CHAPITRE III :
DE RÉELLES
INQUIÉTUDES
SUR L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES
PUBLIQUES
La politique budgétaire du gouvernement reposerait sur la maîtrise des dépenses publiques. Le recul très graduel du poids de ces dépenses dans le produit intérieur brut (PIB), prévu dans le programme pluriannuel de finances publiques 2002-2004, traduirait cette orientation.
Pourtant, il existe de nombreuses incertitudes et interrogations qui rendent votre commission sceptique quant à la capacité réelle du gouvernement de respecter cet engagement : dérive importante et régulière des dépenses de santé, rigidité accrue des dépenses de l'Etat, mauvaise exécution budgétaire, existence de « bombes à retardement » budgétaires, etc.
I. LE RELÂCHEMENT DE LA CONTRAINTE SUR LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
A. LA RÉVISION À LA HAUSSE DE L'OBJECTIF DE DÉPENSES PUBLIQUES
Le programme pluriannuel de finances publiques pour la période 2002-2004 repose notamment sur la définition d'un objectif de progression des dépenses de l'ensemble des administrations publiques. Ces dépenses progresseraient de 4,5 % en volume sur la période, soit 1,5 % par an.
Si le gouvernement, dans le programme de stabilité qu'il a présenté en décembre 2000 aux instances communautaires, indique que « l'actualisation de la programmation pluriannuelle [...] confirme le choix d'une évolution maîtrisée des dépenses publiques », il n'en pas moins vrai que « cette évolution est légèrement plus rapide que celle retenue dans la programmation précédente ».
Comme le note l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans l'étude réalisée pour le Sénat sur ce sujet, et annexée au présent rapport, « l'enveloppe a été relâchée par rapport aux programmes précédents ».
Ce « relâchement » est illustré par le tableau ci-dessous :
Croissance cumulée des dépenses en volume entre 2002 et 2004
|
En volume |
Programmation 2001-2003 |
Programmation 2002-2004 |
Écart |
|
Administrations publiques |
4,0 % |
4,5 % |
+ 0,5 pt |
|
Etat (en comptabilité budgétaire) |
1,0 % |
1,0 % |
- |
|
Administrations sociales |
4,2 % |
4,8 % |
+ 0,6 pt |
|
- dont maladie |
4,5 % |
5,5 % |
+ 1 pt |
|
- dont retraites |
5,8 % |
5,8 % |
- |
|
Administrations publiques locales |
5,8 % |
5,2 % |
- 0,6 pt |
Source : programmes pluriannuels de finances publiques
Le programme 2001-2003 supposait une augmentation de 1,3 % par an, et le programme 2000-2002 prévoyait une hausse de 1 % par an en volume. Il y a donc, au fil des programmes pluriannuels, un relâchement de la contrainte pesant sur l'évolution des dépenses, alors que le gouvernement ne cesse de proclamer que la « progression maîtrisée » de la dépense constitue la base de sa stratégie budgétaire.
La plus forte croissance programmée des dépenses résulte de l'absence de maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale , dont la progression est portée de 4,2 % à 4,8 % sur la période, des dépenses de santé en particulier , dont l'évolution est révisée de 1 point à la hausse en un an, passant de 4,5 % à 5,5 %.
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Les causes de la révision à la hausse des dépenses publiques selon le gouvernement « Cette évolution [des dépenses des administrations publiques] est légèrement plus rapide que celle retenue dans la programmation précédente en raison de la mise en place de la convention UNEDIC qui se traduit par un ressaut important dans les prestations versées aux chômeurs en 2001 et 2002. Les dépenses maladie devraient également progresser légèrement plus rapidement qu'envisagé dans la programmation de l'an dernier, soit 1,8 % par an contre 1,5 %. Enfin, la montée en charge de la réforme du financement de la Communauté européenne rend les dépenses des administrations publiques plus dynamiques ». Source : programme de stabilité français |