001 qui ne sont pas neutres en ce qui concerne les affaires de la Somme ;
- au le niveau national organisé autour de ma direction à Asnières et notamment autour de notre Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises, le COGIC, qui est l'élément permanent de gestion de toutes les crises de sécurité et de défense civiles sur le territoire national. Le COGIC a également la charge d'informer le gouvernement, et non uniquement le ministère de l'Intérieur, de tout ce qui se passe en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et même à l'étranger.
Ainsi, dans cette affaire, la direction de la défense et de la sécurité civiles n'est intervenue qu'en troisième position, c'est-à-dire en tant qu'assistant et pourvoyeur de moyens. Nous n'avons jamais directement géré cette crise depuis notre site d'Asnières. Je précise ce point car il est vrai que, lors d'autres événements qui ont touché plusieurs départements à la fois, nous sommes intervenus en première ligne. Par exemple, pendant les tempêtes ou dans le dispositif de lutte contre les conséquences du naufrage de l'Erika, nous avons effectivement géré directement l'ensemble des moyens et des réponses à apporter aux problèmes soulevés.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur le niveau zonal. En effet, lors de l'audition de M. Daniel Vaillant, vous avez, à plusieurs reprises, évoqué le CIRCOSC de Lille. Je m'empresse de préciser qu'il n'existe pas de CIRCOSC à Lille dans l'état actuel du dispositif. Il s'agit d'une anomalie de notre dispositif sur le territoire national. Nous avons dans les zones de défense des CIRCOSC partout sauf à Lille. La région Nord-Pas-de-Calais Picardie n'est pas couverte par un centre de ce type. Il s'agit d'une importante lacune de notre dispositif mise en lumière par le rapport de M. Sanson et de son équipe d'inspecteurs à la suite des tempêtes. Une des recommandations de ce rapport était d'ailleurs de revitaliser nos centres de défense et notamment de leur donner partout les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Ainsi, nous avions prévu, bien avant les inondations de la Somme, d'installer dans le courant du mois de juillet à Lille un véritable CIRCOSC comme dans les autres préfectures de zones, doté des moyens matériels, techniques, humains et du commandement nécessaires à sa gestion. Je tenais à apporter cette précision dans la mesure où dans les questions que vous avez posées, comme dans certains de vos commentaires, une confusion perdurait. Il n'y a donc pas de CIRCOSC à Lille.
Quel substitut à ce CIRCOSC existe à Lille ? Le Centre Opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord, le CODIS 59, joue un peu le rôle de CIRCOSC à Lille, mais sans en avoir vraiment ni la vocation, ni les moyens, ni les prérogatives. Pourtant, ce CODIS 59, lorsque l'événement est suffisamment important, joue un peu pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et les départements de la région de Picardie le rôle de CIRCOSC. Ainsi, dans l'affaire de la Somme, l'échelon zonal a été particulièrement absent. Je n'affirme pas cela sous forme de regret ou de critique, mais comme une simple constatation puisqu'il n'y avait pas d'état-major, ni d'officiers dans cette région.
Quel a été le rôle de la direction de la défense et de la sécurité civiles ?
Je souhaite maintenant vous expliquer comment nous avons essayé d'anticiper les conséquences de cette lacune. Ainsi, nous avons été alertés pour la première fois sur les événements de la Somme aux alentours des 12 et 13 février, lorsque le préfet de la Somme nous a adressé copie de la lettre qu'il avait envoyée aux 52 maires des arrondissements d'Abbeville, de Péronne et d'Amiens, concernés par la montée prévisible de la Somme. A cette occasion, nous avons commencé à être sensibilisés à Asnières à l'événement. Je m'empresse de préciser qu'à l'époque, d'autres régions ou départements subissaient des difficultés analogues compte tenu des fortes pluies qui se déversaient alors. Nous avons donc prêté à ce courrier une attention toute relative, ce que vous comprendrez volontiers.
Nous avons commencé à avoir une attention plus soutenue à partir du 20 mars lorsque nous avons préparé les premières évacuations, puis surtout le 23 mars, lorsque nous avons vraiment appris que le SDIS et le préfet de la Somme commençaient les évacuations dans plusieurs communes du département. A ce moment-là, ces événements sont devenus prioritaires et nous avons commencé à suivre très régulièrement le dossier. Ainsi, à partir des 22 et 23 mars, nous avons réellement mis en place un dispositif de veille et d'information au Gouvernement. Ce n'est qu'à partir de là que l'événement sortait du lot commun des événements du pays. Nous informions donc par des bulletins de situation quotidiens, puis biquotidiens, l'ensemble de nos interlocuteurs -à Matignon, dans différents ministères et, bien entendu, à tous les niveaux du ministère de la Défense, ainsi que le préfet de zone de Lille.
En même temps, nous avons appris, le 23 mars, que le préfet de la Somme mettait en place une cellule de veille interministérielle. Parce que nous avons malheureusement une certaine habitude de ce genre d'événements, nous avons commencé à réfléchir en interne aux moyens susceptibles d'être alloués au département en complément de ses moyens propres. Nous avons mis en alerte nos unités de la sécurité civile, notamment celle de Nogent-le-Rotrou dans l'Eure-et-Loir qui est la plus proche. Je rappelle que nous disposons de trois unités de sécurité civile : une unité en Corse (que nous n'allions, à l'évidence, pas mettre en oeuvre), une unité à Brignoles (qui dessert la zone sud) et une unité à Nogent-le-Rotrou qui dessert la zone nord. Nous avons donc demandé à notre chef de corps et à notre état-major d'Asnières de préparer une mobilisation et des moyens complémentaires à mettre à la disposition du préfet. Comme le veut la règle, nous attendions que le préfet nous demande le déclenchement de la mise en oeuvre de ces moyens. Une fois cette demande exprimée, nous donnons notre feu vert et mettons en marche les moyens.
Nous avons également mis en alerte nos hélicoptères de la sécurité civile. Notre préoccupation majeure en cas d'inondation concerne évidemment les sauvetages et les hélitreuillages qui sont très courants. Nous avons mis récemment en pratique ces méthodes en Bretagne, comme lors des inondations du Languedoc. Nos hélicoptères ont donc immédiatement été mis en alerte générale, notamment à Arras et à Lille. Puis, nous avons commencé à préparer la mise en place d'une Mission d'Appui de la Sécurité Civile (MASC). Je vous disais à l'instant que nous avons essayé de pallier l'absence d'un CIRCOSC à Lille : l'envoi auprès du préfet de la Somme d'une Mission d'Appui fait partie des moyens mis en oeuvre pour pouvoir l'aider comme l'aurait fait un CIRCOSC. Nous travaillons avec des officiers de sécurité civile spécialisés selon les risques. Ainsi, nous disposons de spécialistes des risques d'inondations, des risques chimiques, des risques en matière de feux de forêt, etc. Nous avons donc préparé notre Mission d'Appui et l'avons envoyée au préfet à partir du début du mois d'avril. Aux alentours du 10 avril, cette MASC était installée auprès du préfet de la Somme.
Puis, devant l'importance du phénomène -beaucoup d'élus ayant saisi le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur- il y a eu une montée en puissance supplémentaire du côté de l'Etat et l'on a mis en place, à partir du 27 avril -alors que la crise était déjà bien engagée- de façon tout à fait exceptionnelle une cellule interministérielle confiée à un sous-préfet qui l'a traitée dans ma direction, M. Moracchini. Il a donc pris la direction de cette cellule avec des représentants d'autres administrations (logement, économie et équipement) et est venu s'installer à côté du préfet de la Somme pour gérer la sortie de crise et mettre en place tous les dispositifs d'assistance. Nous avons envoyé au total au niveau opérationnel près de 900 personnels de l'Etat. Pour notre part, nous avons envoyé 4 sections de nos Unités d'instruction et d'intervention de la Sécurité civile (UIISC) ce qui représente un effort de l'ordre de 150 personnes qui sont parties avec leur matériel, leurs moyens d'intervention et surtout leur technique (ils ont en effet une spécialisation forte en la matière). Ces spécialistes sont donc intervenus aux côtés des sapeurs-pompiers, des gendarmes, des policiers et de tous les acteurs qui se sont mobilisés sur place.
En conclusion, et avant de répondre à vos questions, je souhaite vous donner mon sentiment sur cette affaire. Nous nous sommes trouvés face à des inondations au profil très atypique, en comparaison avec les inondations de crues rapides de fleuves, comme à Vaison-la-Romaine ou à Nîmes par exemple. Là, l'eau était montée en quelques dizaines de minutes ou en quelques heures dans des conditions très dramatiques qui mettaient des vies en péril. Dans de telles situations, nous envoyons immédiatement des secours aux citoyens. Nous n'étions pas dans ce cas-là. Nous n'étions pas non plus dans le cadre d'une inondation due à des pluies torrentielles relativement courtes dans le temps et qui donnent lieu à une montée des eaux en 24 ou 48 heures. Il s'agissait à l'évidence d'une saturation des sols du fait des pluies diluviennes tombées pendant des semaines entières. Vous connaissez le caractère totalement exceptionnel et atypique de ces inondations. Ainsi, cette montée lente et régulière des eaux ne mettait pas en cause des vies humaines, ce qui explique que le plan ORSEC n'ait pas été mis en oeuvre par le préfet de la Somme. Ces inondations nous ont tout de même amenés à mobiliser de nombreux moyens sur une longue période puisque nous y sommes encore et le travail sur place est selon moi loin d'être terminé. Nous avons encore un rôle important à jouer en matière d'accompagnement des populations afin de les aider à revenir chez elles et à remettre leurs habitations en état.
Ma direction a donc joué son rôle, même modeste. En effet, puisque ces inondations ne concernaient qu'un seul département, nous n'avons été qu'un pourvoyeur de moyens. Nous n'avons fait que donner au préfet ce qu'il nous demandait. Aucune demande faite par le préfet de la Somme à mon ministère et à ma direction en particulier n'a été ignorée. Nous avons toujours répondu à ses demandes, dans des conditions qui me paraissent tout à fait satisfaisantes.
M. le Président - Je vous remercie, Monsieur le directeur, de cet exposé et de votre rappel de la chronologie. Des questions vont vous être posées sur cette chronologie et sur l'acuité de la prise en charge et de la considération de ce risque.
M. Pierre Martin, Rapporteur - Nous pensions qu'il existait un CIRCOSC à Lille. Or vous nous affirmez qu'il n'y en avait pas. Nous avons même cru au cours des auditions précédentes avoir compris qu'il en existait un. Alors, qui a eu l'information au sujet de la crue ? Vous nous dites que le CODIS du Nord jouait un peu le rôle d'avertisseur. Je pense que l'information n'a pas circulé à ce niveau, hormis le courrier de M. le préfet qui date du mois de février et pour lequel je crois savoir que M. le préfet n'a reçu aucune réponse. Il est vrai que ce courrier est arrivé à un moment où, en France, il y avait des élections et que, au-delà des inondations, les uns et les autres étaient très occupés.
A-t-on véritablement tiré la sonnette d'alarme ? Là est le problème. Selon moi, beaucoup de difficultés auraient pu être évitées si l'on avait tiré la sonnette d'alarme. En outre, qui aurait pu la tirer ? Telle aurait pu être la tâche du CODIS puisqu'il n'y avait pas de CIRCOSC. L'information est tout de même restée quelque part en stationnement !
M. Michel Sappin - En effet, j'ai ressenti lors de l'audition de M. Vaillant qu'il y avait sur ce point une certaine ambiguïté. Je ne peux vous donner que mon sentiment sur cette affaire, car, je le répète, je n'ai pas de responsabilité directe dans cette question de l'annonce. Selon moi, l'annonce n'a pas été faite comme vous l'entendez, c'est-à-dire par un bulletin d'alerte à proprement parler annonçant une forte montée des eaux de la Somme et une inondation des communes. L'affaire est un peu plus compliquée.
En effet, nous recevons des bulletins d'alerte lorsque Météo France envoie des Bulletins Régionaux d'Alerte Météorologique (BRAM) qui interviennent lorsqu'il y a un risque d'orage extrêmement violent, de pluies torrentielles, de grêle, etc. Nous recevons beaucoup de BRAM et je dirais même que nous en avons trop actuellement. Lorsque nous recevons un BRAM, la démarche est la suivante : Météo France émet un BRAM, ce BRAM est recueilli par le CIRCOSC de la zone et par ma direction. Puis, nous envoyons un message d'alerte à tous nos interlocuteurs habituels -les préfectures, les SDIS et éventuellement d'autres services de l'Etat qui peuvent être concernés- qui relaient l'information, notamment auprès des maires. Je reconnais volontiers que ce système de communication n'est pas à l'heure actuelle d'une grande efficacité. Cela fait quelques années que nous essayons de le réformer, mais ce n'est pas simple. Nous avons essayé d'introduire l'informatique dans ce système, mais cela ne fonctionne pas toujours. Comment relayer l'information auprès de tous les maires ? Il faut pour cela être capable de les joindre en permanence, or tous ne disposent pas de fax chez eux, de portables, etc. Il y a donc une vraie difficulté.
Cependant, dans le cas de la Somme, nous n'avons jamais reçu de BRAM. Je peux vous assurer que nous n'avons pas reçu de bulletin météorologique. En effet, il s'agissait d'une succession de pluies pendant de longues semaines. A mon avis, les experts montreront à la fin de leurs analyses que la montée des eaux de la Somme est due certes à des pluies, mais également à la grande saturation notamment de la nappe phréatique et au fait qu'elle n'absorbait plus cet effet cumulatif de pluie et de saturation des sols. Or aucun dispositif à l'heure actuelle n'existe pour mesurer la montée des nappes phréatiques, alors que nous disposons de systèmes d'analyse de la hauteur des nappes dirigés non pas contre la montée, mais contre la descente. En effet, le système d'alerte fonctionne en cas de sécheresse.
M. le Président - Nous avons une culture de la sécheresse et non de l'inondation !
M. Michel Sappin - Tout à fait. La saturation des nappes phréatiques n'est pas à l'heure actuelle, et à ma connaissance, mesurée. J'ignore d'ailleurs tout à fait s'il existe des systèmes de pompage de la nappe phréatique. Par ailleurs, dans cette affaire, les stations de mesure qui se trouvent sur la Somme sont tenues par la DIREN. S'il y avait eu une alerte à donner -encore une fois, j'ignore si elle a été donnée-, seule la DIREN pouvait le faire. En ce qui concerne ma direction, je n'ai jamais reçu un message de la DIREN du Nord-Pas-de-Calais pour nous annoncer une situation difficile dans ce département.
M. le Président - Cette Commission n'est pas le lieu pour une polémique. Tel n'est pas notre objectif. Nous avons cru comprendre au cours de l'audition de Météo France que des BRAM ont été émis, mais qu'ils se sont perdus entre leurs destinataires.
M. Michel Sappin - La seule affirmation que je peux vous faire suite à des vérifications que j'ai entreprises à la lecture de vos questions est la suivante : nous avons à la direction de la défense et de la sécurité civiles où nous recevons des BRAM en permanence, reçu des BRAM au sujet de pluies dans le Nord-Pas-de-Calais. Toutefois, ces BRAM étaient très vastes et concernaient tout un bassin, toute une région. Nous en avions d'ailleurs en même temps sur la région parisienne et cela a duré pendant très longtemps. Il n'y a jamais eu de message d'alerte spécifique sur la Somme ou sur une éventuelle crue.
M. François Gerbaud - S'il avait existé un CIRCOSC, la situation aurait-elle été différente ? Par ailleurs, vous avez dit que le plan ORSEC n'a pas été déclenché parce que les vies humaines n'étaient pas en danger. Ne pourrait-on donc pas envisager dès maintenant, dans les conclusions de la Commission, que le plan ORSEC puisse être déclenché même dans des situations ne mettant pas en péril la vie des citoyens ? En effet, il aurait été coordinateur et aurait peut-être pu éviter cette absence d'information dont vous semblez souffrir. Quand on sait que l'on a constaté dans l'Yonne quatre crues exceptionnelles en un mois, il est clair que certaines situations ne peuvent être résolues que grâce à un plan ORSEC mobilisé par le préfet. Ainsi, doit-on changer l'ambition du plan ORSEC ?
M. Michel Sappin - Loin de moi l'idée de dire que notre système de fonctionnement est parfait. A l'inverse, nous avons émis des propositions sérieuses de modification du système. Nous avons très souvent ce débat, notamment avec les élus, sur l'existence, l'efficacité et l'utilité du plan ORSEC. Lors des tempêtes de l'année dernière, sur 60 départements touchés dont 25 dans des conditions très graves, il y a eu 7 déclenchements de plan ORSEC. Il s'agit d'une décision propre du préfet qui peut déclencher un plan ORSEC alors que le département voisin n'en a pas déclenché. Pour autant, l'organisation des secours n'a pas été différente d'un département à l'autre. Le plan ORSEC est en fait un mot un peu magique derrière lequel souvent sont également à prendre en considération les conséquences en termes d'indemnisation. Le plan ORSEC, en lui-même, est déclenché en présence d'une catastrophe inopinée pour laquelle on a besoin de mobiliser rapidement tous les moyens des services de l'Etat, des services civils, privés, etc. Lorsque l'on dégage le plan ORSEC, cela a une conséquence financière évidente : en effet, l'Etat prend en charge le coût de la réquisition, ce qui n'est pas le cas sans plan ORSEC.
Dans le cas de la Somme, il y avait certes des évacuations de population à effectuer, sans qu'il n'y ait eu de danger de mort pour la population. Je rappelle qu'il n'y a eu aucun blessé dans cette affaire, ni parmi la population, ni parmi les sauveteurs, ce qui prouve bien qu'il n'y avait pas de risques. Le préfet de la Somme n'a jamais manqué de moyens et a même eu accès à des moyens très importants, fournis aussi bien par des services du département (sapeurs-pompiers, gendarmes, etc), par l'armée qui est venue très vite et par les UIISC. Il n'a donc pas eu besoin de recourir à des moyens privés. Ainsi, la décision de déclenchement d'un plan ORSEC qui n'appartient qu'au préfet n'a pas été prise. Je rappelle que, dans le cas de la tempête, des décisions opposées en matière de déclenchement du plan ORSEC ont été prises dans deux départements voisins touchés de la même manière, sans que ni l'administration centrale, ni le cabinet du ministre n'intervienne. Il s'agit d'une règle au ministère de l'Intérieur. Je n'ai jamais vu en bien des années de carrière maintenant le ministre téléphoner à un préfet pour lui demander de déclencher un plan ORSEC.
Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, je pense que la coordination et la mobilisation des moyens dans l'urgence se sont très bien passées. Les évacuations ont été menées, à mon avis, à la satisfaction générale de la population. Selon moi, le plan ORSEC n'aurait donc rien amené de plus.
M. Jacques Oudin - J'ai fait partie de la commission d'information sur l'Erika et je retrouve certaines analogies entre toutes ces commissions qui s'occupent de catastrophes un peu exceptionnelles, bien que le propre d'une catastrophe soit d'être exceptionnelle ! En France, nous avons souvent l'habitude d'avoir des impréparations assez notoires dans certains cas. Dans le plan Polmar tel qu'il a été mis en oeuvre dans le cas de l'Erika, des plans n'avaient pas été réactualisés depuis 20 ans dans certains départements. Je ne sais si dans la Somme les plans étaient parfaitement à jour, toutefois, dans un plan réactualisé, comme celui de mon département, nous disposons de tous les numéros de portables des maires. La règle de base me semble donc d'avoir des plans à jour dans tous les départements.
Par ailleurs, vous dites que le préfet n'a manqué de rien. Pour mettre en oeuvre le plan Polmar, nous avons été obligés de demander aux Hollandais de nous envoyer des plateaux, aux Allemands et aux Anglais des avions. Lors des inondations de la Somme, les pompes venaient de Hollande. Nous n'avons donc jamais le matériel qu'il faut sur le territoire national, du moins pas le gros matériel. Par exemple, je vous entends dire que nous disposons d'un système d'observation des nappes à la baisse, mais pas à la hausse. Pour ma part, j'ai mis au point dans une petite région localisée un système d'observation des nappes très pratique qui mesure les variations dans les deux sens. Cela me paraît indispensable. Cela nécessite bien sûr d'investir et de disposer des moyens nécessaires. Il est évident que lorsqu'une administration demande en préventif des moyens, le ministère des Finances refuse. Se pose ensuite le problème des responsabilités, comme nous l'avons bien vu pour l'Erika. Je vous pose donc la question suivante : avez-vous fait des demandes en termes de moyens qui vous ont été refusées faute de dotation budgétaire ?
Par ailleurs, nous avons eu un débat dans l'hémicycle suite de la catastrophe de l'Aude. J'avais dit à l'époque que si nous avions investi dans la prévention, nous aurions peut-être pu éviter certains accidents ; on m'a répondu qu'on ne peut pas investir contre la nature. C'est faux. Il n'y a pas eu de crue à Paris depuis 1910 parce que nous avons investi des milliards de francs en amont pour prévenir une inondation dans Paris. On peut donc investir pour prévenir les catastrophes. J'ai le souvenir de la visite du président Mitterrand en Picardie. Il avait alors trouvé scandaleux que l'administration n'ait pas investi dans le renforcement de cette dune qui avait alors lâché.
J'ai reçu la visite du Premier ministre en décembre 1999 dans mon île. Suite à la catastrophe, il nous a promis des crédits exceptionnels. Cependant, ces crédits exceptionnels nécessitaient des études exceptionnelles qui ont duré tellement longtemps que les crédits sont arrivés avec un retard tout à fait conséquent.
Nous avons eu également l'exemple de la Camargue en matière d'inondations qui n'ont pendant longtemps pas été prises en considération en termes de prévention. Bien sûr, il s'agissait de propriétés privées, mais chez nous aussi la situation était similaire. Nous avons donc racheté les propriétés privées pour en faire des propriétés collectives. Nous connaissons donc les zones à risque ; de même, nous savons faire des plans de prévention ; nous savons également évaluer les investissements préventifs. Alors, si à chaque catastrophe, nous avons besoin d'effectuer une commission d'enquête, il ne s'agit plus d'une gestion de risque. Si nous nous décidons enfin à dresser une fois pour toutes des plans des zones à risque, nous devons le faire correctement et évaluer les risques et les nouveaux investissements nécessaires. Ainsi, le problème sera définitivement réglé, sauf bien sûr en cas de chute inopinée de météorite ! Toutefois, au moins pour les événements courants, comme les inondations, le problème sera résolu.
Nous avons envoyé une mission en Hollande. En Hollande, dans les zones agricoles, le coefficient de sécurité est de 4 000 ans ! Dans les zones habitées, le coefficient de sécurité s'élève à 10 000 ans. Ils se sont donc donné les moyens de prévenir les catastrophes. Ainsi, à chaque catastrophe maritime, nous faisons appel aux Hollandais. Je trouve cette situation un peu décevante pour la France.
M. le Président - Pour ma part, je constate qu'il y a eu une coïncidence de dates : c'est vraiment au moment où l'armée, avec d'autres moyens, prend les affaires en main que la décrue s'amorce. Cela veut-il dire en clair que la protection civile n'avait pas les moyens d'agir ? A quel moment fait-on appel à l'armée ? Quel est le critère qui déclenche l'appel aux moyens militaires qui dorment dans toutes nos casernes ? Pourquoi n'a-t-on fait appel à ces moyens que le 48ème jour de la crue et pas avant ?
M. le Rapporteur - En 1988, quand le président de la République est venu, il a dit qu'il était inadmissible que rien n'ait été fait. Aujourd'hui, en 2001, on constate que rien n'a encore été fait. Environ 100 millions de francs étaient prévus, mais l'on a d'abord discuté pour savoir de qui relevait la compétence. Parce qu'aucune réponse précise n'a été apportée, on attend toujours pour statuer et pour agir. Nous en sommes là et le département doit faire face à cette situation en transportant des galets, que l'on amène chaque automne pour les retirer ensuite. Cette opération coûte plusieurs millions de francs par an, or il ne s'agit pas d'une solution satisfaisante.
M. Jacques Oudin - Rappelez-vous qu'après la catastrophe de la Picardie, en 1988, on a pris les crédits d'urgence dans mon département pour les envoyer chez vous. J'en étais ravi pour vous, mais moins pour moi. Ainsi, au lieu de créer de nouveaux crédits, on les prend chez les uns pour les redistribuer chez les autres.
M. le Président -Nous n'avons pas non plus utilisé ces crédits chez nous ! Ils se sont donc perdus !
M. Michel Sappin - Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec votre critique sur notre appel à la Hollande ou à d'autres pays voisins. Nous sommes de plus en plus intégrés concrètement au niveau européen. Nous avons, dans la sécurité civile française, une habitude très forte de coopération avec tous nos voisins. Nous coopérons périodiquement aussi bien avec les Espagnols et les Italiens sur les feux de forêts, avec les Allemands sur un certain nombre de risques techniques ou encore avec les Anglais sur le nucléaire et les risques bactériologiques. Nous avons des échanges permanents. Ce n'est donc pas plus compliqué pour nous de faire venir des engins à haute puissance de la Hollande que de les faire venir du Nord de la France vers le Sud, ou vice-versa. Les délais d'attente sont les mêmes. Nous travaillons beaucoup avec mes collègues européens sur la base d'une complémentarité de nos moyens. Chaque pays ne peut pas disposer de moyens spécialisés dans tous les risques. Ainsi, au moment de la tempête de l'année dernière, nos voisins européens nous sont venus massivement en aide et nous allons chez eux de la même façon. La sécurité civile française passe d'ailleurs dans le monde entier pour être la sécurité civile la plus performante. Elle bénéficie d'une image très positive et nous entraînons avec nous les autres pays du territoire européen. Ainsi, le fait d'avoir travaillé avec des engins issus des Pays-Bas est pour moi un point très positif.
Chaque pays a développé au fil des années des moyens appropriés pour répondre aux risques les plus fréquents chez lui. Ainsi, la sécurité civile française a une dominante depuis quelques années : les feux de forêts. Nous avons beaucoup investi dans ce risque. Mon budget s'élève à 1,6 milliard de francs ; il est en augmentation de 10 % par an environ depuis trois ou quatre ans. Or à l'intérieur de ce budget, la part consacrée aux feux de forêts pèse énormément. Le résultat est que là où nous brûlions 50 à 60.000 hectares en moyenne par an, il y a encore dix ans, nous n'en brûlons plus que 17 à 18.000. Nous avons donc diminué par deux ou trois environ le nombre de surfaces brûlées, ce qui nous a demandé un important investissement. Il est vrai que les Hollandais ou d'autres pays du Nord, ont pour leur part investi sur le risque inondation parce qu'il correspond au risque dominant chez eux. Il n'y a pas de feux de forêts en Europe du Nord, sauf dans l'Europe septentrionale. Pour notre part, nous aurions peut-être dû investir dans tous les risques, mais cela posait un problème évident de budget.
Concernant la Somme, l'affaire est complexe. En effet, ce département s'est doté en avril 2000 du fameux Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques, le SDACR. Pour l'élaborer, nous avons pris en compte dans les archives de la sécurité civile, des pompiers, de la préfecture, etc. tous les événements survenus dans le département depuis 50 ans. Nous avons découvert que les interventions sur des accidents liés à l'environnement, au cours des 50 dernières années, représentaient en volume 7 % des interventions de secours. Les risques liés à l'eau et aux inondations représentaient exactement 3 % en volume des activités de secours ou d'intervention dans le département de la Somme. Dans le SDACR, on a donc consacré un nombre de tâches extrêmement limitées à ce risque. Le préfet, ses équipes, les services de l'Etat et les collectivités locales n'ont pas élaboré de plan spécifique d'intervention pour les inondations. Nous n'avons pas cru que les inondations dans la Somme pouvaient avoir une telle gravité, malgré le cas de figure déjà survenu dans les années 1994-1995.
Ainsi, le SDIS de la Somme s'est tout de même doté de matériel (motopompes, embarcations légères). Ses moyens ont été satisfaisants. Les pompiers de la Somme par exemple disposaient de 1.000 paires de bottes hautes, soit environ une paire par pompier. Il y avait donc le matériel nécessaire pour lutter contre une inondation classique.
Enfin, je souhaite répondre à vos remarques sur le rôle de l'armée. Nous avons connu dans les dernières années, en raison de la fin de la conscription, une révolution en matière de sécurité civile. Jusqu'aux années 1999-2000, quand le préfet avait une difficulté, il faisait immédiatement appel aux régiments de la caserne de son département. Petit à petit, la situation a considérablement changé, à tel point qu'aujourd'hui, seul un tiers des départements dispose encore d'une implantation militaire et dans ce tiers des départements, il n'y a pas de grands moyens. L'armée fait donc ce qu'elle peut. Au moment de la grande tempête du début de l'année 2000, l'armée a sorti des casernes 10.000 hommes, ce qui était le maximum qu'elle pouvait atteindre. De l'autre côté, les sapeurs-pompiers représentent 220.000 acteurs de la sécurité civile. Si, à ce total, j'ajoute les associations, comme la Croix rouge, nous arrivons à un total qui est sans commune mesure avec ce que les militaires peuvent mettre sur le terrain.
Ainsi, en présence d'un événement de sécurité civile, les préfets savent parfaitement que l'armée peut intervenir mais qu'ils ne peuvent pas compter uniquement sur elle pour des opérations de grande envergure. Par ailleurs, se pose également un problème de coût. En effet, suite à chaque intervention de l'armée dans des affaires de défense et de sécurité civiles, le ministère de la Défense envoie la facture au ministère de l'Intérieur. Il faut donc relativiser le rôle des militaires dans ces affaires. Les acteurs essentiels sont les acteurs de la sécurité civile et notamment les sapeurs-pompiers.
En raison de la présence encore dense de l'armée dans le Nord de la France, le préfet de la Somme a fait immédiatement appel à elle. Dès qu'il a fallu agir dans l'urgence, les militaires sont venus. Puis, en aval, sont venus en renfort tous les autres intervenants (sapeurs-pompiers, UIISC, etc.). Fallait-il mettre en place l'armée bien avant afin de commencer à construire des digues ou des barrages par exemple ? Je n'ai pas les éléments d'information nécessaires pour répondre à cette question. Par ailleurs, y avait-il une prise de conscience sur l'ampleur du risque ? En effet, pour faire appel à des moyens militaires originaires d'autres départements, il faut être sûr que le risque est réel. Au moment où le préfet a pris sa décision, il n'y avait même pas de prévisions crédibles sur une telle montée des eaux.
M. Jean-Guy Branger - Lors de la tempête de décembre 1999, tous les moyens civils sont venus. Leur travail fut remarquable. Cependant, pour les travaux de grande ampleur, je constate que les déploiements des moyens civils, quels qu'ils soient, en qualité et en valeur des hommes ont été bien en deçà de ce qu'ont fait les militaires : il s'agit du Génie. Or, nous n'avons pas de Génie en Charente-Maritime. Nous avons eu affaire à de grands professionnels avec des moyens énormes que nous n'avions pas dans le civil. Leur compétence, leur stratégie, leur rapidité d'exécution étaient à faire pâlir les forces civiles. Il s'agit simplement d'un constat et non d'une critique.
M. Michel Sappin - Vous avez raison. Le Génie dispose de moyens, de stratégie, de matériels et de tactiques très efficaces. Malheureusement, ils ne sont pas assez nombreux pour intervenir partout. Au moment des tempêtes, vous avez eu la « chance » de pouvoir disposer du Génie en Charente-Maritime, mais tous les départements n'ont pas bénéficié de cette même efficacité.
Au sujet de la coopération entre les civils et les militaires, je souhaite préciser que mon service d'Asnières et le Centre opérationnel des armées sont quotidiennement en concertation en période de crise. Nous savons parfaitement ce que les uns et les autres peuvent entreprendre. Quand nous décidons de répondre à la demande d'un préfet, nous nous mettons d'accord avec le ministère de la Défense pour savoir si nous envoyons des colonnes de renfort d'unités ou des militaires du Génie. Cette concertation fonctionne remarquablement bien.
M. le Président - Mon sentiment est tout de même que l'armée dispose de procédures, de qualification, de personnels et de moyens que ne possèdent pas, à disponibilité égale, nos administrations civiles. Tel est mon constat sur le terrain. On pourrait croire a priori que les compétences sont égales, et pourtant ce n'est que lorsque l'armée a pris les affaires en main que la situation a évolué.
M. Michel Sappin - Je me permets de préciser que, parmi les personnes que vous croyez appartenir à l'armée, se trouvent des personnels de la sécurité civile. Ils portent les mêmes uniformes. 1.600 militaires sont à la disposition du ministre de l'Intérieur. Ils appartiennent au Génie et leur encadrement est originaire du Génie. Simplement, ils portent sur l'épaule l'inscription « Sécurité civile ». Ils dépendent donc du ministère de l'Intérieur, sont payés et équipés par lui.
M. Paul Girod - L'armée, et notamment les militaires du Génie, est préparée et organisée pour intervenir dans des situations exceptionnelles. On ne peut pas partir de l'idée que le civil est organisé de la même façon. Il y a forcément une différence d'échelle, de moyens et d'organisation.
M. le Rapporteur - Nous sommes maintenant dans la phase d'indemnisation. Des aides ont été promises. Des aides et des secours ont déjà été d'ores et déjà distribués. Est-ce que les sinistrés vont être traités d'une façon égalitaire ? En effet, cette question se pose. Sur quelle réglementation va-t-on s'appuyer pour qu'il en soit ainsi ? J'ai eu quelques échos qui me font penser que la cellule de crise mise en place a distribué des secours par chèques, mais uniquement aux personnes les plus démunies. Or ce ne sont pas les ressources des habitants qui ont décidé de leur sinistre. Certes, certains citoyens ont plus de ressources que d'autres, mais leur sinistre est également plus important. Quelles mesures seront prises pour éviter cette zizanie qui commence à apparaître dès l'arrivée des premières aides ?
M. Michel Sappin - Je ne voudrais vraiment pas avoir l'air de me défausser de votre question sur d'autres, mais je suis très sincèrement dans l'incapacité de vous répondre dans la mesure où la direction de la défense et de la sécurité civile, dans cette affaire, n'intervient que sur deux plans : nous distribuons les secours d'urgence auprès des préfets (en l'occurrence 2,2 millions de francs dans la Somme depuis le 9 avril 2001) ; par ailleurs, la Commission Catastrophe Naturelle dont ma direction assure le secrétariat a très vite fait son travail dans le cadre de la Somme et nous avons pu dans de bonnes conditions faire les déclarations que souhaitaient les élus et le préfet. En dehors de ces deux missions, la distribution des secours et ses modalités est à la charge du préfet sur la base des tarifications données par les différents ministères, pourvoyeurs de crédits. En effet, il n'y a pas que la direction générale des collectivités locales qui donne des crédits ; sont également concernés le ministère de l'Economie, le ministère du Commerce, etc. Le préfet reçoit donc cet argent et le distribue.
Dans le cadre de la Somme, nous avons mis en place cette cellule présidée par le sous-préfet Moracchini. Il s'agit là d'une décision exceptionnelle. Le fait d'avoir mis en place cette cellule est selon moi une preuve de la volonté du Gouvernement de faire des problèmes d'indemnisation, un point fort dans le traitement de la crise en Somme.
M. le Président - Je vous remercie de la manière dont vous avez pu répondre à nos questions avec une franchise et une non-réserve que nous avons appréciées. Nous comptons encore sur vous pour la suite de ce rapport.