d) Les comités se heurtent au manque de transparence dans leur financement
Les réponses aux questionnaires, comme les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur, ont confirmé l'existence de difficultés concernant les modalités du financement des comités.
Le docteur François Chapuis, président de la Conférence nationale des CCPPRB remarque que les comités ne reçoivent aucune information sur la manière dont les dotations sont calculées. Selon lui, l'Administration ne tient pas compte du budget prévisionnel présenté par les comités, ni de l'importance de leur activité. Il regrette enfin la complète opacité qui entoure la procédure de financement et remarque que l'insuffisance de ressources explique l'absence de suivi par les comités de l'évolution des protocoles et notamment du nombre de protocoles abandonnés comme de ceux qui font l'objet d'une publication.
Plusieurs comités ont confirmé les observations formulées par le président de la Conférence nationale des CCPPRB.
Le témoignage suivant apparaît à cet égard comme particulièrement significatif :
" Depuis la création du comité, le montant des subventions accordées a suivi une évolution inquiétante : excédentaire dans les toutes premières années, calqué sur le montant du budget prévisionnel les années suivantes, en retrait par rapport à celui-ci depuis deux ans. En 1998, la subvention accordée ne permettait même pas de prendre en charge la rémunération de l'unique secrétaire mi-temps du comité.
" Les subventions sont, de tout temps, attribuées très tardivement, au mieux au mois de décembre de l'année, au pire l'année suivante. Le comité ne peut survivre que grâce à la ligne de crédit que lui accorde le CHU, ce qui n'est pas sain.
" En l'absence d'information sur les critères de répartition des subventions, leur montant annuel selon les comités, l'activité des autres comités, nous éprouvons des difficultés certaines lors de la rédaction du budget prévisionnel et des doutes, fondés ou non, sur la qualité de la péréquation faite à l'échelle nationale ou régionale. Dans le cas (de ce) comité, malgré un budget prévisionnel calculé au plus juste, tenant compte des facilités qui nous sont accordées par l'établissement d'accueil et réduisant de façon drastique certaines lignes (pas de recours aux experts extérieurs, un seul déplacement d'une personne à une manifestation extérieure en 1999, limitation au minimum des abonnements documentaires, réduction du montant des indemnités accordées aux rapporteurs), le budget accuse un déficit pour la deuxième année consécutive ".
Ce témoignage illustre l'incompréhension des comités vis-à-vis de l'organisation de leur financement qui, pour être désormais " souple ", semble désormais arbitraire.
A l'évidence, la nouvelle politique d'attribution des dotations ne satisfait pas les comités.
En outre, l'existence d'une réserve non distribuée contraste avec le constat qu'établissent les comités selon lequel leurs moyens sont insuffisants.
Un comité remarque qu'" une dotation non consommée entièrement sera réduite par le ministère l'année suivante ". Il observe qu'" il serait plus logique que les comités puissent disposer des financements excédentaires pour soutenir des projets de recherche régionaux en collaboration avec les délégations à la recherche clinique ".
Par ailleurs, les comités ne sont pas tous sur un pied d'égalité. Certains bénéficient de moyens mis à disposition par les hôpitaux qui les accueillent (locaux, personnels...). La plupart doivent leur verser une compensation financière qui peut être à l'origine de dettes impayées du fait d'une dotation budgétaire insuffisante. Le seul cas de contentieux impliquant un comité concerne d'ailleurs un problème de rétribution des moyens mis à disposition du comité par la structure accueillante.
Arbitraire des modalités de calcul des dotations, moyens insuffisants et inégalité des comités devant les charges de fonctionnement constituent trois caractéristiques du financement des CCPPRB auxquelles il convient d'ajouter l'existence d'une " cagnotte " ministérielle dont l'emploi reste à déterminer.
Ce constat appelle impérativement une " remise à plat " des modalités de financement des CCPPRB.
Si les règles définies en 1991 qui prévoyaient une répartition intégrale des droits perçus en fonction de l'activité ont pu provoquer des effets pervers (incitation à examiner le plus d'avis possible, constitution de réserves...), la définition des dotations pour chaque comité depuis Paris a démontré l'existence d'un risque d'arbitraire préjudiciable aux comités.
Outre les règles de répartition des droits fixes, c'est leur montant qu'il conviendra de réexaminer en s'interrogeant sur le tarif et l'assiette du droit, compte tenu des excédents constatés depuis trois ans, mais également des financements nécessaires à un fonctionnement satisfaisant des comités.
Lors de son audition, M. Pascal Penaud, adjoint au directeur général de la DGS, a considéré qu'" une réflexion était nécessaire pour éviter que ne se créent des excédents inutilisés. Une des pistes en est l'adaptation des redevances. Mais il est également nécessaire de mieux adapter les financements aux besoins réels de fonctionnement des CCPPRB. Ainsi, une modulation des indemnités versées aux rapporteurs en fonction de la complexité des dossiers pourrait être envisagée ".