IV. COMPLÉTER L'INFORMATION DE LA NATION ET DU PARLEMENT
L'information en matière de finances publiques doit être inscrite dans les devoirs de l'Etat parmi ses premières exigences. Elle est, en effet un devoir éminent qui vaut à l'égard de tout citoyen et de la représentation nationale. Il procède directement des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .
Cette exigence démocratique de transparence sera le meilleur gage de la nécessaire modernisation de la gestion publique. Elle doit s'incarner dans une information systématique, exhaustive et claire. Ce devoir d'information doit être érigé en principe d'application générale et s'exprimer, graduellement, en fonction des différentes échéances parlementaires relatives aux finances publiques. Il doit enfin, dans son contenu, procéder de l'esprit de la réforme de l'ordonnance organique consistant à rechercher l'amélioration des conditions d'appréciation des objectifs, des moyens et des résultats des différentes politiques publiques.
Ces considérations appellent à faire figurer dans le texte de la loi organique quelques exigences minimales d'information, qui ne limitent pas celles d'ores et déjà satisfaites, ni ne préjugent d'autres, ultérieures, que les lois de finances pourront toujours prescrire.
A. L'INFORMATION FOURNIE AVEC LES PROJETS DE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE DOIT ÊTRE ENRICHIE
S'agissant du projet de loi de finances de l'exercice, le rapport économique, social et financier serait conservé, en l'enrichissant d'une présentation détaillée des budgets économiques et, surtout, des hypothèses posées pour les construire.
En outre, pour assurer la lisibilité du budget, une présentation à structure constante serait obligatoire, ainsi qu'une projection des finances publiques à moyen terme, afin d'éclairer les perspectives ouvertes par les choix effectués en la matière. Cette projection concernerait naturellement l'ensemble des administrations publiques (Etat et organismes divers d'administration centrale, collectivités locales et sécurité sociale). Elle serait réalisée selon les concepts de la comptabilité nationale. Mais afin de disposer d'un éclairage à moyen terme du budget lui-même, elle serait assortie d'une projection du seul budget de l'Etat réalisée sur la base de la comptabilité budgétaire. Une réelle explicitation des hypothèses est évidemment une exigence minimale sans laquelle nulle appréciation n'est possible.
Plusieurs autres annexes explicatives devraient également être jointes au projet de loi de finances de l'année.
1. Deux annexes relatives aux ressources publiques
Deux annexes seraient consacrées aux ressources publiques.
La première devrait porter sur l'ensemble des prélèvements obligatoires et décrire, par catégorie, leur montant et leur affectation. Elle sera à la fois rétrospective et prospective.
La seconde annexe concernerait les recettes de l'Etat. Elle s'inspirerait étroitement de l'actuelle évaluation des voies et moyens.