C. L'INTERVENTION DES COMITÉS : L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DE L'ACTIVITÉ ET DES MISSIONS
Les comités ne se bornent pas à donner un avis sur les protocoles de recherche. " En amont ", certains comités ont accepté un rôle de conseil qui contribue à améliorer la qualité des projets. " En aval ", les comités sont de plus en plus souvent saisis d'amendements aux protocoles. En outre, certains s'interrogent sur le contenu de l'avis qu'ils doivent rendre, et notamment sur la légitimité et l'opportunité qu'ils auraient à se prononcer sur le fondement scientifique des projets de recherche.
1. Le développement d'un rôle de conseil
Le rôle de conseil ne figure pas parmi les attributions confiées aux CCPPRB par le code de la santé publique et c'est un apport important de la présente mission que d'avoir mis en évidence l'émergence de cette activité qui correspond à une demande des " usagers ". Si le rôle de conseil a priori apparaît " naturel " à bon nombre de comités, leurs réserves portent davantage sur le rôle de conseil à " caractère scientifique ".
a) Le conseil a priori est devenu habituel
Lors de son audition, le docteur François Chapuis, président de la Conférence nationale des CCPPRB a ainsi confirmé que des comités étaient consultés notamment quant à la qualification " avec " ou " sans " bénéfice individuel direct des protocoles dont ils allaient être saisis.
Dans sa réponse au questionnaire, un comité fait état de " demandes de plus en plus fréquentes émanant d'investigateurs désireux de savoir si leur recherche entre ou non dans le champ d'application de la loi ". Il déclare que " ces dossiers (sont) présentés en séance plénière afin que l'avis soit celui du comité et non de son seul président ".
Après avoir observé qu'il ne pouvait " se dessaisir d'un dossier sans donner de réponse ", ce même comité s'interroge : " cette position est-elle en conformité avec le rôle des CCPPRB ou un tel avis doit-il être donné selon le cas par la DGS ou l'AFSSAPS ? ".
Un autre comité remarque qu'outre " les fonctions définies par la loi et pour lesquelles ils ont été créés, et sans prétendre se substituer à un conseil scientifique ou à un comité d'éthique, les CCPPRB sont également sollicités à titre de conseil par les investigateurs. Cette demande est devenue très fréquente, peut-être parce que la grande majorité des dossiers que nous examinons émanent d'investigateurs locaux et sont promus par leurs établissements de santé. Il est de plus en plus fréquent que les investigateurs consultent le comité dès les premières étapes de la rédaction de leurs projets ".
Le rôle de conseil des comités est sans doute utile puisqu'il permet d'améliorer la qualité des projets. Néanmoins, il n'est pas sans susciter des interrogations. En effet, l'implication d'un comité dans la préparation ou la présentation d'un dossier sur lequel il devra émettre un avis n'est pas dépourvue d'un risque de confusion des rôles.
Si cette activité d'assistance ou de conseil est exercée par certains des membres du comité, ces derniers deviendront naturellement les " avocats " du dossier dès lors que leurs conseils auront été suivis.
Si, dans un souci de rigueur, les conseils sont formulés collégialement par le comité, l'avis de ce dernier risque d'apparaître le moment venu, comme une simple formalité et le recours à ses conseils comme un préalable indispensable.
Dès lors, formaliser le rôle de conseil des comités peut apparaître comme une garantie de transparence mais peut poser également une question de principe.
Les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur ne permettent pas toutefois de considérer qu'un tel risque, théoriquement possible, se soit réalisé jusqu'à présent.