Le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires (conclusions du rapporteur)

ADDENDA

LES PERSPECTIVES DE CONSTRUCTION D'UN EPR EN RUSSIE

Comme je l'ai écrit dans la conclusion de mon rapport, la recherche de partenaires me paraissait indispensable pour donner une assise et une vocation européenne au projet EPR.

Depuis la présentation de mon rapport, cette question a sensiblement évolué et les perspectives se sont précisées lors de la rencontre entre les premiers ministres français et russe.

A l'issue de la réunion de la Commission franco-russe, le Secrétaire d'Etat à l'industrie a été chargé de mener les négociations avec les partenaires allemands et les autorités russes pour intégrer la Russie à la fois en qualité de partenaire à part entière du projet et de pays où pourrait être construit un EPR.

Votre rapporteur a été informé qu'à la demande du nouveau ministre du Minatom, E. Adamov, formulée en avril 1998 à FRAMATOME ainsi qu'au Secrétaire d'Etat à l'industrie, NPI, FRAMATOME et SIEMENS ont rencontré l'Institut OKBM de Nijni-Novgorod que le ministre du Minatom a chargé de ce dossier en mai dernier.

Le chemin à parcourir est encore long et difficile mais, avant l'impression du rapport, cet addenda s'imposait.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR

I Il est nécessaire de mettre en place une procédure d'agrément préalable des projets de construction d'installation nucléaire de base.

II La coopération franco-allemande dans le domaine de la sûreté nucléaire doit être intensifiée.

• Il est nécessaire de conforter la collaboration entre les autorités de sûreté.

• Il est indispensable que leurs appuis techniques se rapprochent.

III La recherche d'un partenariat élargi est une nécessité pour une meilleure coopération européenne.

ADOPTION DU RAPPORT PAR L'OFFICE

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a procédé, dans sa séance du jeudi 14 mai 1998, à l'examen des conclusions de la première partie du rapport sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires : aspects technologiques, de sécurité, de normalisation et aspects économiques du programme de réacteur européen à eau pressurisée (EPR) de M. Claude Birraux , député.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a rappelé que le projet de réacteur franco-allemand à eau pressurisée (EPR) constituait la première partie de son rapport de 1998 sur la sûreté des installations nucléaires et que le second volume, consacré au bilan des 118 recommandations qu'il avait formulées en sept ans, devrait pouvoir être débattu vers la fin de l'année.

Il a indiqué que le Bureau de l'Assemblée nationale avait saisi l'Office le 27 mars 1997 en " recommandant que, dans un premier temps, cette question soit examinée dans le cadre du rapport périodique consacré (...) à la sûreté des installations nucléaires " et que cette demande avait été réitérée par le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 septembre 1997.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a précisé qu'il avait auditionné la plupart des " acteurs " -industriels, électriciens, recherche, autorité de sûreté, organisations syndicales et écologistes- et que l'audition publique organisée le 4 mars 1998, avec une participation nombreuse et de haut niveau, tant du côté français que du côté allemand, avait permis d'en cerner tous les paramètres et d'aborder au fond l'ensemble des aspects -technologie, sûreté, recherche, stratégie- concernant l'EPR.

Pour M. Claude Birraux, député, rapporteur, la démarche partenariale, initiée par la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) avec son homologue allemand, a entraîné une coopération renforcée entre leurs appuis techniques, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Institut de Karlsruhe, jetant les bases d'une uniformisation des objectifs de sûreté, à travers une lecture commune des normes. Cette démarche, relayée par celle des électriciens européens, a jeté les bases d'une unification européenne.

Le point important demeure, aux yeux du rapporteur, les objectifs de sûreté fixés a priori et avant la mise en étude du projet par les autorités de sûreté des deux pays.

Pour pérenniser cette démarche et pour l'approfondir, M. Claude Birraux, député, rapporteur, a proposé que, au-delà de l'étude du projet " EPR ", la coopération entre les autorités de sûreté et leurs appuis techniques soit renforcée. Cela permettrait d'enrichir, selon lui, l'approche de la sûreté par une vision croisée, pluraliste et cela renforcerait " l'indépendance " de l'expertise, aidant à reconstituer la " lumière blanche " à partir des différentes longueurs d'ondes.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a estimé que, répondant aux injonctions des autorités de sûreté, le projet EPR avait permis de faire évoluer nos connaissances et de renforcer les normes de sûreté, que les injonctions des autorités de sûreté se fondaient sur l'analyse du retour d'expérience du fonctionnement des centrales existantes, et que la démarche des autorités de sûreté se trouvait validée par celle des appuis techniques et des exploitants, qui valorisent aussi leur propre retour d'expérience.

Pour le rapporteur, le projet EPR intègre, dès sa conception, le risque d'accident majeur pour mettre en place un récupérateur de corium, permettant sa propagation à l'extérieur et l'évacuation des populations. Ainsi, la protection contre les chutes d'avion sera, selon lui, renforcée.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a estimé que, dès lors que le volume interne, libre des composants primaires, était augmenté, cela donnait plus de temps à l'opérateur pour réagir.

Il a ajouté que le contrôle-commande était conçu pour minimiser les erreurs humaines et que la maintenance serait plus espacée, avec des cycles de 18 à 24 mois.

En matière de radioprotection, il a précisé que l'objectif des doses collectives annuelles était fixé à 0,75 h.Sv, contre 1,4 h.Sv pour le parc actuel, l'objectif à atteindre étant une réduction de moitié.

Il a ajouté que, dans le domaine des rejets, l'objectif était celui d'une réduction d'un facteur de 5 à 10 par rapport aux réacteurs les plus récents du type " N4 " et qu'un milliard de francs avait déjà été engagé sur ce projet : 375 millions pour les études préalables et 750 millions au titre de l'avant-projet sommaire.

Pour le rapporteur, la phase d'optimisation qui est en cours devrait permettre de parvenir à un coût de revient de l'électricité de l'ordre de 18 centimes par KW/h, mais elle impliquera probablement que la puissance de l'EPR soit portée à 1 800 MW et elle exigera sans doute que ce dernier soit conçu pour fonctionner en base ou en semi-base.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a par ailleurs indiqué qu'Electricité de France (EDF) achèverait la mise en service de ses dernières centrales de type " N4 ", qui consacrent la francisation de la filière américaine Westinghouse, et constituent aujourd'hui, selon lui, ce qui se fait de plus avancé dans le domaine. Il a ajouté que les premières centrales PWR mises en service l'avaient été en 1977 et que l'espérance de vie de ces centrales était de 25 ans, ce qui conduirait à une mise à l'arrêt en 2002.

Pour le rapporteur, les récents résultats sur des tests d'étanchéité de l'enceinte béton montrent que, comme chez les humains, il n'y a pas d'homogénéité dans le processus de vieillissement.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a jugé qu'il n'y aurait pas de fin de vie homogène pour l'ensemble du parc nucléaire et que l'autorité de sûreté apprécierait au cas par cas.

Il a signalé que le prolongement d'un an de fonctionnement rapporterait 500 millions de francs à EDF par tranche et qu'une estimation raisonnable de la fin de vie des premières centrales mises en service situait celle-ci vers 2010.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a indiqué que la surcapacité française de production d'électricité se situait à quatre tranches nucléaires et devrait être résorbée aux environs de 2020, au rythme de croissance actuelle.

Il a observé que les organisations syndicales, en particulier la Confédération générale du travail (CGT), développaient des analyses pertinentes, qui méritaient une prise en considération. Il paraît indispensable, selon le rapporteur, que les partenaires sociaux soient plus étroitement associés aux réflexions conduites.

Il a souligné qu'on ne pouvait raisonner en matière de production électrique en " flux tendu " permanent et qu'il fallait des marges pour pouvoir répondre à la demande mais que ces marges, si elles pouvaient être assurées par les combustibles fossiles, ne pouvaient mettre en péril la fiabilité et la solidité de l'ensemble du système français.

Il a estimé que les économies d'énergie devaient demeurer la priorité, mais il a jugé que les gains à la marge seraient de plus en plus difficiles à réaliser et d'un coût croissant et qu'à un moment, il y aurait croisement des courbes coûts d'investissement/économies réalisées et que le parallélisme entre la croissance économique et la consommation d'énergie pourrait à nouveau apparaître.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a estimé que personne ne pouvait prédire ce qu'il adviendrait de la politique énergétique telle que définie dans un climat de concurrence et de déréglementation européen, que la diversification de nos sources de production d'énergie était, certes, indispensable pour s'adapter au marché et serait peut-être imposée par le marché -ce qui nous renvoyait à l'économie des projets et des modes de production- et que l'objectif de sécurité d'approvisionnement et d'indépendance énergétique demeurait d'une actualité constante, quel que soit le gouvernement en place.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a estimé qu'il fallait évoquer le contexte environnemental avec, en particulier, les engagements pris à Kyoto de réduire d'ici 2010 de 8 % l'émission de gaz à effet de serre, par rapport à 1990, et que, si l'effort demandé à la France était moindre que celui demandé à ses partenaires, c'est parce qu'elle avait un parc électronucléaire important.

Il a ajouté que, quel que soit le contexte politique, chaque pays serait amené à répondre à cette double question :

- comment respecter les engagements pris à Kyoto ?

- comment concilier croissance économique, croissance énergétique, politique énergétique et compétitivité économique ?

M. Claude Birraux, député, rapporteur, a indiqué que l'état du dossier actuel était celui d'un avant-projet détaillé en cours d'optimisation. Il a estimé que cette phase d'optimisation devrait s'achever vers la fin de l'année.

Il a ajouté que les autorités de sûreté pourraient proposer à leurs autorités ministérielles de tutelle une lettre commune valant approbation des options de sûreté retenues par le projet.

Il a estimé que se présentait ainsi l'occasion de clarifier nos procédures en la matière, en séparant l'avis sur les options de sûreté de l'autorisation d'entrer en fonctionnement.

Il a observé que la décision de poursuivre ce programme était d'abord politique et stratégique et dépendait étroitement de la politique énergétique des trente prochaines années.

Il appartient au Gouvernement, selon le rapporteur, d'annoncer des orientations claires et il n'est pas possible de conduire un grand projet industriel en l'absence de stratégie claire.

Evoquant les déclarations des plus hautes autorités gouvernementales, M. Claude Birraux, député, rapporteur , a jugé que le choix nucléaire n'était pas remis en cause, que les garanties de sûreté de l'EPR seraient appréciées et qu'il convenait de maintenir toutes les options ouvertes pour " conserver la liberté de choix ". Or cette seule position, qui a le mérite de la clarté, sera, selon lui, illusoire si nous connaissons une " traversée du désert " de 10 ans au cours de laquelle le tissu scientifique et industriel se déliterait.

M. Claude Birraux, député, rapporteur , a mis en garde le Gouvernement : la sûreté nucléaire implique, selon lui, une politique de long terme, une intégration permanente du retour d'expérience. Il a jugé que la standardisation française avait été un facteur de progrès.

Pour M. Claude Birraux, député, rapporteur , il convient, dès lors, de veiller à la cohérence de la démarche, en particulier des choix à effectuer pour l'engagement de futures tranches et de l'option " appel d'offres systématique " pour la construction de chaque nouvelle centrale, procédure qui paraît incompatible avec la cohérence de la démarche française.

M. Claude Birraux, député, rapporteur, s'est déclaré convaincu que la volonté de laisser toutes les options ouvertes pour la définition d'une politique énergétique devait s'entendre de manière dynamique, position qui implique le maintien des compétences de l'industrie nucléaire.

Si l'on ne réalise pas un EPR, le rapporteur a estimé que les années de recherche théorique se maintiendraient à un haut niveau théorique, mais que le savoir-faire industriel serait en recul, ou pour le moins stagnant.

Pour M. Claude Birraux, député, rapporteur, l'engagement d'une seule tête de série rendrait le coût du projet prohibitif, alors qu'un milliard avait déjà été engagé pour les études, que l'industriel table sur l'engagement d'une série d'au minimum sept réacteurs et que, même s'il devait y avoir des changements importants dans la structure de production électrique, cela signifierait qu'on remplacerait 8 réacteurs actuels par un EPR. Pour le rapporteur, il paraît donc réaliste d'engager vers 2003 une tête de série EPR.

Par ailleurs, M. Claude Birraux, député, rapporteur, a souhaité que les dirigeants d'EDF prennent sur ce dossier une position plus claire et déterminée.

Il s'est déclaré frappé, dans un contexte politique difficile, de l'engagement très fort des électriciens allemands -qu'ils traduisent par leur participation financière- et conscient des difficultés que rencontrait Framatome, entreprise dont les dirigeants doivent, selon lui, élaborer une stratégie offensive et dynamique.

A l'issue de cet exposé, M. Christian Bataille, député , évoquant les hésitations à la tête de Framatome et sa difficulté de lier des contacts avec Siemens, s'est enquis de la coopération entre ces deux entreprises.

M. Claude Birraux, député, rapporteur , a évoqué en réponse un " mariage de raison " soumis à certaines conditions et il a évoqué l'historique des relations entre les deux firmes. Il a estimé que si le désir de Siemens de continuer à travailler avec Framatome n'était pas remis en cause par les conversations de Siemens avec des interlocuteurs anglais, Framatome devait développer une stratégie dynamique pour nouer des alliances, son projet industriel n'étant pas assez affirmé. Il a admis que les dirigeants de l'entreprise avaient pu être déstabilisés par les projets d'alliances germano-britanniques.

Mme Michèle Rivasi, députée, s'est déclarée déçue par le projet EPR, considérant que s'il apportait plus de sécurité, il ne répondait pas au problème de l'élimination des déchets nucléaires. Elle a estimé que la taille du projet était énorme. Elle s'est enquise de la réalité de la demande telle qu'elle pouvait être évaluée dans le monde, et s'est inquiétée de l'absence d'étude de marché. Elle a jugé qu'une telle analyse ne relevait pas des ingénieurs électriciens. Evoquant l'utilisation du MOX, elle s'est interrogée sur l'adéquation d'une telle technologie avec les choix adoptés dans certains pays comme la Chine. Elle a déploré qu'EDF ait loué du combustible à l'Espagne, combustible retraité à Marcoule.

M. Christian Bataille , député , rapporteur, a estimé que, sur ce dernier point, il y avait un détournement de la loi de 1991.

Estimant qu'une tête de série " EPR " pouvait être élaborée, tout en répétant ses réserves sur le concept, Mme Michèle Rivasi , députée , a souligné que la décision du scénario énergétique ne relevait pas des électriciens mais du pouvoir politique.

M. Claude Birraux , député, rapporteur , a souligné que, s'agissant de la taille du réacteur, l'autorité de sûreté donnerait son avis. Pour un projet d'une taille de quelque 1 700 mgwatts, il a estimé que la technologie apparaissait maîtrisée dans la mesure où l'augmentation de puissance n'avait rien de comparable au passage de Phénix (250 MW) à Superphénix (1 250 MW).

Il a convenu que l'EPR devait être réservé à des pays qui avaient une infrastructure scientifique suffisamment développée pour l'accueillir dans de bonnes conditions. Il n'a pas caché les risques qu'impliquaient, plus généralement, certaines technologies de centrales nucléaires civiles en matière de plutonium utilisable dans des applications militaires et a relevé les difficultés rencontrées dans ces domaines par l'agence de Vienne.

M. Serge Poignant , député , a relevé l'adhésion que suscitaient les remarques du rapporteur. Il s'est interrogé sur le délai de réalisation d'une tête de série du réacteur.

M. Claude Birraux , député , rapporteur, a estimé qu'une pré-licence devrait permettre la conduite d'études détaillées et que, si un engagement intervenait vers 2003, la mise en service d'une tête de série n'était pas inconcevable vers 2010.

M. Louis Boyer , sénateur , évoquant le rôle des groupes de pression anti-nucléaire allemands, s'est interrogé sur la localisation géographique de la future tête de série. Il a jugé que le consensus sur le domaine énergétique n'était pas réalisé en Allemagne.

M. Claude Birraux, député, rapporteur , a relevé que la décision appartenait au Gouvernement et que, pour sa part, il refusait d'entrer dans le débat sur la localisation d'une tête de série, considérant que cela ne relevait pas de sa mission. En outre, il s'est dit avoir été frappé par la détermination des électriciens allemands qui, du fait de la lutte contre l'effet de serre, devront abandonner leurs centrales électriques fonctionnant avec de la tourbe selon un procédé datant de 1875.

A l'issue de cette discussion, la première partie du rapport de M. Claude Birraux , député , a été adoptée à l'unanimité et sa publication décidée .