B. LES POSTES EN SURNOMBRE NÉCESSAIRES POUR COMPENSER LES TEMPS PARTIELS
Tous les magistrats travaillent à temps plein. Les déficits liés au travail à temps partiel concernent donc exclusivement les fonctionnaires de greffe.
* A la cour d'appel
0,5 poste de catégorie B
2 postes de catégorie C
0,5 poste d'agent technique
* Au tribunal de grande instance de Colmar
0,5 poste de catégorie B
* Au tribunal de grande instance de Mulhouse
1,5 poste de catégorie B
4 postes de catégorie C
0,5 poste d'agent technique
* Au tribunal d'instance de Mulhouse
2 postes de catégorie B
3 postes de catégorie C
* Au tribunal d'instance de Colmar
0,5 poste de catégorie B
1 poste de catégorie C
0,5 poste d'agent technique
* Au tribunal d'instance d'Altkirch
0,6 poste de catégorie C
* Au tribunal d'instance de Thann
0,5 poste de catégorie C
* Au tribunal d'instance de Huningue
1 poste de catégorie B
1,4 poste de catégorie C
* Au tribunal d'instance de Guebwiller
0,5 poste de catégorie B
0,5 poste de catégorie C
* Au conseil de prud'hommes de Mulhouse
0,5 poste de catégorie A
1 poste de catégorie B
1 poste de catégorie C
Au total, les juridictions du Haut-Rhin devraient bénéficier de 23,5 postes en surnombre pour pallier les temps partiels, dont 0,5 poste de catégorie A, 7,5 postes de catégorie B, 14 postes de catégorie C et 1,5 poste d'agent technique.
C. LES POSTES SUPPLÉMENTAIRES À CRÉER
1. Les postes de magistrat
* A la cour d'appel de Colmar
1 poste de conseiller à créer pour la juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines
1 poste de président et 2 postes de conseiller à créer pour la création d'une chambre supplémentaire
* Au tribunal de grande instance de Mulhouse
2 postes de substitut à créer
2 postes de juge à créer (un juge des enfants et un juge non spécialisé)
* Au tribunal de grande instance de Colmar
1 poste de substitut à créer
2 postes de magistrats du siège (un juge des affaires familiales et un juge servant d'assesseur à la cour d'assises)
2. Les postes de fonctionnaire
* A la cour d'appel
1 poste de greffier pour une troisième section d'assises
1 poste de greffier et 2 postes d'agent de catégorie C pour la création d'une chambre supplémentaire
* Au service administratif régional
1 poste de greffier à créer
1 poste de technicien-ingénieur pour la cour d'appel
6 postes de techniciens contractuels en informatique pour les tribunaux de grande instance
10 postes de fonctionnaire pour exercer les missions de correspondants locaux en informatique dans l'ensemble des juridictions du Haut-Rhin
* Au tribunal de grande instance de Mulhouse
2 postes de greffier
3 postes d'agent de catégorie C
* Au tribunal de grande instance de Colmar
2 postes de greffier
3 postes d'agent de catégorie C
* Au greffe permanent de Saint-Marie-aux-Mines
1 poste de greffier
* A la maison de justice et du droit de Colmar et du centre Alsace
1 poste de greffier
Au total, il conviendrait de créer 9 postes de magistrat et 32 postes de fonctionnaire de greffe pour améliorer considérablement le fonctionnement des juridictions du Haut-Rhin.