Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin

CHAPITRE II :

LES PROBLÉMATIQUES SPÉCIFIQUES À CHAQUE TYPE

DE JURIDICTION

I. LES TGI : « LES PARENTS PAUVRES » DES JURIDICTIONS

A. DES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFICILES

Lorsque votre rapporteur a visité les tribunaux de grande instance de Mulhouse et de Colmar, il a constaté que les moyens de fonctionnement des deux juridictions étaient jugés tout à fait satisfaisants.

En revanche, les magistrats comme les personnels des greffes se sont plaints d'un sous-effectif chronique qui affecte le bon fonctionnement de ces deux juridictions.

1. Des juridictions en sous-effectif chronique

a) Au tribunal de grande instance de Mulhouse

Les chiffres sont éloquents.

* Le parquet

Le parquet de Mulhouse se compose d'un procureur de la République, d'un premier procureur de la République adjoint, de deux procureurs adjoint et de quatre substituts. Sur ces huit postes, deux sont vacants.

De 1981 à 1999, aucun poste n'a été créé malgré la diversification et l'alourdissement des tâches. En avril 2000, un poste de substitut destiné à renforcer les services des mineurs a été inscrit aux effectifs théoriques, mais depuis sa création, il est resté vacant.

Un substitut, présent depuis septembre 1997, vient d'être installé dans ses nouvelles fonctions de juge des enfants au TGI de Mulhouse. Ce poste est désormais vacant.

Pour combler en partie ces absences, le substitut placé auprès du procureur général est envoyé régulièrement dans cette juridiction depuis 1994 pour compléter les effectifs.

Selon le procureur de la République de Mulhouse, le parquet ne peut accomplir correctement ses missions que si non seulement tous les postes sont pourvus, mais en outre que soient créés deux postes de substitut. Ainsi, il disposerait d'une équipe de dix magistrats, effectif jugé minimum pour un parquet de cette taille et déjà en place dans des juridictions similaires comme celles de Nancy ou de Metz.

* Le siège

Les effectifs budgétaires sont les suivants : un président, un premier vice-président, huit vice-présidents, cinq juges, trois juges d'instruction, deux juges des enfants (dont un poste est vacant) et deux juges de l'application des peines.

Au cours des exercices 1998 à 2001, un seul poste de magistrat du siège a été créé, à savoir un poste de vice-président en 1999 (qui n'a été pourvu qu'en 2000), dans la perspective de la mise en place de la loi du 15 juin 2000. En réalité, la création de ce poste a permis de combler le déficit accumulé antérieurement dans certains types, notamment la famille.

Selon le président du TGI de Mulhouse, outre la nécessité de pourvoir le poste vacant, la création de deux nouveaux postes apparaît indispensable. Il s'agit, tout d'abord, d'un poste de juge des enfants afin de tenir compte du développement du contentieux dans ce domaine et de la difficulté croissante des situations gérées. Ensuite, un poste de juge non spécialisé permettrait de faire face à l'accroissement des tâches du juge des libertés et de la détention qui pourrait ainsi se consacrer à plein temps à ses fonctions.

* Les fonctionnaires du greffe

Situation des effectifs au 1 ^er septembre 2001

Catégorie	Effectif budgétaire	EFFECTIF RÉEL (intégrant le calcul des temps partiels)
		Situation au 2 juillet 2001 (hors CAP mutations dont données inconnues à ce jour)	Variation entre effectif budgétaire et effectif réel
A	4	- 2 agents à 100 % = 2 - 1 agent à 50 % = 0,5 soit 3 agents (2,54 en équivalent temps plein)	- 37,5 %
B	32	- 22 agents à 100 % = 22 - 11 agents à 80 % = 9,46 - 1 agent à 50 % = 0,50 soit 34 agents (31,96 en équivalent temps plein)	- 3,1 %
C	28	- 16 agents à 100 % = 16 - 1 agent à 90 % = 0,92 - 4 agents à 80 % = 3,44 - 1 agent à 60 % = 0,60 - 8 agents à 50 % = 4 soit 30 agents (24,96 en équivalent temps plein))	- 10,8 %
Agents des Services Techniques	6	3 agents à 100 % = 3 1 agent à 50 % = 0,50 soit 4 agents (3,50 en équivalent temps plein)	- 41,7 %
TOTAL	70	71 (62,92 en équivalent temps plein)	- 11,4 %

Si l'effectif budgétaire s'élève à 70 postes budgétaires, l'effectif réel, qui tient compte des temps partiels, est seulement de 62,9 postes, soit un écart de plus de 11 %. Selon les catégories de fonctionnaire, cet écart est encore plus important. Alors que les greffiers sont presque en situation de plein effectif (31,96 en effectif réel contre 32 en effectif budgétaire), les greffiers en chef sont confrontés à un taux de vacance de 37,5 %.

Les fonctionnaires du greffe travaillent donc en flux tendu. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de la victime a encore aggravé une situation déjà précaire.

Certes, la mise en oeuvre de cette dernière s'est accompagnée pour le TGI de Mulhouse de la création de deux postes budgétaires de greffiers, à savoir l'un pour le service du juge des libertés et de la détention, et l'autre dans le cadre de la juridictionnalisation de l'application des peines. Cependant, les postes n'ont pas pu être pourvus immédiatement en raison du décalage existant entre l'entrée en vigueur de la réforme et le renforcement effectif des moyens humains lié à la durée incompressible des procédures de recrutement et de formation des greffiers.

En outre, il est à craindre que ces créations de poste soient insuffisantes pour compenser l'alourdissement des tâches résultant de la loi précédemment citée (voir infra).