B. LE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS : UN PLURALISME ALÉATOIRE
La qualité du fonctionnement des comités est fonction de l'effectivité du pluralisme de sa composition. Il dépend donc de la présence des représentants de chaque catégorie qui le compose.
Votre rapporteur a voulu s'en assurer.
1. Le constat d'un important absentéisme
La fréquence des réunions des comités n'est pas précisée par les textes légaux et réglementaires, elle relève donc des comités qui fixent le rythme des réunions dans leur règlement intérieur. Le rythme mensuel est retenu par trente-six des comités (87 %) sur les quarante et un ayant répondu. Seuls cinq comités (13 %), ont adopté un rythme de deux réunions par mois.
a) Des difficultés méthodologiques pour évaluer l'absentéisme
Concernant l'absentéisme aux réunions, quinze comités ont répondu en faisant état d'un taux de présence moyen de l'ensemble des membres se situant entre 50 % et 80 %.
Cette donnée est peu significative car le bon fonctionnement des comités tient à une bonne représentation des huit catégories de membres qui les composent et à la satisfaction du quorum prévu par le code de la santé publique qui exige en outre un l'équilibre entre les différentes catégories de membres présents.
|
L'exigence d'un quorum L'article R. 2015 du code de la santé publique prévoit que " les délibérations ne sont valables que si six membres au moins sont présents, dont au moins quatre appartiennent aux catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 2001 et au moins un appartenant aux autres catégories ". L'article R. 2001 du code de la santé publique répartit les douze membres titulaires des comités en huit catégories : I. quatre personnes, dont au moins trois médecins, ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ; II. un médecin généraliste ; III. deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de soins ; IV. une infirmière ou un infirmier au sens des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique ; V. une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique ; VI. une personne qualifiée en raison de son activité dans le domaine social ; VII. une personne autorisée à faire usage du titre de psychologue ; VIII. une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière juridique. |
Un seul comité a fait état de réunions qui ont dû être annulées, faute de quorum.
Vingt-quatre comités ont fourni des données suffisamment précises pour permettre d'évaluer le taux de présence des membres de chacune des huit catégories 45 ( * ) .
L'interprétation de ces résultats partiels se doit cependant d'être prudente. Il n'est pas possible, en effet, d'extrapoler des résultats concernant la moitié des comités à l'ensemble des comités.
Certains comités, qui ont seulement fourni une moyenne globale des présences, sans distinguer selon les catégories, ont pu estimer que les écarts entre les différentes catégories n'étaient pas significatifs.
Mais votre rapporteur s'est heurté dans sa démarche à une difficulté méthodologique : la confusion dans les réponses reçues entre l'absentéisme et la composition lacunaire de certains comités.
Certains comités, constatant en effet que des catégories n'étaient pas pourvues en représentants (catégories V et VI relatives respectivement aux personnes qualifiées en matière d'éthique et dans le domaine social), ont sans doute considéré qu'il ne leur était pas possible de fournir des données autres qu'une moyenne sans grande signification.
Cette dernière analyse est corroborée par les remarques formulées par plusieurs comités qui font état d'un taux de présence satisfaisant à l'exception d'une ou plusieurs catégories non pourvues ou dont les membres démissionnaires n'ont pas été remplacés. Ces catégories concernent en particulier les médecins généralistes, les juristes et les personnes qualifiées en matière d'éthique.
Les comités n'établissent pas de distinction entre des absences occasionnelles et les postes non pourvus. L'examen de la liste des membres des comités montre aussi qu'un nombre de postes de suppléants ne sont pas pourvus ; il en est de même pour certains postes de titulaires, ce qui est plus grave.
Bien que les éléments quantitatifs ne soient pas disponibles pour en évaluer l'importance respective, il est essentiel d'observer que deux phénomènes distincts expliquent l'absence de certaines catégories de membres dans les réunions des comités : d'une part, les déficiences dans la procédure et le suivi des nominations et des renouvellements et d'autre part le manque d'assiduité de certains membres pourtant dûment nommés.
* 45 Voir annexe n° 7 relative à une représentation graphique des taux de présence par catégorie de membres.