3. ... et d'une comptabilité financière établie selon les principes de l'exercice et comportant un bilan évaluant l'actif et le passif de l'Etat
La proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale institue, à côté de la comptabilité de caisse, une comptabilité générale de l'Etat, dans laquelle " les opérations de recettes et, sous réserve des dispositions relatives aux autorisations pluriannuelles, de dépenses, sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d'encaissement ou de paiement ". La comptabilité générale y serait donc régie par les principes de la comptabilité d'exercice indiqués plus haut.
Votre commission souhaite également la mise en oeuvre d'une comptabilité selon les principes de la comptabilité de l'exercice aux côtés de la comptabilité de caisse . Elle souhaite même aller au-delà, en demandant que cette comptabilité financière présente toutes les ressources et les charges de l'Etat, ainsi que son bilan, décrivant sa situation active et passive, en prévision comme en exécution. Ne serait-il pas en effet souhaitable que le bilan de l'Etat apparaisse dès le stade de la prévision dans les documents budgétaires ? Cette question mérite examen.
Le rapporteur général du budget de la commission des finances de l'Assemblée nationale propose que le projet de loi de règlement établisse le résultat budgétaire et le résultat comptable de l'exercice . Le résultat budgétaire découle de la comptabilité de caisse en vigueur actuellement, tandis que le résultat comptable résulte d'une comptabilisation en exercice, dénommée comptabilité générale par Didier Migaud, et comptabilité financière par votre commission. La loi de règlement autoriserait aussi le transfert du résultat budgétaire au compte permanent du Trésor, et le transfert du résultat comptable au bilan de l'Etat.
Votre commission souscrit à cette idée d'un double solde des comptes de l'Etat, calculés selon les deux principes comptables et l'étend, logiquement, à la loi de finances initiale.
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Votre commission considère que la réforme de la comptabilité de l'Etat doit permettre de conserver tous les atouts du système français tel qu'il existe actuellement, et de l'enrichir en accroissant la qualité et le volume des informations communiquées aux parlementaires, afin que ceux-ci puissent se prononcer en toute connaissance de cause lors de la discussion de la loi de règlement . Connaître avec précision l'évolution de la situation financière de l'Etat serait enfin possible. Ainsi chaque citoyen pourrait connaître exactement l'utilisation faite de l'argent public, et les perspectives des finances publiques à moyen terme.
Comme le rapporteur général du budget de la commission des finances de l'Assemblée nationale, votre commission affirme qu'à l'instar des entreprises, la comptabilité de l'Etat doit permettre, d'une part, de retracer l'ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours d'un exercice, et d'autre part, de détailler l'évolution de sa situation financière et patrimoniale d'un exercice sur l'autre. La mise en oeuvre d'une double comptabilité constitue sans doute la réponse la mieux adaptée à ce double objectif.
En conséquence, elle souhaite instituer, à côté de la comptabilité de caisse en vigueur actuellement, une comptabilité financière présentant toutes les ressources et les charges de l'Etat, en prévision et en exécution, selon le principe d'une comptabilisation en engagements. Un bilan décrivant la situation active et passive de l'Etat devrait être également présenté .
La combinaison d'une comptabilité en encaissement et d'une comptabilité en engagements doit permettre d'offrir une information parfaitement claire sur l'état et les perspectives des finances de l'Etat.