B. LA PRÉPARATION DES RAPPORTS DE SÉQUESTRE ET L'ÉVALUATION DE L'IMPACT DES TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
1. La préparation des rapports de séquestre
Rappelons qu'en vertu du Balanced Budget Act de 1997, c'est à dire de la loi visant à équilibrer le budget afin d'appliquer les accords passés en 1990, 1993 et 1997 entre le Congrès et le Président, l'Office of Management and Budget (OMB) de l'administration présidentielle peut annuler des crédits votés, c'est à dire littéralement les placer sous séquestre, dans deux cas : lorsque les limites fixées pour les dépenses discrétionnaires sont dépassées, ou lorsqu'une législation relative à des dépenses ou à des recettes permanentes augmente le déficit.
L'annulation des crédits votés est alors du seul ressort de l'OMB.
Cependant, le Balanced Budget Act de 1997 prévoit que le CBO doit préparer chaque année trois « rapports de séquestre » à destination du Congrès et de l'OMB Ces rapports ne sont pas contraignants pour l'OMB : ils n'ont qu'une valeur de recommandation et de référence. Ces rapports permettent toutefois en principe au Congrès d'exercer un contrôle vigilant sur les calculs de séquestre effectuées par l'OMB.
Par ailleurs, le Balanced Budget Act de 1997 exige que le CBO informe le Congrès lorsque le CBO ou l'OMB prévoient pour l'année suivante une récession (c'est à dire une croissance du PIB négative pendant deux trimestres consécutifs), ou bien lorsque les statistiques du Département du Commerce (qui établit la comptabilité nationale) font état d'un taux de croissance annualisé inférieur à 1 % en volume au cours des deux derniers trimestres.
Sous réserve de l'accord du Président, qui a droit de veto, le Congrès peut alors décider de ne pas tenir compte des règles relatives au plafonnement des dépenses et du déficit.
Ces procédures semblent toutefois tombées en désuétude depuis que le budget affiche des excédents croissants.
2. L'estimation de l'impact budgétaire des textes législatifs sur les autres collectivités publiques
L 'Unfunded Mandates Reform Act de 1995, entré en vigueur le 1 er janvier 1996, impose au CBO de signaler si une proposition de texte législatif imposerait des coûts direct aux autres collectivités publiques (États fédérés, tribus, collectivités locales) ou au secteur privé ; d'estimer le cas échéant ces coûts lorsqu'ils sont susceptibles de dépasser un certain seuil sur une période de cinq ans ; enfin d'évaluer les dépenses fédérales qui seraient éventuellement nécessaires pour couvrir ces coûts.
Ces estimations doivent être effectuées au moment de l'examen des textes en commission, et jointes aux rapports des commissions concernées.
Ces estimations ne portent que sur les coûts directs résultant d'obligations expresses.
Là encore, ces estimations du CBO peuvent servir de fondement à des « points d'ordre », c'est à dire à des rappels au règlement. Par exemple, à la Chambre des représentants, chaque parlementaire peut soulever un point d'ordre contre toute mesure législative fédérale qui impose des coûts directs aux autres collectivités publiques ou au secteur privé supérieurs à 50 millions de dollars par an. Ce point d'ordre doit alors être débattu immédiatement, à raison de dix minutes au total pour les orateurs pour et dix minutes pour les orateurs contre. Il est ensuite mis au vote, et peut donc être repoussé.
Là encore, ces études d'impact du CBO ont donc surtout un rôle procédural .
A la demande d'une commission, le CBO peut toutefois étudier l'impact pour les autres collectivités publiques et pour le secteur privé de propositions de loi ou d'amendements qui n'ont pas encore été déposés.