2. L'exception française en matière de finances publiques
Une rétrospective sur les quatre dernières années montre que les administrations publiques ont pleinement profité des rentrées fiscales engendrées par la croissance économique. Cette « manne », qui a représenté 570 milliards de francs de produit fiscal supplémentaire sur quatre ans dont plus de 260 milliards de francs pour le seul impôt sur les sociétés, a pu, pour une grande part, contribuer aux nouvelles dépenses de l'Etat et, pour une trop faible part, entraîner une réduction du déficit budgétaire.
Comme le soulignait l'INSEE dans sa lettre sur les comptes des administrations publiques en 1999, « la réduction du déficit résulte d'une forte hausse des prélèvements obligatoires » confortant ainsi l'exception française en matière de finances publiques.
Ainsi, ce n'est que depuis le milieu de l'année 2000, et suite notamment à l'affaire dite de la « cagnotte » qui avait mis en évidence la volonté du gouvernement de masquer les plus-values fiscales pour ne pas avoir à les redistribuer, que le gouvernement a sensiblement changé d'orientation.
Le gouvernement dans son rapport préparatoire au présent débat se livre désormais à un plaidoyer contre l'impôt trop lourd : « l'observation montre que le poids des prélèvements a atteint un niveau tel qu'il a rendu l'impôt moins légitime aux yeux d'un grand nombre de nos concitoyens. Lorsque la résistance au prélèvement se généralise dans la société, lorsque le consentement à payer s'effrite, c'est sans doute le signe que les désagréments de l'impôt paraissent désormais plus lourds que les bénéfices des dépenses qu'il sert à financer. L'analyse économique confirme qu'un taux trop élevé de prélèvement peut entraîner des effets négatifs importants, en particulier sur le fonctionnement du marché du travail (...). La concurrence fiscale exercée par nos partenaires de la zone euro constitue désormais un enjeu important et incite à réduire comme eux les déficits publics plutôt par une maîtrise des dépenses que par des hausses d'impôts. La France est particulièrement exposée aux effets de la concurrence fiscale : elle a l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de la zone euro, en partie parce qu'elle a privilégié, au milieu des années 90, un mode d'assainissement de ses comptes publics qui reposait sur la hausse des prélèvements obligatoires plus que sur la maîtrise des dépenses ».
Ce changement d'orientation apparaît toutefois fragile et conjoncturel.