CHAPITRE II :
POUR
UNE RÉDUCTION COHÉRENTE ET SOUTENABLE
DES
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Votre commission des finances n'a cessé de dénoncé, depuis plus de trois ans, l'inaction du gouvernement en matière de réduction des prélèvements obligatoires, malgré ses discours convenus sur la nécessité de réduire la pression fiscale et sociale pesant sur nos concitoyens.
De fait, le pic historique de prélèvements obligatoires atteint en 1999 (45,6 % du PIB) a confirmé son analyse : 70,7 % de l'augmentation de la richesse nationale aura été prélevé par la sphère publique cette année, un taux exceptionnellement élevé comparé à ceux de 1998 (43,4 %) et de 1997 (50,8 %) et sensiblement plus élevé que les taux de nos principaux voisins européens 6 ( * ) .
Suite à ce constat d'échec, le gouvernement a été contraint de reconnaître - très tardivement - que la pression fiscale était devenue insupportable pour nos concitoyens, pour l'emploi et les entreprises qui sont le moteur de l'activité. La hausse exceptionnelle de 1999 a donc été en partie corrigée, avec des résultats modestes, puisque le taux de prélèvements obligatoires s'établit encore en 2000 à 45,2 % du PIB soit un niveau supérieur à ceux de 1998 et 1997 (44,8 % et 44,9 % du PIB). Toutefois, la part de l'augmentation de la richesse nationale prélevée par la hausse des prélèvements obligatoires s'est réduite à 34 % en 2000, témoignant d'un desserrement de la pression fiscale.
Ainsi, le gouvernement, qui se targue aujourd'hui de diminuer les impôts, s'efforce en réalité, avec un succès encore très relatif 7 ( * ) , d'atténuer les augmentations qu'il a lui-même engagées depuis 1997 dans la perspective très ciblée d'atteindre un niveau de prélèvements obligatoires en 2002 légèrement inférieur à celui de 1997.
Cependant, cet objectif, loin d'être acquis, pourrait être compromis par une évolution moins favorable de la conjoncture nationale et internationale et par la nécessité de ne pas laisser « filer » le déficit budgétaire.
I. MALGRÉ DE RÉCENTS EFFORTS, UN NIVEAU DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES STRUCTURELLEMENT ELEVÉ
A. 1997-1999 : LE POIDS CROISSANT DE L'IMPÔT
1. Un accroissement conscient de l'impôt
De mai 1997 jusqu'à l'adoption du premier collectif budgétaire pour 2000, au mois de juillet 2000, c'est-à-dire pendant trois années entières, le gouvernement s'est attaché à réduire le déficit budgétaire, non par une véritable maîtrise de la dépense, mais par un accroissement conscient de l'impôt.
Le gouvernement reconnaît aujourd'hui lui-même que la politique qu'il a menée depuis 1997 tendait naturellement à accroître les prélèvements pesant sur les Français : d'après les éléments de son rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, déposé pour le débat d'orientation budgétaire, le taux de prélèvements obligatoires après les mesures gouvernementales a toujours été supérieur au taux de prélèvements qu'il qualifie de « spontané » de 1997 à 1999 8 ( * ) .
Evolution des prélèvements obligatoires 1997-1999
(en points de PIB)
Source : rapport
du gouvernement pour le DOB 2002
De fait, tous les impôts ont connu une forte augmentation depuis 1997, le « record » venant de l'impôt sur les sociétés, qui a enregistré, en quatre ans, une hausse de 72,7 %.
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2000/99 |
96/2000 |
Moyenne annuelle 1996/2000 |
|
|
Produit fiscal net |
1359,6 |
1416,6 |
1452,3 |
1565,7 |
1574,6 |
0,6% |
15,8% |
3,7 % |
|
Impôt sur le revenu |
314,1 |
293,4 |
304,0 |
333,6 |
349,3 |
4,7 % |
11,2 % |
2,7 % |
|
Impôt sur les sociétés |
143,2 |
172,2 |
184,7 |
229,8 |
247,3 |
7,6 % |
72,7 % |
14,6 % |
|
TIPP |
148,4 |
150,8 |
153,9 |
161,7 |
159,2 |
-1,5 % |
7,3 % |
1,8 % |
|
TVA nette |
600,5 |
626,1 |
641,9 |
671,1 |
687,1 |
2,4 % |
14,4 % |
3,4 % |
|
divers |
153,4 |
174,1 |
167,8 |
169,5 |
131,7 |
-22,3 % |
-14,1 % |
-3,7 % |
Source : Cour des comptes
* 6 La part de l'augmentation de la richesse nationale prélevée par la hausse des prélèvements obligatoires en 1999 s'est élevée à 23,9 % au Royaume-Uni, 54,6 % en Italie et 68,3 % en Allemagne (source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
* 7 Et avec des objectifs moins ambitieux que la moyenne des pays de la zone euro.
* 8 L'expression « taux de prélèvements obligatoires spontané » apparaît cette année dans le rapport déposé par le gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire. Le terme est au sens strict impropre : les prélèvements sont présentés par le gouvernement et votés par le Parlement. Il désigne en fait le niveau de prélèvements obligatoires qui aurait été constaté en l'absence de toute nouvelle mesure fiscale ou toute autre mesure portant sur les prélèvements obligatoires.