M. Denis Badré
III. ANALYSE PAR RUBRIQUE BUDGÉTAIRE
A. LES POLITIQUES DE COMPÉTITIVITÉ (SOUS-RUBRIQUE 1A)
1. La redéfinition dans le cadre des perspectives 2007-2013
L'essentiel des anciennes politiques internes est désormais regroupé dans la sous-rubrique 1A « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », dont l'intitulé marque la volonté de mieux correspondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, aujourd'hui largement inachevée. Les perspectives financières 2007-2013 prévoient que lui soient consacrés plus de 74 milliards d'euros en prix constants 2004.
Les quatre principaux programmes financés sur cette rubrique, représentant 88 % des crédits, sont le 7 e PCRD (48,1 milliards d'euros), le Programme pour l'innovation et la compétitivité 23 ( * ) (3,3 milliards d'euros), les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (7,2 milliards d'euros), et les programmes en faveur de l'éducation et de la formation 24 ( * ) (6,75 milliards d'euros).
Parmi les autres actions, on peut mentionner le système satellitaire Galileo, le programme Marco-Polo II d'intégration logistique du transport maritime et par rail, le démantèlement des centrales nucléaires obsolètes en Slovaquie et Lituanie, le programme Progress de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociales, le programme Douanes 2007 tendant à protéger les Etats membres contre les pratiques commerciales déloyales et illégales, et le programme Fiscalité 2007 de coopération administrative et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Les Conseils européens de mars et juin 2005 ont défini un nouveau partenariat pour la stratégie de Lisbonne , impliquant que chaque Etat membre décline, sur la base des Lignes directrices intégrées (issues de la fusion entre la stratégie européenne pour l'emploi et les grandes orientations de politique économique), ses priorités nationales sous la forme d'un Programme national de réforme .
La France a ainsi présenté ses trois priorités à l'automne 2005, intitulées « Créer les conditions d'une croissance sociale », « La bataille de l'emploi au service de croissance sociale », et « Construire l'économie de la connaissance ». Le Conseil européen a ensuite adopté en mars 2006 les quatre domaines d'action proposés par la Commission, assortis de certains objectifs précis : investir dans la connaissance et l'innovation, exploiter le potentiel des PME, accroître les possibilités d'emploi, et progresser vers une politique européenne intégrée et ciblée sur une utilisation rationnelle des ressources. Le 31 juillet 2006, la Commission a adopté 75 des 102 actions retenues par les Etats membres, dont 21 ont été programmées pour 2006 (six d'entre elles ont cependant été reportées à 2007).
Fin octobre 2006, la DG Entreprise de la Commission a publié un rapport d'étape relativement optimiste sur la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de Lisbonne, avant que les programmes nationaux de réforme fassent l'objet d'une véritable évaluation mi décembre. S'agissant de l'objectif de consacrer 3 % du RNB communautaire à la recherche et à l'innovation, l'ensemble des Etats membres propose désormais un calendrier chiffré, ce qui n'était pas le cas il y'a un an.
2. Exécution et prévision budgétaires
Les politiques internes de l'ancienne nomenclature budgétaire faisaient traditionnellement l'objet d'une exécution peu satisfaisante. Celle-ci a toutefois progressé en 2005 pour s'établir à 94 % en crédits d'engagement et à 75 % en crédits de paiement, ce qui demeure notoirement insuffisant. Les meilleurs taux d'exécution en CP concernent la sécurité nucléaire (99,6 %, contre 36,8 % en 2004) et les réseaux transeuropéens (97,6 %, après 91,7 % en 2004). La consommation des crédits est en revanche en diminution pour les politiques « transports » (65,2 %) et « marché intérieur » (71,6 %).
L'exécution constatée au 31 juillet 2006 des crédits de paiement se révèle contrastée par rapport à la même période de 2005 : une progression pour les politiques de l'énergie (38,6 %), des transports (35 %) ou du marché intérieur (35,7 %) ; mais un niveau faible pour la recherche et le développement technologique (35,5 % contre 37,8 %) et les réseaux transeuropéens (22,9 % contre 32 %), qui sont les deux plus importantes en volume.
Le niveau des engagements restant à liquider atteint ainsi, à l'approche de la fin de la programmation 2000-2006, 11,5 milliards d'euros pour la politique de recherche et de développement technologique et 1,7 milliard d'euros pour les réseaux transeuropéens , soit plus de deux années de programmation budgétaire.
Ainsi qu'il a été précisé supra , la Commission comme le Conseil ont consenti un effort important en crédits d'engagement sur la sous-rubrique 1A pour l'exercice 2007 , avec une progression de 10,3 % par rapport à 2006 dans le projet du Conseil. Certaines lignes budgétaires connaissent une forte progression : 17,7 % pour les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, 27 % pour la formation tout au long de la vie, 51,9 % pour le Programme pour l'innovation et la compétitivité, 54,7 % pour le démantèlement nucléaire, selon le projet du Conseil. Le 7 e PCRD regroupe 62,4 % des crédits d'engagement de la sous-rubrique.
Les crédits de paiement sont en revanche en baisse de 8,9 %. Le Conseil a en effet anticipé une sous-exécution importante des programmes de recherche et des réseaux transeuropéens, et opéré une réduction de 176 millions d'euros par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission.
B. LA POLITIQUE DE COHÉSION (SOUS-RUBRIQUE 1B)
1. La première politique de l'Union en 2007-2013
Conformément aux propositions initiales de la Commission européenne, la nouvelle architecture de la politique de cohésion, figurant à la sous-rubrique 1B, comprend désormais trois objectifs :
- un objectif intitulé « Convergence », destiné en priorité aux régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire ;
- un objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Il est destiné, d'une part, aux régions qui ne remplissent plus les critères du programme de convergence avec un soutien transitoire à l'UE 15 dénommé « phasing in » au titre de l'effet statistique de l'élargissement, et d'autre part, à renforcer la compétitivité des régions ne relevant ni de l'objectif de convergence ni de ce « phasing in », quel que soit leur niveau de développement. La France est de fait majoritairement concernée par cet objectif, les DOM relevant de la compensation octroyée aux régions ultrapériphériques sur l'objectif de convergence ;
- un objectif « Coopération territoriale européenne », consacré à la coopération transfrontalière et transnationale.
L'enveloppe entérinée par l'accord interinstitutionnel s'élève à 308 milliards d'euros (aux prix de 2004) en crédits d'engagement sur la période, soit 36,5 % du budget communautaire. La cohésion devient ainsi la première politique financée par l'Union , devant les dépenses agricoles. L'objectif de convergence mobilise l'essentiel des crédits (81,5 %), l'objectif de compétitivité régionale représente 16 % (dont 3,4 % au titre du « phasing in »), et la coopération territoriale 2,5 %.
2. La simplification dans la continuité
Les cinq principes qui régissent la politique de cohésion depuis 1988 (pluriannualité, concentration, partenariat, additionnalité, cofinancement, évaluation) n'ont guère été modifiés par la nouvelle programmation. Une approche plus stratégique prévaut néanmoins, dans le cadre d'une meilleure articulation avec la stratégie de Lisbonne , à laquelle 60 % des crédits de l'objectif de convergence et 75 % de l'enveloppe de l'objectif 2 doivent contribuer.
Les institutions européennes ont également entendu simplifier le dispositif et limiter l'éparpillement des programmations antérieures, avec une plus grande concentration des thématiques, la promotion des actions ayant un réel effet de levier sur le développement territorial, la réduction à deux du nombre de fonds structurels , le FEDER et le FSE 25 ( * ) , et des programmes opérationnels mono-fonds et sans zonage infra-régional.
Les modalités de mise en oeuvre de ces fonds structurels ont été fixées par cinq règlements européens adoptés les 5 et 11 juillet 2006. Le Conseil a définitivement adopté, le 6 octobre 2006, les orientations stratégiques pour la programmation 2007-2013, qui doivent à présent être déclinées dans les cadres de référence stratégiques nationaux , conçus en parallèle.
3. Exécution en 2005-2006 et projet de budget pour 2007
Après que la consommation des fonds structurels fut notoirement insuffisante, notamment du fait de la lente résorption des restes à liquider de la programmation 1994-1999, l'exercice 2004 avait été marqué par des paiements excédant le montant des crédits disponibles, ce qui avait rendu nécessaire un abondement de 3,7 milliards d'euros supplémentaires en novembre 2004. Cette tendance s'est poursuivie en 2005 avec un taux d'exécution proche de 100 % par rapport au budget rectifié, notamment permis par l'abattement de 3 milliards d'euros obtenu par le Conseil lors de la préparation du budget de 2005.
Les taux d'exécution de 2003 à 2005 connaissent toutefois de fortes variations selon les Etats membres : les Pays-Bas sont les moins bien placés avec 30 %, l'Autriche et l'Espagne sont en tête avec environ 65 %, et la France se situe légèrement au-dessus de la moyenne de l'UE 15 avec 48 %.
Les engagements restant à liquider, dont l'augmentation depuis 2000 est intrinsèquement liée au fonctionnement même de la politique de cohésion 26 ( * ) , demeurent très élevés, avec 81,7 milliards d'euros fin 2005 , dont 69,2 milliards d'euros au titre des fonds structurels, soit deux années d'engagement (contre 1,77 fin 2004).
Le rythme de consommation constaté au 31 juillet 2006 manifeste un recul par rapport à la période correspondante de 2005 , avec 45 % contre 54 %, qui serait principalement du à la sous-consommation dans les dix nouveaux Etats membres, notamment pour l'objectif 1.
Le projet de budget du Conseil pour 2007 prévoit 45,5 milliards d'euros d'engagements, dont 7,1 milliards d'euros au titre du fonds de cohésion, conformément à l'avant-projet de la Commission et au cadrage des perspectives 2007-2013. Une réduction de 425 millions d'euros des crédits de paiement - fixés à 37,6 milliards d'euros - a néanmoins été adoptée et porte majoritairement sur la programmation 2000-2006 . Les Pays-Bas ont demandé un abattement supérieur, et les nouveaux Etats membres, prenant conscience de la nécessité de mieux calibrer l'enveloppe pour ne pas accroître inutilement leur niveau de contribution au budget, se sont ralliés à cette réduction proposée par le Conseil.
Les crédits de paiement inscrits au titre de la programmation 2007-2013 (7,1 milliards d'euros) représentent le seul paiement des avances consenties en début de période, indépendamment de la mise en oeuvre des programmes, qui débutera au mieux en cours d'exercice.
C. LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES (RUBRIQUE 2)
1. Une politique relativement préservée dans les nouvelles perspectives financières
La nouvelle rubrique 2 permet de regrouper de manière plus lisible l'ensemble des dépenses relatives aux marchés agricoles, au développement rural, à la pêche et à l'environnement, qui sont respectivement financées par le Fonds européen agricole de garantie ( FEAGA ), le Fonds européen agricole de développement rural ( FEADER ), le Fonds européen de la pêche ( FEP ) et le second instrument financier pour la pêche 27 ( * ) , et enfin l'instrument financier pour l'environnement LIFE + .
Rappelons que la dernière réforme adoptée à Luxembourg le 26 juin 2003, puis complétée par certaines réformes sectorielles adoptées en avril 2004 (huile d'olive, tabac, coton, houblon) et en novembre 2005 (sucre), a introduit un découplage partiel des paiements directs 28 ( * ) , c'est-à-dire l'octroi de paiements décorrélés de la nature et du niveau de la production, et conditionnés à une simple obligation d'entretien minimal des terres.
Ce découplage est entré en vigueur en France en 2006. La réforme a en outre introduit un renforcement de l'éco-conditionnalité et une modulation obligatoire des paiements directs , soit une réduction forfaitaire des paiements directs perçus par les exploitants agricoles. Les fonds ainsi dégagés sont affectés à la politique de développement rural, dont les quatre axes 29 ( * ) ont été arrêtés par le Conseil en juin 2005.
Les discussions sur les perspectives financières furent l'occasion d'une tentative de remise en cause - en particulier par le Royaume-Uni, qui établit un parallèle avec son rabais, et les Pays-Bas - des plafonds de dépenses de marché (volet originel de la PAC) actés par le Conseil européen de Bruxelles du 22 octobre 2002 30 ( * ) . Corrélativement, la politique de développement rural a constitué une variable d'ajustement. Une renationalisation totale ou partielle de la PAC a également été évoquée , par l'Italie, l'Allemagne et le Parlement européen.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 a in fine fixé une enveloppe de 371,3 milliards d'euros sur la période 2007-2013 en prix constants, dont 79 % relèvent des aides directes et de la gestion des marchés, et 18,8 % du développement rural. Le montant prévu pour les dépenses de marché, de 293,1 milliards d'euros, tend à respecter les plafonds décidés à Bruxelles pour l'UE 25, mais en les étendant à l'UE 27 et en intégrant donc, pour 8 milliards d'euros, les dépenses agricoles destinées à la Roumanie et à la Bulgarie.
2. Exécution en 2005 et 2006 et prévisions budgétaires pour 2007
La PAC est la politique communautaire la mieux exécutée avec un taux de 99,1 % en crédits de paiement en 2005, contre 98,6 % en 2004. Ce résultat a toutefois été permis par l'annulation de 650 millions d'euros dans le budget rectificatif adopté en décembre 2005. Les secteurs du lait et des produits laitiers ont subi une sous-exécution importante. L'exercice 2006, au vu des données disponibles au 31 juillet, pourrait connaître une exécution moindre qu'en 2005 . Le taux afférent aux paiements de marché était ainsi de 83 %, contre 84,7 % au 31 juillet 2005 ; les crédits de développement rural étaient quant à eux consommés à hauteur de 32,8 %, contre 41,2 % un an auparavant, compte tenu de l'effet de la modulation des paiements, qui a conduit à une enveloppe supplémentaire de 655 millions d'euros pour l'UE 15.
Malgré l'approche relativement rigoureuse de la Commission et la marge sous plafond de 1,13 milliard d'euros, essentiellement sur les aides directes et dépenses de marché, le Conseil a poursuivi les réductions de ces dépenses pour porter la marge à 1,88 milliard d'euros . L'affectation de ces économies, qui concernent notamment le secteur du lait et l'aide aux plus démunis, a motivé l'opposition de la France au projet de budget .
D. LES POLITIQUES DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ, DE CITOYENNETÉ ET DE JUSTICE (RUBRIQUE 3)
1. Des politiques encore fragmentées
La politique relative à la justice et aux affaires intérieures (JAI) a connu une nouvelle impulsion avec l'adoption du « programme de La Haye » par le Conseil des 4 et 5 novembre 2004, qui comporte notamment la création d'une agence européenne pour les droits fondamentaux et la liberté de circulation et d'une agence dédiée au contrôle des frontières externes, un système d'asile commun, la mise en place à terme d'une police européenne des frontières, et le renforcement de la lutte contre le terrorisme. Un plan d'action a été approuvé par le Conseil en juin 2005. Se fondant sur une des clauses « passerelle » du Traité de Nice, le Conseil de décembre 2004 a décidé le passage au vote à la majorité qualifiée pour certaines des mesures relatives à la libre circulation des personnes 31 ( * ) .
Sous la présidence luxembourgeoise, le Conseil a également décidé d'identifier deux sous-rubriques budgétaires distinctes 3A et 3B, respectivement intitulées « Liberté, sécurité et justice » et « Citoyenneté » et dotées, dans les nouvelles perspectives financières, de 7,55 milliards d'euros et 4,67 milliards d'euros d'engagements en prix constants. La sous-rubrique 3A est, de toutes les rubriques budgétaires, celle dont la progression annuelle du plafond en termes réels est la plus élevée, avec 15 % en moyenne (600 millions d'euros en 2007, 1,4 milliard d'euros en 2013).
a) Liberté, sécurité et justice
La sous-rubrique 3A comporte trois programmes-cadres et des composantes hors programmes dédiées aux systèmes d'information et aux agences (2 milliards d'euros sur 2007-2013), dont la répartition des crédits a été proposée par la Commission en mai 2006 :
- « Solidarité et gestion des flux migratoires » : il représente 3,5 milliards d'euros en prix constants de 2004, soit 53,2 % de la dotation de la sous-rubrique, et inclut quatre fonds gérés de manière décentralisée et dédiés à certaines thématiques : les réfugiés (fonds créé en 2000 et prolongé en décembre 2004), les frontières extérieures, l'intégration et les ressortissants des pays tiers, et le retour ;
- « Sécurité et protection des libertés » : il est doté de 654 millions d'euros par les perspectives financières et comprend deux programmes intitulés « Prévenir et combattre la criminalité » et « Préparation et gestion des conséquences du terrorisme » ;
- « Justice et droits fondamentaux » : une enveloppe de 482 millions d'euros est prévue pour ce programme-cadre, qui regroupe sans grande cohérence des actions de la programmation antérieure (justice pénale, justice civile, programme Daphné de lutte contre les violences à l'encontre des enfants et des femmes, prévention de la consommation de drogue et information du public, droits fondamentaux).
b) Citoyenneté
La sous-rubrique 3B est très fragmentée - le concept même de citoyenneté étant potentiellement large - et consacrée à deux principales thématiques ainsi qu'à des actions diverses, politiquement sensibles pour le Parlement européen bien que bénéficiant d'enveloppes budgétaires peu élevées :
- la culture, les médias et la jeunesse (hors programmes spécifiques d'éducation relevant de la sous-rubrique 1A), mobilisés par les programmes « Jeunesse en action », Média 2007, Culture 2007 et « L'Europe pour les citoyens » ;
- la santé et à la protection des consommateurs , qui inclut également le financement de l'autorité européenne de sécurité des aliments (créée en janvier 2002) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (créé en 2004) ;
- les autres actions concernent en particulier la politique de communication et d'information de la Commission, l'instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le Fonds de solidarité de l'Union européenne 32 ( * ) pour les catastrophes naturelles, et à titre transitoire en 2007, la facilité de renforcement institutionnel pour la Roumanie et la Bulgarie.
2. Le projet de budget pour 2007
Le projet de budget du Conseil prévoit de doter en crédits de paiement la sous-rubrique 3A de 400,1 millions d'euros et la sous-rubrique 3B de 648 millions d'euros, respectivement en baisse de 25 % et en hausse de 3,8 % par rapport à 2006. Sur la sous-rubrique 3A, la diminution optique résulte d'effets de périmètres et de l'intégration en 2005 et 2006 des deux facilités dites « Schengen » et « Kaliningrad ».
A périmètre constant, l'avant-projet de budget de la Commission prévoit une multiplication des crédits d'engagement par 2,5 et un doublement des crédits de paiement, progression quelque peu atténuée par les réductions de respectivement 9,6 millions d'euros et 26,9 millions d'euros décidées par le Conseil.
Sur la sous-rubrique 3B, le Conseil a proposé des coupes budgétaires « tactiques » dans la perspective de la négociation avec le Parlement européen, portant essentiellement sur les agences, l'achèvement d'anciens programmes de santé publique et la facilité de transition des deux nouveaux Etats membres.
E. LES ACTIONS EXTÉRIEURES (RUBRIQUE 4)
1. Une architecture plus cohérente dans le cadre des nouvelles perspectives financières
La nouvelle rubrique 4, intitulée « L'Union européenne en tant que partenaire mondial », regroupe essentiellement les trois anciennes rubriques 4, 6 et 7 consacrées aux actions extérieures, aux réserves et aux crédits de préadhésion. Elle est met en oeuvre six instruments financiers :
- trois reposent sur une base géographique : l'instrument de préadhésion - IPA 33 ( * ) , l'instrument européen de voisinage et de partenariat - IEVP, et l'instrument de coopération au développement et de coopération économique - ICDCE - scindé en quatre programmes 34 ( * ) ;
- les trois autres répondent à des besoins spécifiques de gestion des crises : instrument de stabilité, instrument d'aide humanitaire et assistance macro-économique.
La budgétisation du Fonds européen de développement (FED), initialement proposée par la Commission et à laquelle la France était plutôt favorable, n'a finalement pas été retenue , compte tenu des positions divergentes des Etats membres, mais demeure une hypothèse ouverte à l'horizon du X e FED.
Les perspectives financières 2007-2013, à l'issue du trilogue du 26 juin 2006, prévoient un plafond global de 55,9 milliards d'euros en prix courants (49,5 milliards d'euros aux prix de 2004), hors FED et réserve pour aide d'urgence, soit 1 milliard d'euros supplémentaires par rapport au compromis du Conseil de décembre 2005, qui profitent essentiellement à la PESC.
Les enveloppes prévues pour les trois instruments géographiques, qui représentent 77,6 % des crédits, sont de 11,5 milliards d'euros pour l'IPA, 11,2 milliards d'euros pour l'IEVP et 20,7 milliards d'euros pour l'ICDCE. La PESC hériterait quant à elle de 2 milliards d'euros 35 ( * ) , et l'aide humanitaire de 5,6 milliards d'euros.
La politique de préadhésion est dédiée aux trois pays qui se sont vu reconnaître le statut de pays candidats - la Turquie depuis 1999 36 ( * ) , la Croatie depuis juin 2004 37 ( * ) , et la République de Macédoine depuis décembre 2005 - et aux cinq candidats potentiels des Balkans (Albanie 38 ( * ) , Bosnie, Kosovo 39 ( * ) , Monténégro et Serbie). Elle est ciblée sur les secteurs qui requièrent l'effort le plus important et fait l'objet d'une gestion plus décentralisée pour les candidats reconnus.
2. Exécution en 2005-2006 et prévisions budgétaires pour 2007
L'exécution en 2005 des actuelles rubriques 4, 6 et 7 s'est révélée assez faible, malgré une amélioration logique en fin de période de programmation, puisqu'elle était de respectivement 92 %, 63 % et 84 % pour les crédits de paiement. Les engagements non encore payés de la rubrique des actions extérieures se sont stabilisés mais demeurent à un niveau très élevé puisqu'ils représentent 12,4 milliards d'euros , soit près de deux années et demie de programmation, et approchent ou dépassent trois années pour les actions géographiques.
La situation tend globalement à s'améliorer sur les sept premiers mois de 2006 , en particulier sur la rubrique 4 avec un taux d'engagement de 53 % (45 % sur la même période de 2005) et un taux d'exécution des paiements de 41 % (35 % en 2005). Les secteurs les plus dynamiques sont le programme MEDA, l'aide humanitaire et les Balkans.
Le projet de budget pour 2007 du Conseil (dans la nouvelle nomenclature) prévoit une enveloppe de 6,6 milliards d'euros en engagements et de 7,26 milliards d'euros en paiement. Malgré une certaine rigueur de la Commission, le Conseil a doublé la marge sous plafond des crédits d'engagement pour la porter à 220 millions d'euros et éviter le recours à l'instrument de flexibilité. Les principales réductions ont porté sur l'assistance macro-économique, l'IPA, l'IEVP et les volets Amérique latine et Asie de l'ICDCE. La PESC a toutefois été préservée (159,2 millions d'euros en crédits d'engagement, soit une hausse de 55 % par rapport au budget 2006), conformément aux positions habituelles du Conseil, et le soutien à l'Irak a été privilégié.
F. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES (RUBRIQUE 5)
La rubrique des dépenses administratives intègre désormais, outre les crédits de fonctionnement des sept institutions européennes, les dépenses afférentes aux agences , contrairement à la proposition initiale de la Commission qui prévoyait une réduction de son périmètre, consistant à imputer sur chaque politique communautaire les dépenses administratives (hors pensions) de la Commission qui leur étaient liées.
Les perspectives financières ont fixé le plafond de la rubrique 5 sur la période à 50,3 milliards d'euros en prix constants de 2004, pensions incluses. Les dépenses de personnel (dont 70 % au titre des rémunérations, soumises à une double indexation, et 30 % pour les pensions) représentent environ 60 % du budget. Les pensions connaissent une progression dynamique, et la charge des retraites devrait doubler d'ici 2020.
L'avant-projet de budget de la Commission pour 2007 se traduit par une augmentation globale des crédits 40 ( * ) de 5,5 % et une demande de création de 1.399 emplois , dont 853 pour la Commission et 96 pour le Conseil, compte tenu de l'impact de l'élargissement. Le Conseil a limité la progression des dépenses en dégageant une économie de 124,4 millions d'euros par rapport au projet de la Commission, soit une enveloppe globale de 6.829,8 millions d'euros , en hausse de 3,4 % par rapport à 2006.
Le Conseil a invité les institutions à présenter des plans de productivité reposant sur trois principes : le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux , à l'exception des postes de traduction (soit 1.400 postes), la présentation par la Commission d'un plan de suppression d'emplois portant sur 500 postes d'ici 2010, et la remise d'ici novembre 2006 de mesures spécifiques de renforcement du rapport coût/efficacité des programmes communautaires. Ces mesures ont toutefois été jugées irréalistes par les responsables des administrations de la Commission et du Conseil.
Le projet du Conseil prévoit un total de 34.677 emplois pour 2007, dont 21.232 pour la Commission, 5.995 pour le Parlement européen, 3.497 pour le Conseil, 1.882 pour la Cour de justice et 835 pour la Cour des comptes.
* 23 Le PIC s'articule autour de trois volets (entrepreneuriat et innovation, technologies de la société de l'information, énergie intelligente) et une dizaine d'objectifs.
* 24 Cette politique inclut quatre programmes spécifiques (92 % des crédits), dont Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci, dédiés aux différents niveaux d'enseignement et d'apprentissage ; un programme transversal et le programme Jean-Monnet.
* 25 Le fonds de cohésion, introduit en 1993, subsiste mais n'est pas considéré comme un fonds structurel stricto censu .
* 26 Les engagements sont en effet réalisés chaque année, alors que les paiements, après versement de l'acompte initial de 7 % (pour l'UE 15) ou 16 % (pour les dix derniers Etats membres), sont effectués à concurrence des dépenses réellement supportées.
* 27 Dédié aux actions de contrôle dans le secteur de la pêche et aux accords internationaux.
* 28 A hauteur de 75 % minimum pour les grandes cultures et d'au moins 50 % pour les productions animales.
* 29 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, amélioration de l'environnement et de l'espace rural, qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale, et enfin un axe transversal LEADER pour des projets portés par les groupes d'action locale.
* 30 Cet accord prévoit que ce plafond pour l'UE 25 diminue chaque année de 1 % en termes réels à compter de 2006.
* 31 Le contrôle aux frontières extérieures de l'Union et les questions d'asile, de séjour et d'immigration clandestine prévues par l'article 63 du Traité CE.
* 32 Ce fonds n'est pas inclus dans le plafond des perspectives financières et est mobilisable par décision du Conseil et du Parlement européen dans la limite d'un milliard d'euros par an.
* 33 L'IPA remplace les programmes CARDS consacrés aux Balkans et les anciens instruments de préadhésion que sont PHARE, ISPA, SAPARD et l'instrument dédié à la Turquie.
* 34 Instrument de coopération au développement, instrument pour la coopération avec les pays industrialisés, instrument droits de l'homme et démocratie, et instrument regroupant d'autres anciens programmes thématiques.
Cette structure sera néanmoins probablement révisée, compte tenu des récentes évolutions du Parlement européen, pour aboutir à trois instruments consacrés aux pays en développement, aux pays développés et aux droits de l'homme.
* 35 Soit près de deux fois et demie le montant résultant de la simple reconduction pendant sept ans des crédits prévus en 2006.
* 36 Les négociations d'adhésion ont été ouvertes le 3 octobre 2005, sans pour autant que soit fixée une date précise pour une éventuelle adhésion. La Turquie aura reçu plus d'un milliard d'euros sur la période 2004-2006.
* 37 Les négociations d'adhésion ont été officiellement ouvertes le 3 octobre 2005, après que le TPIY a donné son accord.
* 38 Qui est pour l'heure le seul de ces Etats à avoir conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union, le 12 juin 2006. La négociation avec la Serbie est gelée, dans l'attente d'un nouvel examen des modalités de coopération avec le TPIY.
* 39 Bien que son statut juridique ne soit pas encore déterminé.
* 40 Rappelons que cette rubrique n'opère pas de distinction entre crédits d'engagement et de paiement, compte tenu de sa nature de fonctionnement.