CHAPITRE IV :
LA COMMISSION CONJOINTE DES IMPÔTS (JCT)
I. LES MISSIONS DE LA COMMISSION CONJOINTE DES IMPÔTS
Créée en 1926, la commission conjointe des impôts ( Joint committee on taxation ou JCT) constitue avec la commission conjointe de la bibliothèque du Congrès ( Joint committee on librairy ) l'une des deux commissions les plus originales du Congrès.
La commission conjointe des impôts est en effet une commission mixte paritaire permanente , composée de cinq Sénateurs issus de la commission des finances du Sénat (trois de la majorité du Sénat et deux de la minorité) et de cinq Représentants issus de la commission des voies et moyens de la Chambre (trois de la majorité de la Chambre et deux de la minorité). Rappelons que la commission des finances du Sénat et la commission des voies et moyens de la Chambre sont les commissions du Congrès compétentes en matière de fiscalité.
Le code général des impôts et le Congressional Budget Act de 1974 assignent à cette commission les missions suivantes :
- le contrôle de l'organisation de l'administration fiscale (hors douanes) ;
- le contrôle de tous les remboursements d'impôts et abandons de créances fiscales au delà d'un million de dollars ;
- la recherche de propositions de simplification de la fiscalité ;
- la réalisation d'estimations de gains ou de pertes de recettes fiscales pour tous les textes examinées à la Chambre et au Sénat.
En matière de législation fiscale, la commission conjointe des impôts ne peut faire que des recommandations aux commissions compétentes de chaque chambre.
Pour le reste, la commission conjointe dispose des moyens de fonctionnement et de prérogatives procédurales étendues, en particulier la faculté de faire témoigner sous serment.
En outre, sous l'autorité de son président ou de son vice-président, la commission (en pratique le chef du secrétariat) peuvent demander ou saisir sur place tous les documents en la possession de l'administration fiscale, jusques et y compris les dossiers relatifs aux contrôles fiscaux individuels en cours.
Enfin, la commission conjointe des impôts dispose pour l'assister d'un staff original . En effet, alors que les staffers des commissions du Congrès sont normalement des collaborateurs politiques, les staffers de la commission conjointe des impôts sont des fonctionnaires recrutés sur une base professionnelle et non partisane, investis intuitu personae de prérogatives et de missions spécifiques, qui dépassent largement celles de la commission en tant qu'organe politique et qu'ils exercent de manière indépendante des pressions politiques.