M. Denis Badré
II. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2007
A. EVOLUTION DES RECETTES DE L'UNION : + 5 % PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE 2006
Le montant total des ressources propres nettes inscrit dans le projet de budget 2007 de la Commission s'élève à 113.307 millions d'euros, soit une hausse de 4,9 % par rapport aux recettes prévisionnelles pour 2006 (hors recettes diverses et reports de l'année précédente). Les contributions des douze nouveaux Etats membres , donc en incluant la Bulgarie et la Roumanie, représenteront 7.838 millions d'euros, soit 6,9 % du total (après 5,6 % en 2006 pour les dix nouveaux Etats membres). La contribution de la France représente quant à elle 16 % des ressources propres de l'Union.
L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il a été souligné supra , marque toujours une nette prépondérance de la ressource PNB qui représente plus de 68 % des recettes communautaires, ce qui en fait davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la part de la ressource TVA.
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Ressources globales et ressources propres du budget communautaire* (en millions d'euros)s) |
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Budget 2005 |
Budget 2006 modifié |
Part du total en % (2006) |
Projet de budget 2007 |
Part du total en % (2007) |
Evolution 2007 / 2006 |
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Ressources propres « traditionnelles » |
13.644 |
14.789 |
13,7 % |
17.308 |
16,2 % |
17 % |
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Ressource fondée sur la TVA |
15.556 |
17.200 |
15,9 % |
17.827 |
15,6 % |
3,6 % |
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Ressource fondée sur le PNB |
72.753 |
76.066 |
70,4 % |
78.172 |
68,2 % |
2,8 % |
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Total ressources propres |
101.953 |
108.056 |
100 % |
113.307 |
100 % |
4,9 % |
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* Hors prise en compte d'une estimation de solde excédentaire pour 2006. Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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B. LES PROPOSITIONS DES TROIS INSTITUTIONS EN MATIÈRE DE DÉPENSES
1. La proposition de la Commission de mai 2006
La proposition de la Commission, présentée le 3 mai 2006, se caractérise par une certaine rigueur et fixe les crédits d'engagement à 126,8 milliards d'euros (+ 4,5 % par rapport à 2006) et les crédits de paiement à 116,4 milliards d'euros (+ 3,8 %), soit 0,99 % du RNB de l'Union. La marge globale sous plafond des engagements, qui constitue habituellement un enjeu majeur du trilogue budgétaire, demeure réduite avec 1,4 milliard d'euros, essentiellement dans la rubrique des dépenses agricoles. Elle s'établit en revanche à 7,5 milliards d'euros pour les crédits de paiement.
S'agissant des engagements, les principales priorités mises en exergue par la Commission sont les dépenses de compétitivité , qui augmentent de 11,5 % par rapport au budget 2006 (le 7 e programme-cadre de recherche et développement étant doté de 5,5 milliards d'euros) mais ne se traduisent pas dans les crédits de paiement (baisse de 6,5 %), la sous-rubrique 1B « Cohésion » en hausse de 14,8 %, et la sous-rubrique 3A « Liberté, sécurité et justice », qui progresse de 4 %. Les engagements au titre des actions extérieures diminuent en revanche de 20,2 %.
Les principales évolutions concernant les crédits de paiement ont trait à la rubrique « Cohésion », en hausse de 19,1 % compte tenu de la fin de la programmation 2000-2006 (30,7 milliards d'euros) et du lancement de nouveaux programmes, et aux dépenses de citoyenneté, en augmentation de 8,9 %.
2. Le projet du Conseil de juillet 2006
Le compromis voté par le Conseil le 14 juillet 2006, à une majorité qualifiée plus large que l'année précédente, tend, comme c'est souvent le cas, à atténuer les hausses proposées par la Commission et à amplifier les baisses. Il prévoit un montant global de 114,6 milliards d'euros, soit une diminution de 1,76 milliard d'euros des crédits de paiement par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission et une hausse de 2,3 % par rapport au budget voté pour 2006. Au sein des réductions de CP proposées, près de 800 millions d'euros concernent la rubrique des dépenses agricoles, et 425 millions d'euros la sous-rubrique « cohésion », compte tenu des difficultés d'absorption constatées dans les nouveaux Etats membres.
Les dépenses d'administration ont comme à l'accoutumée fait l'objet de coupes importantes (124 millions d'euros), le Conseil ayant manifesté sa volonté de dégager des gains de productivité par le non remplacement de la moitié des départs à la retraite au cours de la période 2006-2013.
S'agissant des crédits d'engagement , la première lecture du Conseil aboutit à un montant total de 125,8 milliards d'euros, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2006 et 1,02 milliard d'euros de réductions par rapport au projet de la Commission , selon une affectation analogue à celle des crédits de paiement.
Il importe de relever que la France s'est opposée à ce projet de budget , au même titre que les Pays-Bas et l'Espagne mais pour des raisons différentes. La France a en particulier considéré que la réduction des dépenses agricoles était trop importante et affectait des secteurs sensibles, tels que le lait.
3. Le vote en première lecture du Parlement européen (octobre 2006)
Le Parlement européen réuni en session plénière a adopté en première lecture, le 26 octobre 2006, un projet de budget 2007 substantiellement plus élevé que celui adopté par le Conseil en juillet. Les crédits d'engagements sont portés à 127,3 milliards d'euros et les crédits de paiements à 122 milliards d'euros, soit 1,04 % du RNB de l'Union (contre 0,98 % dans le projet du Conseil) et des hausses de respectivement 1,2 % et 6,5 % par rapport au projet du Conseil. Les députés sont demeurés en dessous des plafonds des perspectives financières, mais les marges ont été sensiblement amoindries.
Les principaux aménagements en volume portent sur la rubrique 1a « Compétitivité », dont le Parlement a accru les crédits de paiement de 41 % pour financier le 7 e PCRD, la rubrique 1b « Cohésion » (hausse des crédits de paiement de plus de 2,5 milliards d'euros) et la rubrique 4 des actions extérieures, dont les crédits de paiement ont été relevés de 7,9 %, mais contrairement aux années précédentes, sans recourir à l'instrument de flexibilité.
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Budget prévisionnel pour 2007 Commission/Conseil (nouvelle présentation) (en millions d'euros) |
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Budget 2006 |
APB Commission 2007 |
Projet du Conseil (1 ère lecture) |
Ecart Conseil/APB |
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CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
Ecart CP 07/06 |
CE |
CP |
|
|
1a. Compétitivité |
7.890,2 |
7.430 |
8.796,1 |
6.943,5 |
8.782,3 |
6.767,7 |
-8,9 % |
-13,8 |
-175,8 |
|
Marge sous plafond |
N.D. |
121,9 |
135,7 |
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|
1b. Cohésion |
39.617,8 |
31.732,4 |
45.486,6 |
37.790,3 |
45.486,6 |
37.365,3 |
17,8 % |
0 |
-425 |
|
Marges sous plafond |
N.D. |
0,4 |
0,4 |
||||||
|
2. Agriculture |
56.550,7 |
55.439,5 |
57.217,6 |
55.683,4 |
56.471,1 |
54.895,8 |
-1 % |
-746,4 |
-787,6 |
|
Dont aides directes et dépenses de marché |
43.320 |
44.320 |
43.684 |
43.408 |
42.954 |
42.678 |
|||
|
Marges sous plafond |
N.D. |
1.133,4 |
1.879,9 |
||||||
|
3a. Liberté, justice |
549,6 |
533,4 |
571,3 |
427 |
561,7 |
400,1 |
-25 % |
-9,6 |
-26,8 |
|
Marges sous plafond |
N.D. |
65,7 |
75,3 |
||||||
|
3b. Citoyenneté |
611,5 |
624,4 |
603,1 |
679,6 |
586,6 |
648 |
3,8 % |
-16,4 |
-31,6 |
|
Marges sous plafond |
N.D. |
32,9 |
49,4 |
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|
4. Actions extérieures |
8.400,8 |
8.639,3 |
6.702,5 |
7.447,5 |
6.592,9 |
7.261,5 |
-15,9 % |
-109,7 |
-185,9 |
|
Marges sous plafond |
N.D. |
110 |
219,7 |
||||||
|
5. Administration |
6.603,5 |
6.603,5 |
6.954,2 |
6.954,1 |
6.829,8 |
6.929,7 |
4,9 % |
-124,4 |
-124,4 |
|
Marge sous plafond |
N.D. |
160,8 |
285,2 |
||||||
|
6. Compensations |
1.073,5 |
1.073,5 |
444,6 |
444,6 |
444,6 |
444,6 |
-58,6 % |
0 |
0 |
|
Marge sous plafond |
N.D. |
0,4 |
0,4 |
||||||
|
TOTAL UE 25 / 27 |
121.297,3 |
112.076 |
126.776,1 |
116.370,1 |
125.755,7 |
114.612,8 |
2,3 % |
-1.020,4 |
-1.757,2 |
|
Marge sous plafonds |
N.D. |
1.390,9 |
7.495,9 |
2.411,3 |
9.253,2 |
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Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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Les développements qui suivent sont fondés sur les rubriques de la nouvelle architecture budgétaire.