C. QUELQUES EXEMPLES D'ESTIMATIONS RÉALISÉES PAR LE CBO
Sauf lorsqu'ils sont réalisées à titre indicatif pour des propositions de loi qui n'ont pas encore été déposées ou rendues publiques, les chiffrages du CBO sont publics. Ils sont notamment mis en ligne sur le site internet du CBO (www.cbo.gov).
A titre d'illustration, l'encadré ci-après reproduit in extenso la traduction d'une estimation du CBO.
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« Estimation de coût du CBO 8 juin 2000 La proposition de loi déposée à la Chambre des Représentants n°4079 (H.R. 4079) Objet : demander au Comptroller General du GAO de conduire un audit extensif des fraudes au département de l'Education (telle que rapportée par la commission de l'Education et du travail de la Chambre des Représentants le 25 mai 2000) La proposition de loi H.R. 4079 imposerait au GAO la réalisation d'un audit financier d'une partie du département de l'Education. Sous réserve du vote des crédits nécessaires, le CBO estime que la mise en oeuvre de cette proposition coûterait environ un million de dollars en 2001. Parce que l'adoption de la proposition de loi H.R. 4079 n'affecterait pas les recettes ou les dépenses reconductibles, la procédure pay-as-you-go ne serait pas applicable. A partir des informations transmises par le GAO, le CBO estime que l'audit demandé coûterait entre 800,000 et 1,000,000 de dollars. Parce que l'audit devrait être achevé dans les six mois suivant la promulgation de la loi, son champ serait relativement restreint. Il serait limité à la direction en charge des programmes d'aide financière aux étudiants et il serait concentré sur les mesures dont la mise en oeuvre serait, selon le GAO, la plus susceptible de conduire à des erreurs. Les réflexions préliminaires du GAO suggèrent que cet audit limité nécessiterait l'équivalent de trois ans de travail-homme (par exemple, six personnes à temps plein pendant six mois), ainsi que la réalisation de certaines tâches par des consultants extérieurs. La proposition de loi H.R. 4079 ne contient aucune obligation pour les autres collectivités publiques ou pour le secteur privé, telles que définies par l'Unfunded Mandates Reform Act de 1995, et n'aurait aucun impact sur le budget des États fédérés, des collectivités locales ou des tribus. Le Contact au CBO est Paul Cullinan. Cette estimation a été approuvée par Peter H. Fontaine, adjoint au sous-directeur pour les analyses budgétaires. » |
Notons, dans le cas d'espèce, que la proposition de loi est au fond assez surprenante. En effet, le Congrès n'a en principe nul besoin d'adopter un texte législatif pour demander au GAO la réalisation d'audits. Peut être faut-il donc voir dans cette proposition un signe d'exaspération du parlementaire concerné à l'encontre du GAO, réticent à conduire les travaux souhaités, ce qui transparaît d'ailleurs dans l'analyse du CBO.
Plus généralement, les estimations de coût du CBO sont toujours structurées de manière identique à celle traduite ci-dessus : les références du texte concerné, un résumé d'au plus une quinzaine de lignes, l'estimation de l'impact budgétaire pour l'Etat fédéral, les estimations éventuelles des coûts pour les collectivités locales et le secteur privé, enfin les noms des auteurs des estimations et du superviseur exécutif.
On peut remarquer que l'identification des auteurs directs des estimations est susceptible de les soumettre à des pressions de la part des parlementaires concernés. Les experts du CBO, même aux niveaux hiérarchiques les plus modestes, sont ainsi fréquemment en contact direct avec les parlementaires, à la différence par exemple des experts du GAO.
Il convient également de rappeler que seuls les coûts directs sont estimés. S'agissant par exemple d'une proposition de loi dont l'objet était de subventionner la réalisation de travaux de réhabilitation de petits ouvrages hydrauliques (H.R. 728, novembre 1999), sous réserve notamment que les autorités locales prennent en charge au moins 35 % du coût des travaux, le CBO estime que, quoique probable, le surcroît de dépenses induit pour les collectivités locales par cette mesure serait volontaire, et ne rentre donc pas dans le cadre de l'Unfunded Mandates Reform Act de 1995.
Enfin, les estimations de coût du CBO sont de contenu analytique et de taille très variable (d'une page à plusieurs dizaines de pages, en fonction de la complexité du sujet).
A titre d'exemple, l'estimation d'une proposition de loi portant modification de plusieurs programmes relatifs à la prévention de la violence et de la consommation de drogue en milieu scolaire, au financement de l'innovation pédagogique et aux bourses scolaires, pour un coût total estimé par le CBO à 14 milliards de dollars sur six ans, est un document d'une dizaine de pages.
Ce document propose d'ailleurs des estimations détaillées de l'impact budgétaire de cette proposition pour une dizaines de sous-programmes, année par année d'ici 2006, en distinguant les crédits budgétaires des dépenses effectives, d'une part, en distinguant deux hypothèses d'actualisation, d'autre part.
Ce document repose toutefois sur une longue série d'hypothèses conventionnelles, relatives notamment à la date de promulgation de la loi, au rythme de montée en charge des dispositifs, au maintien de certains programmes existants, etc. En outre, certaines estimations s'appuient explicitement sur les analyses de l'administration fédérale.