3. La mise en oeuvre d'une comptabilité patrimoniale
La comptabilité publique actuelle demeure très liée au budget, et ne reflète pas la comptabilité patrimoniale. Lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances, M. Jean Arthuis avait souhaité la mise en oeuvre d'une véritable comptabilité patrimoniale de l'Etat, permettant de connaître avec précision : ses créances et ses dettes d'exploitation ; ses immobilisations corporelles (parc immobilier notamment) ; ses participations dans des établissements et des entreprises (pour les entreprises cotées en bourse, les évaluations font désormais l'objet d'analyses dans les médias) ; ses engagements et risques à moyen terme (en particulier, le financement des retraites des fonctionnaires, mais également les sinistres financiers du secteur public, ou la fermeture des centrales nucléaires...).
Cependant, les difficultés de mise en oeuvre d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat sont réelles. Ainsi, la technique du provisionnement est-elle applicable à l'Etat, dès lors qu'il peut déterminer chaque année le niveau de ses ressources et fixe lui-même une partie des risques auxquels il s'expose. La question se pose néanmoins de manière cruciale pour les retraites, dont les besoins de financement futurs sont aussi bien identifiés que non pris en compte.
Votre commission constate avec intérêt que le compte général de l'administration des finances (CGAF) pour 1999 marque des progrès importants vers la mise en oeuvre d'une comptabilité patrimoniale.
L'édiction dans la loi organique des obligations d'exhaustivité et de sincérité des comptes de l'Etat ainsi que la présentation annuelle d'un bilan présentant sa situation active et passive, et intégrant les notions d'amortissement et de provision, devraient conduire à prendre enfin en compte l'ensemble de la dimension patrimoniale de l'Etat.