F. CONJUGUER LA QUALITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES ET LE SUIVI DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE
1. Le maintien d'une comptabilité de caisse...
Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale conserve le principe d'une comptabilité de caisse. L'article 20 de sa proposition de loi organique indique en effet que les recettes sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles sont encaissées ; de même, les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'exercice considéré, quelle que soit la date de la créance. Votre commission s'accorde sur la nécessité de conserver une comptabilité de caisse, car elle permet un suivi précis des montants de recettes et de dépenses effectives et permet un suivi de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement. Elle propose à ce stade de conserver l'essentiel des dispositions proposées à l'Assemblée nationale, en précisant que les comptes du budget de l'Etat recensent, en prévision et en exécution, les opérations prévues par les lois de finances .
Le rapport de présentation du compte général de l'administration des finances indique parfaitement, à propos du projet de modernisation de la comptabilité de l'Etat, les raisons qui conduisent à conserver une comptabilité de caisse :
" La réforme ne modifie pas le lien budget/comptabilité, car l'Etat ne fait pas le choix de passer à une unification complète des deux processus budgétaires et comptables, à l'image des pratiques retenues dans le secteur local et dans celui des établissements publics. (...) Cette question qui relève fondamentalement de l'organisation des pouvoirs publics financiers suppose un débat public approfondi. La présente réforme ne conduira donc pas le Parlement à voter des crédits dits de " charges calculées ", ne donnant pas lieu à de véritables décaissements, pour réaliser des corrections de valeur, du type amortissement ou provision pour dépréciations (...) Il n'a pas paru souhaitable de transformer l'autorisation parlementaire en approbation de comptes prévisionnels , reposant sur des conventions comptables susceptibles d'évoluer au gré de justifications ou d'argumentations difficiles à contrôler. Le Parlement doit conserver un indicateur robuste et incontestable lui permettant de s'assurer de la bonne exécution de ses décisions par les administrations ".
2. ... doit s'accompagner d'un encadrement de la période complémentaire ...
Dans un courrier à l'attention du directeur général de l' International Federation of Accountants (IFAC), le directeur général de la comptabilité publique indique que " l'existence de la période complémentaire ne constitue pas une caractéristique comptable, mais plutôt un choix de gestion budgétaire. En effet, le rattachement d'un flux de trésorerie à un exercice par le biais de la période complémentaire ne peut être assimilé à une opération technique d'inventaire dans la mesure où elle ne résulte pas de l'application d'une norme comptable, mais d'une modalité de mise en oeuvre de l'autorisation parlementaire compte tenu de choix d'organisation administrative pour la gestion de la dépense publique ".
Votre commission ne souhaite pas nécessairement remettre en cause l'existence de la période complémentaire, mais elle considère que les opérations effectuées au cours de cette période devraient permettre une meilleure lisibilité.
Il ne s'agit pas de " diaboliser " la période complémentaire ou l'utilisation qui peut en être faite par le gouvernement. Cependant, il convient que celle-ci ne permette pas de détourner l'autorisation parlementaire en effectuant des opérations sans rapport avec les contraintes de régularisation de fin de gestion. La période complémentaire permet au gouvernement d'ajuster le résultat d'exécution afin d'approcher l'objectif de solde budgétaire qu'il s'est fixé. Il convient cependant que cet ajustement ne se fasse pas à l'ombre des regards et qu'il puisse être connu et apprécié par le peuple et par ses représentants.
Votre commission considère donc que si la période complémentaire devait être maintenue, l'Etat devrait désormais rendre compte précisément des opérations réalisées au cours de cette période. Ainsi, elle proposerait que les projets de loi de règlement soient accompagnés d'un rapport rendant compte, en recettes et en dépenses, de l'ensemble des opérations réalisées à partir du 1 er décembre et jusqu'à l'extinction de la période complémentaire.